Aai En Matière économique

juridiction administrative en charge du contentieux administratif a été constitutionnalisé. Contexte et analyse de cette décision : - l'ordonnance du 1er décembre 1986 crée le conseil de la concurrence, ce conseil est un organisme administratif, une AAI, il est habilité à prendre des sanctions à l'encontre d'entreprises ou de personnes physiques coupables de pratiques anti-concurrentielles. Le contentieux de ces décisions lorsqu'elles sont administratives ressortit à la compétence du CE, mais la loi

le rapport 2009 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (la HALDE) et les récentes condamnations, notamment en matière de discrimination à l’embauche. Les conclusions de l’INED et de l’INSEE L’Institut national d’études démographiques (INED) et l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ont réalisé une étude sur le thème de la discrimination pour la période de septembre 2008 à février 2009. Au total, 22.000 personnes

mandat est de 9 ans renouvelé par tiers tous les 3 ans. • Attributions Contrôle la constitutionnalité des lois Vérifie les élections présidentielles et les référendums Constate l’empêchement du président de la rep d’exercer ses fonctions B. AAI Autorité Administrative indépendantes Financés par l’Etat, mais indépendantes. Elles exercent un pouvoir pénal (conseil de concurrence). II. La décentralisation et les pouvoirs publics Personnalité juridique propre (patrimoine, ressources, personne

la République : - Les ordonnances - Les décrets pris en Conseil des ministres B) La question du pouvoir réglementaire des ministres 1) L’habilitation Ils peuvent bénéficier d’une délégation qui les autorisent sur une certaine matière, pendant une certaine durée d’agir par voie réglementaire. Cette habilitation peut être législative ou réglementaire. 2) L’organisation et le fonctionnement du service Indépendamment de cette habilitation, il a été considéré par la jurisprudence

bouleversé cet équilibre en ajoutant un critère matériel ; elle a rompu avec l'omnipotence de la loi. Il existe des règlements dans des matières où la loi n'a pas le droit d'intervenir (art. 34 et 37 de la constitution). Les règlements autonomes interviennent dans les domaines qui relèvent exclusivement de la compétence du pouvoir exécutif. Art. 37 al.1 : « les matières autres que celles qui st les domaines de la loi ont un caractère réglementaire. » càd que la compétence de droit commun revient au pouvoir

unie. Siège au Luxembourg et présidée par Jean Monet. 6 états : France, Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg et pays bas. But : éco et politique. Créer une union douanière (espace géographique éco commun ou les échanges sont libres en matière des produits énergétiques). Par rapport aux autres pays : tarif douanier harmonisé. Bilan : mitigé. Succès d’abord. Production énergétiques va être stimulée. Concurrence et aides vont moderniser les entreprises du secteur. Aide à la reconversion

« décrets » pour qualifier des actes du président ou du premier ministre. Ce sont des « arrêtés » par ces mêmes instances, mais aussi les ministres, les préfets, ou les maires. Ou « délibération » quand ils émanent de l’organe collégial de l’organe, ou d’un AAI ou d’un établissement public. Cette présentation ne contient que les actes les plus solennels, or la dénomination n’est pas rigide, et donc un échange de courrier, un fax, un communiqué de presse peuvent être considérés comme des actes admin. Le

(parlement et exécutif). II s’agit d’un droit humain à une époque donnée. C’est cela le droit des positivistes. * Mais on distingue les positivistes des ultras positivistes. Le droit positif a des interactions, il est le fruit d’un entourage économique, sociologique et historique qui interfère avec le droit. →On peut s’intéresser à deux ultras positivistes (la règle de droit se caractérise positivement s’il est sanctionné) : * IHERING (allemand du 19e) : La règle de droit est règle si

des entreprises, pour capturer une clientèle. Concurrence est une notion économique, la clé de voûte dans une économie de marché, dans un système où on retrouve l'offre d'une part et la demande de l'autre. Concurrence est aussi une liberté qui permet à des opérateurs économiques de s'affronter pour conquérir une clientèle. Définitions du vocabulaire Cornu (2 définitions): - la concurrence est une compétition économique , concurrence est l'offre par des entreprises distinctes et rivales, de produits

soumise aux mêmes règles que celles qui régissent les activités des particuliers ou des entreprises. Exemple : La SNCF est un établissement public qui gère une activité de service public. Mais cette activité, la SNCF la gère comme une activité économique - comme le ferait une entreprise privée. Ainsi, une grande partie des règles de droit qui s'appliquent à la SNCF sont des règles de droit privé. Le personnel de la SNCF, par exemple, est composé à majorité par des contractuels de droit privé. L'achat