9 Juillet 2009 1ere Chambre Civile Lien De Causalité

idée de marché intérieur, d’intégration juridique. 3. Dt national de manière résiduelle : progressivement disparu/effacé au profit du dt européen. Avt nov 2010, cde de l’aviation civile pour les opérations. Depuis le législateur, par ordonnance (tjrs pas ratifié, tjrs acte adm), abroge le cde de l’aviation civile, et ce qui reste de dispositions françaises en matière d’aviation va ds le cde des transports. Le schéma de privatisation des aéroports n’est cpt pas aussi rapide, car il reste national

le Code civil ne donnent aucune définition de ce groupement juridique. Le terme de famille apparaît mais uniquement au travers d’expression (ex : la direction de la famille article 213, le logement de la famille article 215, l’intérêt de la famille article 217 etc). Même s’il ne définit pas la famille le Code civil exprime malgré tout une certaine conception de la famille. La famille apparaît comme un groupe de personne uni par des liens de parenté et d’alliance. La parenté est le lien issu du sang

première commence à la fin du XIXème et s’étend jusqu’en 1981 (élection Mitterrand président). Loi 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale. Loi 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Loi 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Loi 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. En 1936, le front populaire et 1945 la libération vont constituer 2 points forts de cette phase d’édification du travail par la voix législative

ne concourt pas finalement à une unique sorte d’activité, mais a 2 principales activité au moins : l’activité de police, et l’activité de service publique ». Chapitre I : la police administrative * C’est la mission originelle, la mission 1ère de la puissance publique. Elle présente une originalité qui la distingue des autres missions : on peut la définir d’emblée comme une mission de SP singulière qui tend à assurer le maintien de l’ordre public, et ce tout en préservant les libertés individuelles

critère et trouble la distinction: les délégations de services vitaux ne font jamais supporter de risques au cocontractant (ex: gestion de l'eau); inversement certains MP sont risqués. 3) Les contrats de partenariat Une loi d'habilitation du 2 juillet 2003 permet au Gouvernement, afin de simplifier le droit, de « créer de nouvelles formes de contrats par voie d'ordonnance ». Ce sera chose faite par l'ordonnance du 17 juin 2004 créant des contrats dits de « partenariats public-privé » (PPP) destinés

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

trouver quelque chose de moral. Distinction entre l’ordre pénal et les règles de droit civil L’ordre pénal est le noyau dur de ce qui est imposé. Le droit pénal sanctionne les violations les plus graves. La violation d’un droit individuel n’intéresse pas toujours l’ordre pénal. Les lois pénales sont plus restreintes que les règles civiles. - Exemple 1 : L’adultère est une faute civile, devoir de fidélité. Autrefois c’était une cause péremptoire de divorce. Aujourd’hui c’est

chose ou personne. Et selon Malaurie, cette distinction entre la personne et la chose constitue le fondement principal de notre civilisation car sa a permis de libérer l’homme de l’esclavage. L’esclave était une chose puis on l’a considérer homme. 1ère PARTIE : LES PERSONNES Les personnes en droit c’est un sujet qui jouit de la personnalité juridique. En effet, la personnalité juridique peut se définir en droit comme l’aptitude a être titulaire de droit et être assujetti a des obligation. Cette

Dans chaque ministère, il existe un corps d’inspection. Celui de la police, c’est l’IGS. b. Les contrôles externes C’est par exemple l’enquête parlementaire. Il y a également un contrôle de l’administration par des autorités indépendantes. 1ère partie La responsabilité de l’administration L’action ou l’inaction de l’administration peut entrainer des dommages. Exemple : le mauvais fonctionnement de la police. Erreur de l’administration fiscale, erreur chirurgicale dans un hôpital public

pour ce cours. Elles ne sont pourtant pas tout à fait synonymes. Droit qui régit le mode des échanges économiques. Pour affiner, Il faut expliquer comment est née cette matière. INTRODUCTION §1 : L’évolution du droit commercial Illustre le lien qui existe entre le droit et l’éco. Le droit commercial se développe en même tps que le commerce qu’il régit. Essaye de répondre à ses besoins spécifiques. Va tenter d’encadrer les déviances auxquelles va donner lieu le commerce. Origines lointaines