Abus De Position Dominante

taille critique - Monopoles naturels - Missions de service public - Modalités et formes de la concentration B- Une conception de la concurrence renouvelée - Hayek et la dynamique concurrentielle - Théorie des marchés contestables - Abus de position dominante concurrence déloyale (ex de microsoft) - Stratégies nationales (industries motrices) - Ex des services publics et éco de la réglementation (ART, RFF, CSA) Synthèse Ouverture sur la clause sociale dans les échanges internationaux qui

De quelle manière se manifeste l’action de l’Union européenne dans la lutte contre l’abus de position dominante ? «  La notion d’exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d’une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d’un marché, où la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degré de concurrence existant encore sur ce marché ou au développement de cette concurrence. » - Cour de Justice de l’Union européenne

parfaite sont “ preneurs de prix ”. 1 1§ Pourquoi les monopoles existent ? Quatre causes principales expliquent l’existence de monopoles : • Les situations de monopole naturel, • le contrôle d’une ressource rare ou d’un brevet, • les positions de monopole institutionnel, • les mécanismes de la concurrence eux-mêmes (paradoxe de la concurrence, comportements stratégiques). 2 § La politique de production et de prix du monopole a) Monopole et concurrence parfaite : La différence

du traité de Lisbonne, les institutions européennes assurent le respect de l’application des traités européens dont notamment la commission européenne. Celle-ci a une importance capitale en droit de la concurrence européenne (entente et abus de position dominante) car elle est la gardienne des traités. De même, les juridictions (tribunaux) de l’UE peuvent être saisies d’un recours en matière de concurrence. En France, le droit de la concurrence a repris la réglementation européenne et contient des

C’est la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) qui condamne ces ententes lorsqu’elles aboutissent à une restriction de la concurrence. Conséquence : nullité de l’entente. Les abus de position dominante : Caractérisé lorsqu’une entreprise exploite de façon abusive une position dominante sur le marché commun, en imposant par exemple, de façon direct ou indirect des prix d’achat ou de vente en imposant à ses partenaires économique des conditions de transactions non équitable, ou encore

annexes que vous expliquerez, vous présenterez votre réflexion sur la notion de position dominante en droit communautaire. LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 CJCE 29 avril 2004 « IMS Health c/Commission » ANNEXE 2 TPICE 17 Septembre 2007 « Microsoft Corp. c/Commission 2/5 ANNEXE 1 CJCE 29 avril 2004 « IMS Health/Commission » (extraits) ../.. Concurrence – Article 82 CE – Abus de position dominante – Structure modulaire utilisée pour la fourniture de données sur les ventes régionales

(T.), Droit Bancaire, MONTCHRESTIEN, 2007. - Pour une approche plus spécialisée de la matière: 1) PUTTEMANS (A.), Aspects récents du droit de la concurrence, BRUYLANT, 2005, pages 53-75. 2) LEFEBVRE FRANCIS rédaction, Ententes, Abus de position dominante, Concentrations économiques, édition FRANCIS LEFEBVRE, 2004. 3) FERRIER (D.), FERRE (D.), Droit du contrôle national des concentrations, DALLOZ, Février 2006. 4) De La LAURENCIE (J.P), COT (J.M), Le contrôle français des concentrations

ferroviaire de marchandises, l’Autorité de la concurrence pose un certain nombre de limites au comportement de la SCNF et condamne cette dernière à une amende de 60 millions d’euros pour avoir mis en œuvre plusieurs pratiques constitutives d’un abus de position dominante destinées à obstruer ou retarder l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché du fret ferroviaire. Dans son avis n°11-A-15 du 29 septembre 2011 sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de service

effet, en droit de faire bénéficier son client de cette réduction par le biais d’un tarif plus favorable [...]. Les rabais de quantité sont donc censés refléter des gains d’efficience et des économies d’échelle réalisées par l’entreprise en position dominante ». 1. Arrêt du TPICE T-203/01, Michelin/Commission, du 30 septembre 2003. Études thématiques Études thématiques 85 Par ailleurs, l’étude des contrats et des incitations en économie industrielle a mis l’accent sur le rôle de

clauses de prévention des problèmes d'exécution : clauses pénales, de non concurrence, de conciliation, résolutoires, de responsabilité Il y a une gestion de la relation avec le distributeur : respecter les règles du droit de la concurrence : abus de position dominante ou de dépendance économique, pratiques commerciales déloyales gérer les problèmes d'exécution : non respect des engagements, que faire ? problèmes spécifiques liés à la vente par internet rompre la relation : relations commerciales délicates