Aai En Matière économique

nationalisation des entreprises, l’enseignement, le droit du travail… En dehors de ces matières, c’est le gouvernement qui est compétent. On réduit donc le pouvoir du Parlement en réduisant les domaines dans lesquels il peut intervenir. Le gouvernement prend des décrets dans les domaines qui ne relèvent plus de la compétence du Parlement. Cela va encore plus loin puisque dans l’article 38, il est prévu que même sur ces matières-là (de l’article 34), le gouvernement peut demander de légiférer par ordonnance

tâche facile. Car c’est un droit qui n’a pas d’identité propre. D’ailleurs, plusieurs appellations sont retenues pour ce cours. Elles ne sont pourtant pas tout à fait synonymes. Droit qui régit le mode des échanges économiques. Pour affiner, Il faut expliquer comment est née cette matière. INTRODUCTION §1 : L’évolution du droit commercial Illustre le lien qui existe entre le droit et l’éco. Le droit commercial se développe en même tps que le commerce qu’il régit. Essaye de répondre à ses besoins

  mardi 6 octobre 2009 Qu'est-ce que le droit? Comprendre les manuels. Réfléchir à propos du lien entre ce qu'est le droit et notre vécu/expérience/pensée. Ce questionnement sur le droit est fait de différentes manières et fait l'objet de matières que nous verrons plus tard.   Définition de droit: ensemble de règles de conduite et de comportement dont la perturbation est sanctionnée par la publique   Pourquoi une telle sanction normative des règles de droit? => chercher le fondement

équitable. . Le droit européen issu des traités instituant l'Union européenne On distingue le droit originaire ou primaire. Le droit originaire est le droit des traités qui ont permis la création des marchés intérieurs qui permettent une union économique, monétaire, la libre circulation des personnes, marchandises et capitaux. Il y a 2 traités fondamentaux pour l'UE : le traité de Rome ( qui instaure la CEE ) le traité de Maastricht A partir du traité de Lisbonne, on ne parle plus de communauté

Les sources constit sont très rares et des pp dégagés par la JP vont s’appliquer. Néanmoins, très gde importance. La QPC n’a pas bouleversé la place de la Constit parmi les sources du droit fiscal pourtant la matière fiscale est la + sollicité par les demandeurs et avocats -> 1e rang des matières. Pr le moment le C.Constit est resté très prudent en constatant que l’immense majorité des dispos fiscales contestées étaient conformes à la Constit. Cette retenue s’explique par le souci de ne pas porter

fondateurs dont le Code Civil de Napoléon (1804), qui a connu des modifications, mais pas dans tous les domaines. Certains textes ont connu des réformes. Le code civil reste de droit positif, il est appliqué encore aujourd’hui. Tous les acteurs économiques sont concernés par le droit, notamment l’entreprise. Leur activité est encadrée par le droit. L’entreprise est même parfois une personne juridiquement morale. Elle va devoir respecter les règles du droit commercial, qui appartient au droit privé

en matière de compte courant est une coutume contra legem. Les sanctions de l’inexécution des actes de commerce : En présence d’un contrat synallagmatique, si l’une des parties n’exécute pas ses obligations on peut demander à mettre fin au contrat pour inexécution des obligations de l’autre. La résolution a pour effet de faire disparaître le contrat. La première modalité est la réfaction du contrat par le juge (refaire le contrat). Elle concernait les contrats de vente en matière commerciale

hiffrées
 adressées
à
la
commission
correspondent
à
la
réalité).
Les
états
doivent
fournir
tous
 les
 ans
 un
 document,
 adressé
 à
 la
 Commission,
 le
 programme
 de
 stabilité,
 qui
 doit
 prévoir
pour
les
3ans
à
venir
l’état
des
finances
en
matière
de
budget,
de
déficit
et
 d’endettement.
Chaque
programme
de
stabilité
prévoit
que
dans
le
délai
de
trois
ans
 on
revienne
sur
les
critères
de
convergence.
Ce
qui
est
prévu
pour
l’avenir
est
qu’un
 nouveau
fonds
de
crise
pérenne
devrait
voir
le
jour
en
2011

juvénile). B. Distinction du droit pénal des autres branches du droit Le droit pénal peut d’abord apparaître comme une matière de droit public puisque c’est la réglementation entre l’Etat et les citoyens. L’Etat indiquant certains comportements considérés comme antisociaux qui vont être sanctionnés par une peine. Dans certains pays, le droit pénal est une matière de droit public (Allemagne, Russie). Le droit pénal reste lié au droit pénal en France pour des raisons institutionnelles. Il

hiffrées
 adressées
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correspondent
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Les
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tous
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 stabilité,
 qui
 doit
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venir
l’état
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finances
en
matière
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budget,
de
déficit
et
 d’endettement.
Chaque
programme
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stabilité
prévoit
que
dans
le
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 on
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sur
les
critères
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Ce
qui
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est
qu’un
 nouveau
fonds
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crise
pérenne
devrait
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le
jour
en
2011