9 Avril 2009 2ème Ch Civile

légers. Le gilet et le triangle sont également obligatoires dans les voitures sans permis sous peine d’une amende de 90€. Les voitures sans permis, en tant que véhicules terrestres à moteur, sont soumises à l’obligation d’assurance responsabilité civile obligatoire. Est-il possible de modifier son véhicule (quadricycles légers)? C’est interdit par la loi ! Un quadricycle léger doit rouler à 45-50km/h et ne peut accueillir qu’un passager en plus du conducteur. Les « 4 places sont des quadricycles

continentaux se disent favorables à une organisation plus dynamique. Naturellement, la thèse britannique l’emporte avec la création du Conseil de l’Europe. Mais ce succès mitigé explique en partie que d’autres organisations européennes aient été créées. Ch. 1er : Le Conseil de l’Europe C’est le traité (ou Statut) de Londres du 5 mai 1949 qui crée le Conseil de l’Europe, en tant qu’organisation internationale régionale de simple coopération. L’adhésion au Conseil suppose le respect de la démocratie

POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique, sous la direction de R. CABRILLAC, éd. Litec. Lexique des

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 DAKAR Droit Civil / Les personnes | EQUIPE PEDAGOGIQUE | |

Mlle. Géraldine SORLAT Sous la direction de M. le Professeur Xavier AGOSTINELLI Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui m’ont apporté leur aide dans l’élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Jean FRAYSSINET de m’avoir donné l’opportunité de faire

suivantes : p. 1 p. 2 p 3 et 4 p. 5 p. 6 p. 7 p. 8 (23 points) (19 points) (21 points) (17 points) DOSSIER 1 : Annexe 1 : Documents à contrôler .................................................................................................p. 9 Annexe 2 : Extraits des journaux de banque et achats..................................................................p. 10 Annexe 3 : Factures de ventes ...............................................................................................

..................................................................................................................... 6 Citations directes ........................................................................................................... 9 Extrait de texte ...............................................................................................................................................10 Citations indirectes ..............................................................

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 et Civ. 2 ème 5 avril 1965) => Entreprise b) Le contrat de sous-traitance : conséquence directe de la qualification de contrat d’entreprise (art.1 L. 75) B- Les actions résultant de l’existence du contrat de sous-traitance 1- Les actions entre entrepreneur principal (Société

du droit commercial 7 §1 : les sources écrites 7 A) Les textes interne 7 1) Le code de commerce : 7 2) Les autres textes 8 B) Les conventions internationales 8 C) Le droit communautaire 9 §2 : Les sources non-écrites du droit commercial 9 A) Les usages 9 1) Usages de fait ou conventionnels 9 2) Les usages de droit ou coutumes 10 B) La jurisprudence 11 Section 3 : l'organisation du commerce 11 §1 : les auteurs publiques 11 A) L'Etat 11 B) Les autorités administratives indépendantes