Abbé Olivier 1909

agents, sous l’autorité du maire après agrément du préfet et du procureur de la République. II/ Le contrôle étroit des mesures de police. A/ La proportionnalité des mesures de police. Décisions fondatrices du Conseil d’Etat : CE, 19 février 1909, abbé Olivier : annulation d’un arrêté municipal qui interdit les manifestations religieuses sur les voies publiques à l’occasion des enterrements en relevant que la loi du 9 décembre 1905 a entendu « respecter autant que possible les habitudes et les traditions

chemin de fer de l'Est : Recours pour excès de pouvoir contre un règlement pris en vertu d'une délégation législative. 29 janvier 1909 : Compagnie des messageries maritimes et autre : L'inexécution d’un contrat en cas de force majeure exclut la responsabilité du cocontractant. 19 février 1909 : Abbé Olivier : Pouvoir de police et liberté des cultes. 7 août 1909 : Winkell : La grève dans la fonction publique est un acte illicite. Voir 7 juillet 1950, Dehaene (plus bas). 4 mars 1910 : Thérond

de police la liberté de réunion (19 mai 1933 Benjamin), la liberté de la presse (TC 8 avril 1935 Action Française), la liberté d'association (11 juillet 1956 Amicale des Annamites de Paris) ou encore la liberté d'exercer un culte (19 février 1909 Abbé Olivier), laquelle ne peut être interdite qu'en cas de menace grave pour l'ordre public. Cette dernière solution est compréhensible au regard de l'article 6 du Code civil qui proscrit tout atteinte à l'ordre public, dont la sauvegarde constitue un objectif

admet qu’une autorité municipale peut toujours prendre une mesures pus sévère qu’une autorité nationale ou préfectorale. * CE, 19 février 1909, Abbé Olivier Par un arrêté du 1er aout 1906, le maire de la ville de Sens avait décidé d’interdire toutes les manifestations religieuses et notamment celles qui ont lieu sur la vois publique. L’abbé Olivier, n’ayant pas respecté cet arrêté ne s’es pas vu condamné par le juge de police mais la cour de cassation avait cassé le jugement. Finalement, l’abbé

composante de l’OP. Le maire peut prendre un arrêté interdisant le lancé de nains dans sa commune, au nom du respect de la dignité humaine, composante de l’OP. Les limites des mesures de police : légalité, nécessité, proportionnalité CE, 1909, Abbé Olivier Les mesures de police doivent avoir pour finalité exclusive d’assurer le maintien de l’ordre public CE, 1933, Benjamin Les mesures de police doivent être nécessaires et strictement proportionnées pour atteindre les objectifs de maintien

modèle de transparence, c’est-à-dire qu’il existe un conseil. Toute les évolutions de carrière comme les promotions, mutations, et sanctions donne lieu à de la concertation a les comités technique paritaire. Conseil d’état du 19 février 1909 Abbé Olivier c’est l’interdiction pour un curé d’être enseignent dans une école publique. Avis conseil d’état 3 mai 2000 Mlle Marteau. 3) Egalité et usagers Pas de différence – Conseil d’état 10 mai 1974 Deloyez et choques, sa concerne

religieuses extérieures telles que la procession. Elles sont de deux types : La procession à caractère traditionnel se rattachant à l’exercice du culte. Elles peuvent être interdite par le maire qu’en cas de menaces graves à l’ordre public (19février 1909, Abbé Olivier). La procession non traditionnelle, elles peuvent faire l’objet d’une réglementation plus sévère (Service de St Atanase). Cette distinction a été imposée à l’ensemble des manifestations sur la voie publique (traditionnelle ou non).

religieuses extérieures telles que la procession. Elles sont de deux types : La procession à caractère traditionnel se rattachant à l’exercice du culte. Elles peuvent être interdite par le maire qu’en cas de menaces graves à l’ordre public (19février 1909, Abbé Olivier). La procession non traditionnelle, elles peuvent faire l’objet d’une réglementation plus sévère (Service de St Atanase). Cette distinction a été imposée à l’ensemble des manifestations sur la voie publique (traditionnelle ou non).

214-222. 19. J.-B. BERGIER, Etudes historiques et philologiques sur l'origine, le développement et la dénomination des localités. Besançon, 1881, 274 pp. 20. abbé BERTHET, Frontières vivantes : des lieux-dits aux provinces. Annales. Economies. Sociétés. Civilisations III (1948), 41-50. 21. P. DE BERTHOU, Le nom des rues. Pays d' Arvor III (1908-1909), 30, 91. 22. A. BLANCHET, De l'importance de certains noms de lieux pour la recherche des antiquités. Bull. monumental LXIII (1898), 220-244. 23. A. BLANCHET

premier règlement, il peut toujours le modifier ou l'abroger en adoptant un règlement ultérieur. CE 1908 Feutry (voir Terrier) CE 1909 Abbé Olivier Le pouvoir de police générale du maire ne peut s'exercer que dans le respect des libertés garanties par la loi, et toute réglementation de police trouve sa justification dans les nécessités du maintien de l'ordre. CE 1909 Compagnie des Messageries maritimes CE 1910 Thérond ( voir Terrier) CE 1910 Compagnie générale française des Tramways CE 1911