Aai En Matière économique

préjudice) Droits subjectifs Les droits que possèdent chaque individu. Règles concrètes. Exemple (Mr Dupont qui s’est fait renverser par une voiture peut demander indemnisations) Titre I : Les branches du droit Branches de droit se sont les matières juridiques (droit commercial, droit des sociétés etc) L’image c’est que le droit est un tronc d’arbre, un socle commun où des branches de droit spécialisées poussent. Le droit est de plus en spécialisé, il y a de plus en plus de branches de droit

à l’article 34 de la constitution. Le TC ne va donc pas au-delà de la décision du CE de 1985. Donc en l’espèce le GIP gère un SP donc soumission au droit public et donc le personnel contractuel est dans une situation de droit public. - Les AAI : quand elles ont la personnalité morale mais le plus souvent elles sont souvent de simples autorité administratives non indépendantes de celles de l’Etat. - Les personnes sui generis : Comme la banque de France société par action, en 1973

accidents causés par les automobiles. Plus de 50% des litiges mettant en cause l’administration se règlent devant le juge judiciaire. Depuis 87, le juge judiciaire a des compétences en matière d’excès de pouvoir. Ces textes ont décidé que les recours en annulation formés contre les décisions administratives de certaines AAI seraient portés devant le juge judiciaire plus précisément la cour d’appel de la Chambre de Paris. Le juge judiciaire va appliquer très largement les règles du contentieux administratif

d'introduction au droit a comme son nom l'indique pour objectif de vous faire entrer dans le droit, de vous faire découvrir une matière qui non seulement est nouvelle pour vous mais une matière qui n'est pas au coeur de vos préocupations puisque vous ne vous destinez pas à devenir juristes. Mon objectif est de vous faire acquérir un intérêt pour le droit non comme matière d'examen à la fin du semestre mais comme grille d'analyse. Comprende le fonctionnement juridique d'une société c'est mieux comprendre

derrière le concept, des principes, des valeurs. Principe : un principe est une proposition, une notion particulièrement importante et à laquelle le dev d'un ordre de connaissance est subordonné. Les principes donnent les axes fondamentaux de la matière, ils décrivent les lignes de force des branches du droit. Il ne faut pas réduire le mot principe à un sens explicatif, matérialiste, au contraire un principe constitue aussi une règle d'action " formulée ou non, qui s'appuye sur un jugement de

afin d’assurer leur survie, du moins consolider leurs acquis. Notre choix, de traiter un thème lié au contrôle de gestion, s’articule autour de deux perspectives. La première, d’ordre théorique, nous permettra de revisiter les concepts essentiels en matière de contrôle de gestion. Quel est le rôle de la fonction contrôle de gestion ? Quels sont ses outils d’aide à la prise de décision et comment les utiliser pour l’atteinte des objectifs définis dans le plan stratégique ? Comment le contrôle de gestion

rééquilibrage des pouvoirs B. La définition de sa propre compétence dans le cadre institutionnel II. L’essor de l’efficacité dans la protection des libertés A. L’évolution du Conseil vers le statut de Cour constitutionnel B. L’ouverture de la saisine en matière de liberté : QPC  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA 3ème A LA 5ème REPUBLIQUE ☞ I. L’évolution incrémentale : du mandat présidentiel à la recherche du statut A. Un mandat écourté (quiquennat) B. Une légitimité renforcée (SUD) II. Des

jurisprudence). Ce nouveau grand texte républicain connaît de nombreux débats, en effet, une partie du pouvoir républicain propose même la suppression du CE. Pourtant la loi de 1872 affirme : « le CE statue souverainement sur les recours administratifs en matière contentieuse formés en annulation pour excès de pouvoir contre les actes de différentes autorités administratives ». Cela signifie, que pour la 1ère fois, l’A° est contrôlée par une juridiction qui rend ses décisions au nom du peuple français sans

la mort ............................................................................................ 75 Section 2 - Le respect de la dignité humaine .................................................................. 78 CHAPITRE 3 - LES LIBERTES ECONOMIQUES .......................................................... 82 Section 1 - Le droit de propriété ...................................................................................... 82 Section 2 - La liberté d’entreprendre.....................

), les EP ont la possibilité d’être à l’initiative de la procédure d’expropriation. Depuis cet arrêt, on a déduit que des personnes publiques spéciales peuvent être à l’initiative de la procédure d’expropriation. C’est notamment le cas de certaines AAI. Les personnes privées exerçant des activités d’intérêt général ont également cette qualité. Il peut s’agir de concessionnaire de travaux publics, de mines ou encore de chutes d’eau. Certaines personnes privées sont habilitées par les textes,