7 Décembre 1999

que le juge n'a pas, pour procéder à la liquidation de l'astreinte, à rechercher si le créancier de l'obligation assortie d'une astreinte a subi un préjudice et on ne saurait lui reprocher de ne pas s'être expliqué sur ce point. 2e Civ., 28 octobre 1999, pourvoi n° 98-14.432 : cassation d'un arrêt d'appel qui, pour réduire le montant de l'astreinte lors de sa liquidation, retient que le préjudice subi par le créancier est "peu important" ; - L'astreinte présente un caractère personnel. Il en résulte

l’article 119), un fondement juridique à l'interdiction d'une discrimination salariale entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur. La Commission a établi entre-temps un code de conduite (1996) sur ce principe. Deux directives du 15 décembre 1997 et du 23 septembre 2002 sont venues compléter le dispositif en précisant la notion de « discrimination indirecte » et en aménageant un régime probatoire plus favorable aux victimes de discriminations apparentes. Depuis vingt ans, trois textes

européenne est l'un des deux traités fondamentaux des institutions politiques de l'Union européenne avec le Traité sur l'Union européenne. Il portait le nom de traité instituant la communauté européenne ou traité CE avant l'entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du traité de Lisbonne. On l'appelle également couramment le traité de Rome. Nommé à l'origine « Traité instituant la Communauté économique européenne », il a constitué l’acte fondateur de la Communauté économique européenne (CEE). Il a été

dans les zones rurales et urbaines. En 1949, l’association comptait presque deux millions de membres.[6] En 1935, l’organisation entra en contact avec le grand mufti de Jérusalem Amîn al-Husayni et participa au soulèvement arabe de Palestine de 1936.[7] Suite au traité anglo-égyptien de 1936 eu lieu un soulèvement anti britannique et anti-wafdiste, car les Frères musulmans voyaient en cet accord une diminution de l'autonomie et de l'indépendance égyptiennes. Leur vigueur prit dès lors un nouveau tournant

documentaires : JURISPRUDENCE: - CJUE, 28 juillet 2011, aff. C-69/10 (à partir du point 28) ; - Cour EDH, 2 février 2012, I.M. c/ France, n°9152/09 (à partir du point 127) ; - CE, 30 juillet 2008, n° 313767, T. pp. 634-641-775-861 ; - CE, 10 décembre 2010, La CIMADE et autres, n° 326704, inédite au Recueil. - CE, avis, 1er février 2013, n° 363581, à mentionner aux Tables. Sur l’exception d’illégalité : - CE, 24 janvier 1902, n° 106, p. 44 ; - CE, Section, 10 février 1967, Société des

------------------------------------------------- Références, bibliographie et liens[modifier] ------------------------------------------------- Notes et références[modifier] 1. ↑ Cf. Guide de légistique, n° 351 [archive]. 2. ↑ Cf. CE 13 décembre 1957, Barrot et autres 3. ↑ Il est exclu, sauf rétroactivité, que la règle nouvelle s’applique, au sens où elle les remettrait en cause, à des situations déjà constituées sous l'empire des anciennes règles. Une situation est qualifiée comme constituée

(CNRS), de l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), et de l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) ont souhaité rapprocher les pratiques de leurs établissements dans le domaine de la gestion des déchets. En décembre 2001, à l’issue de 20 mois de travail, le présent guide, document de synthèse destiné aux responsables de la gestion des déchets fait le point sur les contraintes techniques et réglementaires. Son objectif est avant tout de proposer des pistes et

fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cette définition, issue de l’article 3 de la loi N°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, est très précise et encadre la notion de concubinage tout en laissant une grande marge de manœuvre aux personnes concernées. L’emplacement même de cet article 515-8 est un témoignage marquant de la volonté du

Pop. sous le seuil de pauvreté | 12,5% (2008)[5],[4] | Indice de développement humain (IDH) | 12e (2009) | Population active | 154,5 millions (2009) | Population active par secteur | agriculture : 0,7 % industrie : 22,9 % services : 76,4 % (1999)[4] | Taux de chômage | 9,9 % (avril 2010)[4] | Principales industries | industrie pétrolière, acier, industrie automobile, aéronautique, télécommunications, produits chimiques, agroalimentaire, biens de consommation[4] | Commerce extérieur |

Mercredi 9 janvier 2008 Une nouvelle entreprise : ERDF | Fiches d’accompagnement du petit-déjeuner de presse du 9 janvier 2008 | Gouvernance de l’entreprise ___________________________________ 5 7 9 L’état-major d’ERDF : des artisans de l’ouverture _________________________________ Une identité sous le signe de l’efficacité et de l’indépendance________________ Une entreprise garante du service public ____________________________________ 11 Une qualité des réseaux sous haute surveillance