Abus De Position Dominante

d’interventions de l’état • Instaurer un cadre institutionnel : Par des règles européennes et françaises. Nécessité d’un cadre réglementaire pour éviter que certains agents n’usent de leur position de force face à d’autres agents plus faible. Le droit va donc tenter de rééquilibré cette position dominante par la mise en place de règles qui va permettre de faire mieux fonctionner le marché. En instaurant des règles, l’état organise les échanges et peut par la suite assurer le respect de ces règles

politiques. Dans chaque cas, un style de gestion est adopté pour rendre l’entreprise compétitivité.La concurrence peut influencer aussi positivement la compétitivité de l’entreprise en la poussant à chercher constamment à s’améliorer pour maintenir sa position sur le marché. Dossier Droit-Economie Thème : La Concurrence Problématique du Sujet : Les Formes de concurrence en France Plan de l’étude : Introduction 1ére partie : Les différentes formes de concurrence                         Le

la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené de nombreuses actions en ... C'est une des grandes missions de la DGCCRF. Dans ce cadre, la direction agit pour : lutter contre les ententes et les abus de position dominante, veiller au bon équilibre des relations commerciales fournisseurs-distributeurs, empêcher les pratiques commerciales déloyales, La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF)

information qui est parfaite. L’Etat et/ou le régulateur vont alors être amenés à corriger les insuffisances d’information et de ce fait, orienter les marchés. SUITE DISTRIBUÉ Dysfonctionnement ASYMÉTRIE D’INFORMATIONS ENTENTES ILLICITE ABUS DE POSITION DOMINANTE LES CONCENTRATIONS

chercheurs ont commencé à s’intéresser à l’économie.) -D’autres théories contestent les effets bénéfiques de la concurrence Marx (cercle vicieux), Keynes (marché = bon mais il faut que l’état régule) -Mais la théorie libérale est aujourd’hui largement dominante. Les néoclassiques ont développé un modèle, celui de la concurrence pure et parfaite, permettant d’atteindre une situation d’optimum (plus grande satisfaction générale) 5 conditions doivent être réunies : Atomicité des agents (plusieurs intervenants)

anticoncurrentielle quand une entreprise, ou un groupe d’entreprises, adopte une attitude destinée à casser la concurrence sur un marché donné. On peut citer différents comportement qui peuvent être considérés comme anticoncurrentiels, notamment l’abus de position dominante, le refus de vente ou dans le cas qui nous intéresse, la pratique de la vente liée. Comme nous l’avons déjà dit, la vente liée est une formule de vente qui consiste pour le commerçant à rassembler plusieurs produits dans un lot unique et

d’organes, des loisirs comme le football doc 4) B/ une concurrence qui nécessite l’encadrement de l’Etat : nécessité de règles commerciales pour assurer l’égalité entre les agents échangistes nécessité de règles pour empêcher les abus des entreprises (abus de position dominante = doc 3) nécessité de normes juridiques et de comportement Conclusion : - réponse : si le marché présente des avantages dans l’allocation des ressources, il doit être encadré pour ne pas que les effets pervers prennent le pas

organisations professionnelles. L’interdiction des ententes n’est pas générale. Ces comportement sont tolérés lorsqu’ils contribuent au progrès économique, y compris par le maintien de l’emploi. Droit interne, droit communautaire : Les ententes et abus de domination sont réglementés d’une part par le droit interne et d’autre part par le droit communautaire, dans des conditions à peu près identiques. Le droit communautaire s’applique lorsque la pratique anticoncurrentielle affecte le fonctionnement

méthodes travail, formation de des salariés etc. La concurrence est bénéfique pour le consommateur. Mais dans certains cas d’autre entreprises concurrentes se permettent des pratiques déloyale vis à vis des autres entreprises tel que les abus de position dominante ou les ententes illicites, Qui régule cette concurrence et comment est-elle contrôlée ? Dans un premier temps je vais donner une définition de la concurrence et des principales pratiques anticoncurrentielles. Ensuite j’aborderais les organismes

Introduction On dit qu'avec l'apparition du marché concurrentiel est apparu une notion de la position dominante. Donc, la position dominante est définie comme la situation dans laquelle une entreprise est susceptible de s’abstraire des conditions du marché et d’agir à peu près librement sans tenir compte du comportement et de la réaction de ses concurrents. Les économistes définissent l'abus de position dominante comme une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise