9 Avril 2009 2ème Ch Civile

Rapports financiers 2009 Comptes consolidés du groupe Nestlé 143e Comptes Annuels de Nestlé S.A. Comptes consolidés du Groupe Nestlé 43 44 45 46 48 49 50 50 61 62 66 67 67 68 70 71 71 72 73 74 76 79 81 86 92 94 98 106 108 109 110 111 112 113 114 114 115 115 115 117 Principaux cours de conversion Compte de résultat consolidé de l’exercice 2009 Etat du résultat global consolidé de l’exercice 2009 Bilan consolidé au 31 décembre 2009 Tableau de financement consolidé de l’exercice 2009 Etat des mouvements

........................................................................................................... 9 I.2. Les déclarations gouvernementales devant le Parlement ........................................................................ 9 II. Priorités du Projet de Loi de Finances ...................................................................................................... 9 II.1. Consolidation des bases d’une croissance forte et durable ............................................

Droit Civil Les droits patrimoniaux sont dans le patrimoine d’une personne, ce sont des droits qui ont une valeur marchande et qui peuvent se transmettre. Les droits extra-patrimoniaux n’ont pas de valeur marchande, ce sont les droits fondamentaux relatifs à la personne. L’obligation est le lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des deux parties, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation (ce peut être un travail à accomplir, …) :

. . . . . . . Ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inactifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 797 2 633 6 845 7 483 5 302 9 473 18 582 1,6 % 5,2 % 13,4 % 14,6 % 10,4 % 18,5 % 36,3 % Source : One 2012 LA STRUCTURE DE LA POPULATION DE PLUS DE 15 ANS RESIDENTE EN FRANCE METROPOLITAINE (EN 000) Habitat Effectif du foyer Communes rurales . . . . . . . . . . . . . . . .

lois. La mise en œuvre d’une règle de conflits de lois permettra la désignation de la loi d’un des Etats avec lesquelles la situation présente des points de contact. Ce qui veut dire qu’à la fin du processus ont appliquera les dispositions du code civil français, allemand, espagnol. Donc par application des règles de conflits de loi, on déterminera la loi applicable. On dit qu’on va choisir la plus appropriée. Qu’est-ce que cela veut dire ? Pour le défunt il ya 3 facteur : nationalité, domicile

crimes de guerre dans le projet de nouveau Code pénal 1) Comparaison de l’article L. 2131-1 du projet de nouveau Code pénal avec l’article 8, paragraphe 2, a du Statut de Rome a) b) L’expression « destruction ou appropriation de biens » Le terme « civil » de l’article L. 2131-1 du projet de nouveau Code pénal et le terme « personne protégée » de l’article 8, paragraphe 2 du Statut 41 41 41 42 42 43 43 43 2) Comparaison de l’article L. 2131-2 du projet de nouveau Code pénal avec l’article

dans les codes pour trancher les conflits de lois, dans le code civil il n'y avait qu'une seule règle qui concernait le dip. Depuis 72, le législateur s'est intéressé au dip, art 312-14, puis avec un art. 310, en matière de divorce. Le dip n'est pas un droit écrit à la base, mais aujourd'hui ce n'est plus vraiment vrai, car beaucoup de sources écrites (conventions internationales) qui portent sur le dip. Cela s'est développé après la 2ème GM, avec la conférence de la Haye, élabore des conventions internationales

Droit Maritime Chinois Annuaire de Droit Maritime Océanique American Maritime Case Baltic and International Maritime Council Bulletin des Transports Bulletin des Transports et de la Logistique Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Cour d’appel Chambre Arbitrale Maritime de Paris Centre de Droit Maritime et des Transports Canadian International Freight Forwarders Association Cour de Justice des Communautés Européennes Comité Maritime International Convention on the International

telle action. Ex : en droit de la famille, lorsqu’on se marie une première fois et qu’on se marie une 2ème fois, on transgresse les règles de vie en société  infraction pénale : la bigamie. Droit public ou droit privé ? En France, le droit pénal est considéré comme une matière de droit privé. Pourquoi ? Parce qu’historiquement les juridictions pénales sont une émanation des juridictions civiles et également parce qu’on trouve en droit pénal de nombreuses techniques du droit privé. Ex : les présomptions

perfectionnement en management/CPM 8 - Conjoncture N° 942 - 15 novembre - 15 décembre 2012 édition 2 ème s et ion férence tat invi es con e votr oisir l sur ez tach pour ch essent om Dé us .c ér vo ous int -maroc zrive qui v vcom insc e w.d ww édition 2 ème 15 novembre - 15 décembre 2012 - Conjoncture N° 942 - 9 Organisateurs Sponsor Partenaires médias Le Magazine de Stratégie & Management s z-vou urs e e rend Décide n L es nicatio u d nnuel e la Comm mercial a d eting