Aai En Matière économique

d’affirmer la séparation des autorités administratives et du juge judiciaire. Une partie du pouvoir républicain propose même la suppression du Conseil d’Etat. Pourtant, la Loi de 1872 affirme « Le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative formés en annulation pour excès de pouvoir contre les actes des différentes autorités administratives. » : l’administration est pour la première fois contrôlée par une juridiction, qui rend ses décisions au nom du peuple

quelque chose (non concurrence) ▪ De donner (transfert de propriété d’une chose -argent ou bien-) ( Pourquoi et comment contracter ? POURQUOI ? Un contrat permet - d’établir des liens avec les autres personnes juridiques, notamment économiques ; - de gérer son patrimoine. C’est aussi un moyen d’organiser la vie en société car il soumet les parties à des règles qu’elles ont consenties et qu’elles sont tenues de respecter. Ce rôle du contrat dans les relations sociales est croissant

Cette dernière n’est pas considérée comme une décision en tant que telle car elle ne fait qu’expliciter un texte. Les circulaires dites réglementaires ajoutent une norme supplémentaire par rapport au texte qu’elle est censée expliciter. Ex : en matière d’état civil, une loi est venue préciser la nature des photos nécessaires à l’obtention d’un passeport. La circulaire réglementaire est celle qui serait venue faire une distinction entre les filles et les garçons. Si la circulaire ne fait qu’interpréter

Concernant le droit administratif, il permet de protéger les LF. Dans le droit privé, on parle de droit pénal et de procédure pénale. Les grands pp de cette dernière sont prévus par la DDHC. On parle aussi de droit civil (bioéthique…). Cette matière permet d’être sensible à la contrainte internationale. En effet, la France est de plus en plus liée à d’autres Etats. On va donc pouvoir se rendre compte des exigences découlant de la participation de la France à ces organisations internationales

Des cumules de polices générales entre elles comme en matière de circulation routière où le maire, autorité de police communale, peut durcir la réglementation édictée par le premier ministre, autorité de police nationale. Mais l’inverse n’est pas possible, le maire ne peut pas assouplir les normes nationale. Dans le même esprit, une mesure de police générale d’un maire peut être combinée avec une mesure de police spéciale d’un préfet, en matière, par exemple, de police de l’eau. Alors qu’en règle générale

de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs

Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (17 articles qui protègent un certain nombre de droits fondamentaux). * Préambule de la Constitution de 46 (18 alinéas qui ne protègent pas les droits du citoyen mais qui protègent les droits économiques et sociaux). * Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (liberté d’association). * Charte de l’Environnement de 2004 mais à valeur constitutionnelle depuis 2005 qui prévoit une série de droits et de devoirs consacrés

statut et des pouvoirs garantis par la Constitution fédérale, mais reconnaît dans le gouvernement fédéral une autorité supérieure et commune à tous les membres. Les Etats qui composent une fédération ne disposent ordinairement d'aucun pouvoir en matière de politique étrangère et n'ont pas, au sens du droit international, le statut d'États indépendants. Ils n'ont pas généralement le droit de faire sécession unilatéralement. La forme d'organisation de l'Etat fédéral est appelée le fédéralisme et

successives de la procédure Chap 2 : le sort des créanciers Sous-titre 3 : l’issue de la procédure collective Sem 2 – Droit de l’entreprise – 1 TITRE 1 : L’ENTREPRISE ET SES CONCURRENTS Le libéralisme actuel est l’héritage des théories économiques et d’un texte juridique ancien Décret d’Allard1791 qui prône la liberté du commerce et de l’industrie. Disposition L4102 du C.Commerce transposé en 2000 qui dispose : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits

locaux du pv centrale et leur permet donc de régler plus rapidement les affaires et en même temps de régler les solutions en tenant compte des considérations locales. Une politique de déconcentration ne peut être réussie que si elle porte sur des matières importantes. Le transfert de compétences doit s’accompagner d’un transfert de moyens, notamment financier. Les autorités déconcentrées doivent posséder les compétences de droit commun. Auj. système décentralisé et déconcentré II] la mise en œuvre