9 Avril 2009 2ème Ch Civile

site sont la propriété de leur auteur. Ch. Bialès P. 1 26/01/13 L’EURO SOMMAIRE : 1ère PARTIE : QUESTIONS-RÉPONSES SECTION 1 : Quel est le cadre géographique de la zone euro ? SECTION 2 : Quel est le cadre chronologique de la zone euro ? SECTION 3 : Quel est le cadre institutionnel de la zone euro ? SECTION 4 : Quel est le cadre opérationnel de la zone euro ? SECTION 5 : Quel est le cadre juridique de la zone euro ? Table des matières Partie 1 2ème PARTIE : INTERROGATIONS-DÉBATS => document

ANNULE REJETTE Fiche d’arrêt PHRASE D’ACCROCHE (date, juridiction, chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à la responsabilité des émissions à caractère fantaisiste et caricatural. PRESENTATION DES FAITS

responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux : J. Bonnard, Droit des sociétés, Hachette, Les fondamentaux, 8e éd., 2011/2012. M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 24ème éd., 2011 P. Didier et Ph. Didier, Droit commercial, T. 2, Les sociétés commerciales, Economica, 2011 B. Dondero, Droit des sociétés, Dalloz (coll. Hypercours), 2ème éd., 2011 Y. Guyon, Droit

Droit civil Intro : Qu’est ce que c’est que le droit ? (Droit avec une majuscule > droit objectif). Ensemble des règles qui régissent la vie en société. Il existe des droits subjectifs (prérogative individuelle) pour une personne donnée (droit personnel). Quels sont les droits que la personne peut avoir dans une situation donnée ? Suma divisio : La division la plus importante. Individu : personne physique, personne : personne physique + personne morale. D’autres distinctions existent :

http://fdv.univ-lyon3.fr ère 4  4  4  5  6  7  7  8  9  9  9  11  11  2 2.  L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle de la chose Civ.1ère, 22 février 1978: l’affaire Poussin (1) Civ.1ère, 13 janvier 1998 Civ. 1ère, 27 février 2007 Civ. 1ère, 5 février 2002 (arrêt non reproduit) : l’aptitude d’un animal au travail est une qualité substantielle de la chose. CA Paris, 2 ch. A, 4 janvier 2000 : l’existence d’un règlement de

DROIT GENERAL DES OBLIGATIONS Le code civil ne consacre quasiment aucune disposition a la formation des obligations. Dans la vie juridique, on avait peut de souci dans l’exécution des obligations. Depuis le code civil a changé, l’exécution des obligations est de plus en plus compliqué (débiteurs insolvables, circulation des obligations : naissent entre 2 parties puis sont transmises a des tiers: subprimes). La matière est vivante, transversale, très proche du droit des affaires qui est venu

....................8 B - Concurrence..................................................................................................................................................9 1. Peugeot et la concurrence directe..............................................................................................9 2. Peugeot et la concurrence indirecte........................................................................................10 3. Autres obstacles...................................

le traitement des adhésions des retardataires (cf. encadré 2). Ce nombre important d’affiliations mesuré au cours du premier trimestre 2012 s’explique par un phénomène saisonnier, les auto-entrepreneurs privilégiant une affiliation en début d’année civile. La loi de financement de la sécurité sociale de 2011 prévoit une radiation automatique des auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d’affaires pendant 8 trimestres consécutifs. En conséquence, le nombre de radiations est en très forte augmentation

sur un motif disciplinaire, le juge doit requalifier le licenciement. Ainsi, en cas de coexistence d’un motif économique et d’un motif personnel, il convient de s’attacher à ce qui a été la cause première et déterminante. Ex : CCass Soc. 29 avril 1990 « S.A. Les Folies Bergères ». Les juges avaient constaté que le licenciement d’un salarié danseur était fondé sur son âge, élément inhérent à la personne. Ils avaient alors constaté qu’on ne pouvait pas retenir un motif économique, car même en

doit sortir. [iii] Voir le code annoté IDEF de l’OHADA et les exemples de jurisprudence comparée. [iv] Sur le rôle de la CCJA, voir B. Bayo Bibi, Le rôle de la Cour commune de justice et d’arbitrage dans la sécurisation de l’espace OHADA, thèse, 2009, Université de Caen, France. [v] Règlement CE 1896/2006 du 12 décembre 2006. [vi] Par exemple, jugé : - n’est pas certaine la somme correspondant au reliquat d’une créance partiellement soldée : en effet, si une créance initiale matérialisée par