96 heures

Durée du travail Principe La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an), hors heures supplémentaires, dans les services et établissements publics administratifs de l'État. Réduction La durée annuelle de travail peut être réduite, par arrêté ministériel, après avis du comité technique ministériel, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, notamment en cas

assouplissant le régime des 35 heures. 40 Introduction : Travail et droit du travail L’exemple de la durée du travail Chronologie de la durée du travail en France ! 1936 Avec le Front Populaire, la durée du travail passe à 40 heures 1982 Le gouvernement Mauroy porte, par ordonnance, la durée à 39 h 1998 La loi Aubry, dite loi des 35 heures, est votée 2000 Loi Aubry 2, le temps de travail est annualisé (1 600 heures) 2002 1re loi Fillon visant à assouplir les 35 heures 2004 2e loi Fillon : nouveaux

secteurs: * La réduction de la durée normale hebdomadaire sans diminution de salaire (La durée légale passe de 48 heures à 44 heures par semaine) ; * L'instauration de l'annualisation du temps de travail (Secteurs non agricoles : 2288 heures/an et Secteur agricoles : 2496 heures/an) ; * Le plafonnement de la durée normale journalière (Un plafond journalier de 10 heures pour le secteur non agricole) ; * Et enfin la réduction en cas de crise économique temporaire (Garantir aux salariés

Calcul des heures supplémentaires Pour calculer le temps travaillé par le salarié, on ne prend en compte que la durée de travail effectif. La loi (art. L. 3121-1 C. trav.) Définit le travail effectif comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. En sont exclus : - le temps consacré aux repas et aux pauses (sauf si le salarié ne peut s'éloigner de son poste

Les éléments du salaire brut 1) Principe du salaire annuel : Durée moyenne mensuelle : 52 sem * 7 j = 364 h 151,67 heures = 364 * 52/12 Salaire mensuel quelques soit le nombre de jours travaillés Février : 20 j * 7 h = 1404 Mars : 23 j * 7 = 1614 Salaire mensuel = 151,67 * taux horaire 200 = 151,67 * txh Sm = 151,67 * 15 2) Les compléments de salaire : 2.1 Les primes : - 13ème mois : 2000 * 13/12 = 26000/12 = 2200

progressive. Elle est passée de 40 heures à 39 heures pour s’établir à 35 heures depuis 2000 pour tous les salariés. * La durée maximale de travail : elle prend en compte la durée légale et les heures supplémentaires. La loi fixe pour l’année le nombre maximum d’heure de travail à 220 heures. Les heures supplémentaires sont mieux payées que les heures normales de travail. De la 36ème à la 43ème heures, la majoration de salaire est de 25 %. A partir de la 44ème heures, la majoration de salaire

inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou aux durées conventionnelles ou pratiquées dans l’entreprise. 5/c'est une heure supplémentaire demandé par le patron qui offre un avantage a l'employé concerné au niveau du prix de l'heure supplémentaire 6/oui, le prix de l'heure plus 30% de cette heure de travail après 17h et en autre heure il y as 25% de leur de travail en plus de celle ci 7/Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur

un salaire de base identique d’un mois sur l’autre. Exemple pour un salarié à temps partiel dont l’horaire contractuel de travail est de 25 heures hebdomadaires Horaire mensualisé = 25 X (52 semaines /12 mois) = 108,34 heures mensuelles. La rémunération des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de 35 heures hebdomadaires (en dehors des formes spécifiques d'organisation du temps de travail reposant notamment sur une modulation). Elles sont donc décomptées

légale de 35 heures est applicable aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans. La durée maximale de travail effectif ne peut dépasser les limites suivantes : * 8 heures par jour (ou 7 heures pour les mineurs de 14 et 15 ans autorisés à travailler pendant les vacances scolaires), * et 35 heures par semaine. Haut Heures supplémentaires Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans peuvent, à titre exceptionnel, accomplir des heures supplémentaires, dans la limite de 5 heures par semaine. L'accord

constance. Toute entreprise aura un ou plusieurs régimes de travail qu'elle appliquera habituellement. Il ne faut pas confondre ces régimes de travail avec la possibilité d'effectuer des prestations en dehors des plages normales de travail ( les heures supplémentaires). Ces prestations ne doivent, elles, satisfaire qu'à des besoins ponctuels. L'introduction d'un régime de travail dans une entreprise nécessite en général l'introduction de nouveaux horaires de travail. Ces nouveaux horaires doivent