Aai En Matière économique

Les sanctions prononcées en matière économique par les AAI De la création de la COB en 1967 à l’apparition de l’AMF en 2003, les autorités indépendantes n’ont pas cessé de se multiplier en France. Si depuis longtemps, certains secteurs de l’activité économique sont placés sous le contrôle d’organismes dotés de pouvoirs de prendre des mesures générales ou individuelles dans les domaines relevant de leur compétence, il a cependant fallut attendre la loi n°78-617 du 6 janvier pour qu’une première

censure. Les AAI font partie des services centraux au même titre que les organismes consultatifs et de contrôle tels que le conseil d’Etat et le conseil économique, social et environnemental. La grande difficulté que posent les AAI réside en leur définition au sein de l’administration car sont très hétérogènes. Essayer de définir un modèle juridique uniforme des AAI présentant un caractère irréaliste, le conseil d’Etat en a dégagé trois critères sur lesquels les AAI se regroupent. Les AAI doivent bénéficier

Séance n°2 : Les AAI et le Droit Public Économique [pic] [pic] [pic] Bibliographie Indicative : • Conseil d’État, Rapport public 2001, Les autorités administratives indépendantes, EDCE n°52, 2001, p.253 et s., http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document//rapport-public2001.pdf • RFDA, n° spécial « Les autorités administratives indépendantes », 5/2010 • P. Gélard, « Les autorités administratives indépendantes, évaluation d’un objet juridique non identifié » Rapport

Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Il est difficile de donner un nombre exact d'AAI en France, car leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre

Droit public de l'économie Leçon 6 : L'État, régulateur de l'économie (I). Cadre de la régulation Élise Langelier Table des matières Section 1 : Principes de la régulation.......................................................................................................................p. 2 Section 2 : Les acteurs de la régulation.................................................................................................................. p. 4 §1 : Le recours à des organes classiques de régulation

TD Droit Public Économique Différent thèmes abordés : (Fiche Séance 3) Contrat de la commande publique Personne publique et droit de la concurrence Établissements publiques ou service public et droit de l'UE Fiche d'arrêt : Faits Procédure : Qui attaque qui ? Les prétentions des parties Question de droit Solution Séance 1 : Les Autorité Administratives Indépendantes (AAI) et régulation Les AAI se sont développer récemment. On va s'intéresser à leur impact

I. Comment l’Union Européenne impose-t-elle une réglementation aux pays membres ? Le choix de la France de participer à la construction Européenne a d’importantes répercutions sur les acteurs économiques nationaux. A) Les institutions de l’Union Européenne : 1) Le conseil européen Il définit les grandes priorités de l’union qui rend les arbitrages les plus difficiles (monnaie unique, élargissement de nouveaux pays membre, réforme des institutions). Il réunit l’ensemble des chefs d’Etat

apparitions depuis les années 1970. Ces organes ont été créés par l’Etat pour protéger certaine liberté ou réguler des secteurs économiques. On les appelle des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Ces autorités se sont vues confier, par le Gouvernement et le parlement, des missions très diverses et très étendues ce qui a multiplié les outils juridiques. Chaque AAI s’adapte à son domaine grâce à la souplesse accordée par le pourvoir dans ses statuts, son fonctionnement ou ses prérogatives

la Constitution. C’est une loi organique qui en dispose. Parmi les emplois sensibles, on distingue ceux de la magistrature (exemple : la nomination des procureurs généraux près de la Cour de cassation ou la Cour d’appel de Paris). Dans le domaine économique et industriel, le Président influence la nomination des directeurs des grandes entreprises publiques, des sociétés nationales, des établissements publics nationaux. Le Président de la République peut nommer à d’autres emplois sans passer par

de déontologie de la sécurité(CNDS) Commission bancaire Défenseur des enfants Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires(ACNUSA) Commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité(HALDE) Autorité des marchés financiers(AMF) Commission nationale de l'informatique et des libertés(CNIL). Commission consultative du secret de la défense