Aai En Matière économique

y a une hiérarchie de ces structures : 3) le conseil d’état et la cour de cassation 2) instance de 2ème degré 1) instance de 1er degré Les institutions juridictionnelles ne constituent pas une branche de droit mais un carrefour de plusieurs matières de droit. On applique le droit constitutionnel, les règles de procédure, les règles internationales de l’Europe. on se sert de plusieurs codes (COJ : code de l’organisation judiciaire, NCPC : nouveau code de procédure civile, CPP : code de procédure

et du droit de propriété, sont des libertés publiques garanties par le texte constitutionnel. Þ La loi n'est pas la plus présente dans la réglementation commerciale. §2 : Le règlement. L'article 37 attribue au domaine du règlement toutes les matières qui ne sont pas du domaine de la loi. Les autorités exécutives peuvent donc édicter des actes de portée générale et impersonnelle (décrets, arrêtés,…). Le mécanisme des ordonnances de l'article 38 est souvent utilisé en droit des affaires en raison

collectivité se déroule de manière harmonieuse; il ne faut pas nuire à autrui. Le droit et la moral formaient une seule et même notion A partir du droit romain, les deux matières se sont dissociées, cette distinction c'est affirmée petit à petit. Les auteurs reconnaissent qu'il existe trois différences entres ces deux matières : -Cela est du aux sources, elles n'ont pas les mêmes sources car les règles de droit sont issues de la volonté de certaine autorités, à savoir, le gouvernement, le parlement

administratif. b. Droit administratif général et droit administratif spécialisé Il y a des branches spécialisées du droit administratif : le droit du patrimoine public, le droit de propriété des personnes publiques, le droit fiscal, le droit économique, le droit des contrats,… Elles ont vocation à s’appliquer à un domaine particulier. Ce sont des divisions pédagogiques. Il n’existe qu’un droit public. B] L’administration soumise au droit privé Il peut arriver que l’administration n’ait

faire : la doctrine souhaite mieux rendre compte des réalités économiques en ayant une vision juridique plus globale. Ce changement de terminologie fait apparaître que toute question trouve sa réponse dans des principes qui ont eux même des sources dans des disciplines multiples (Exemple : transmission d’entreprises, considérations sociales, économiques, successorales, etc…). L’appellation de Droit des affaires permet de traiter d’une matière assez éclatée car en marge du Droit commercial, se sont développées

constitue des matières spécifiques propres à des actions particulières (droit du travail), à des personnes particulières (droit commercial), etc. Le droit civil, lui, est plus général. De façon très concrètes, nous aborderons le droit des personnes, le droit familial, le droit des obligations, le droit des biens et me droit des successions. Ces matières constitueront la toile de fond de notre cours. Bilan : Nous allons traiter des concepts au fondement du droit civil dans les matières évoquées

obligatoires dans le sens où elles doivent toute être respectées, mais elles le sont à différents degrés. La règle de droit remplit deux fonctions : 1) elle impose un ordre public  ; 2) elle propose certains modèles d’organisation des rapports économiques, familiaux et sociaux. Deux termes sont mis en avant pour distinguer ces deux fonctions : règles supplétives (règles qui ne s’applique que sous la condition que si les individus se sont mis d’accord à défaut de volonté contraire des intéressés)

juridictionnelles ? Ce sont les institutions qui sont investies du pouvoir de juger, on les désigne parfois avec le terme d’institutions judiciaires. Mais c’est un terme plus réducteur, car cela renvoie à la justice rendue par les tribunaux judiciaires ( : matière civile, commerciale, pénale) qui sont toutes soumises au contrôle de la Cour de Cassation. En ce sens, ce terme de judiciaire s’oppose à un autre terme qui est le terme administratif. Il est vrai que parfois on va parler d’institutions judiciaires

encore appelé « le domaine de l’article 37 ». C’est le domaine dans lequel la C dit que le règlement interviendra car la loi n’a pas à y intervenir. Il ne faut pas attendre une loi car elle n’a pas à y intervenir. A cote, l’article 37 dit que les matières qui ne sont pas du domaines de la loi, font partie du domaine du règlement. Dans ce domaine du règlement, l’administration, et d’abord le gouvernement, prend les règles nationales. Ce seront des règles administratives qui peuvent représenter des

réglementaires pouvoir réglementaire de droit commun de l'art.37, pouvoir de nomination de droit commun hors art.13, direction de l'administration (art.20) dont il est hiérarchiquement le chef. Il dispose de toutes les prérogatives de l'exécutif en matière parlementaire : il assurait seul l'interface entre l'exécutif et le législatif, selon la vieille tradition républicaine française selon laquelle le chef de l'Etat n'entrait pas en contact direct avec le parlement (à la différence des Etats-Unis ou