9 Avril 2009 2ème Ch Civile

Depuis 2004, une réorganisation des formations paramédicales est en cours. La réforme répond à l’évolution de la demande de soins, qui fait apparaître le besoin de "professions intermédiaires" entre les paramédicaux (à bac + 3) et les médecins (à bac + 9), notamment pour prendre en charge les patients atteints de pathologies chroniques. L’intégration d’autres professions de santé dans le processus LMD est d’ores et déjà en cours. Cette intégration sera achevée en 2012 au plus tard. Objectifs de cette

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

droits sociaux fondamentaux du travailleur date de 1989 et c’est un acte politique important en 1989 mais qui était resté au stade politique car tous les états de l’UE n’étaient pas très enthousiastes. -Charte des droits fondamentaux de l’UE qui depuis 2009 a valeur de traité===Liberté syndicale. ====Dans cette période on renforce la proclamation de cette liberté or dans bcp d’états le mouvement syndical s’est affaibli. Or ce relatif déclin du mouvement syndical pose un double problème : - pour l’état :

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 1ère année MÉTHODOLOGE APPLIQUÉE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 2009-2010 Section B : cours de Mme Carole Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p

................................................................................................................... p. 9 1. Le franchisé.............................................................................................................................................................................................................................................. p. 9 2. Le franchiseur......................................................................................................

 DROIT CIVIL Sous titre 2 : L’effet relatif du contrat Le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil: Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Et le texte précise que ces conventions ne nuisent ni ne profitent au tiers. Chapitre 1 : La distinction des parties des tiers La détermination des parties au contrat ne pose pas de difficultés particulières. Les parties au contrat sont les personnes qui ont conclu le contrat, qui

commissionnaires entre Lyon et Tockyo). Définition commissionnaire par jurisprudence : « convention par laquelle le commissionnaire s’engage envers un commettant à accomplir les actes juridiques nécessaires au déplacement de marchandises (…) en son nom (….) » Ch. Com. 16 fev 1988. Il est libre de choisir les voies et moyens (à la différence du contrat avec un transitaire): le mode de transport et l’entreprise de transport. Beaucoup de contentieux encore sur cette question : parfois commissionnaire dit que

[pic] Faculté de droit et de sciences politiques LICENCE DROIT 2ème ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements

fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve une place dans certaines circonstances

touche au(x) juge(s) compétent(s) pour en connaitre. Tantôt, comme au Bénin, « tout le contentieux électoral relatif aux élections présidentielles ou législatives est soumis à la Cour constitutionnelle qui statue conformément aux textes en vigueur. »[9], tantôt, les attributions sont partagées entre divers juges et autorités. Au-delà du contentieux électoral – stricto sensu-, et en dehors du contentieux répressif qui porte sur la dénonciation et la sanction, par le juge pénal, des comportements