Abus De Position Dominante

atteinte à la libre concurrence. -Les pratiques telles les ententes sur les prix, les abus de position dominante peuvent être sanctionnées, au niveau national par l’Autorité de la concurrence et au niveau communautaire par la Commission européenne. EX : entente sur les prix des opérateurs de téléphonie mobile, les agences d’intérim , le parfum etc… Position dominante : France Télécom (célèbre) ; Microsoft ……… -Les opérations de concentration sont réglementées

Entreprise, concurrence et Europe PROGRAMME Les règles applicables aux entreprises Interdiction des ententes Les concepts entreprise concurrence Marché en cause Interdiction des abus de position dominante Les contrôles des concentrations PROGRAMME Les règles européennes applicables aux états membres Contrôle des aides des états Les entreprises publiques Les monopoles nationaux PROGRAMME La mise en œuvre de l’interdiction Par les autorités nationales Par les autorités

dire s’imposant à tous : Ordre public de direction, comme les règles qui punissent les abus de position dominante sur un marché ou les ententes qui faussent la concurrence (ainsi les opérateurs de téléphone mobile ont été très lourdement sanctionnés pour s’être partagé le marché pour éviter de faire une guerre des tarifs). Ordre public de protection : ce sont les règles qui protègent les groupes en position de faiblesse sur un marché comme les consommateurs et les salariés.

de concurrence va tuer la concurrence. B) Intervention nécessaire de l'Etat : L'Etat doit impérativement protéger la concurrence contre ceux qui cherchent à abuser de leur supériorité économique pour créer des situations quasi monopolistiques. Les comportements anticoncurrentiels comme les ententes, les abus de position dominante doivent être poursuivis. Des lois anti-trusts existent pour punir de tels actions? C'est ainsi que les opérateurs téléphoniques ont été condamnés à une amende pour

autorisée, moyennant mention de la source Printed in Belgium IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE Sommaire Préface du commissaire Mario Monti Introduction — Quelques points de repères 1 2 3 4 Les accords anticoncurrentiels et les abus de position dominante Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne Le contrôle des concentrations d’entreprises Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne La

sortes. La lutte contre les atteintes à la concurrence vise ainsi à réprimer les pratiques anticoncurrentielles, mais également la lutte contre les concentrations d’entreprises qui continuent à geler le libre jeu de la concurrence d’où abus de position dominante d'où l'importance considérable de ce conseil . Contrairement à la France, la loi précise dans son article 14 que cet organe demeure purement consultatif aux fins d'avis , de conseils ou de recommandations. Cette institution dénuée

en cas d’infraction) -appliquer les règles européennes de concurrence (c’est la responsabilité des états membres) Il faut savoir qu’il y a 5 règles de concurrence. En effet elles reprennent : 1 .les accords anticoncurrentiels 2 .les abus de position dominante 3 .les concentration 4 .la libéralisation 5. le contrôle des aides d’Etat 1 .Certaines entreprises se concertent pour fixer le nouveau prix, si bien que les acheteurs ne peuvent plus faire jouer la concurrence entre les fournisseurs

producteurs. L'interdiction des abus de position dominante L'article 82 du traité de Rome interdit la position dominante effectuée par une entreprise. Il est formellement interdit d’imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, accords de vente exclusifs, primes de fidélité visant à détourner les fournisseurs de leurs concurrents. Le droit communautaire de la concurrence ne sanctionne pas les positions dominantes en tant que telles mais seulement leurs abus. Le contrôle des concentrations

contre Apple pour abus de position dominante. » 18 avril 2012 Le géant Apple fait face à sa première plainte en France pour concurrence déloyale et abus de position dominante, émanant de son premier revendeur exclusif, une affaire qui illustre la délicate cohabitation entre 65 points de vente agréés et des Apple Stores en expansion. La société eBizcuss a porté plainte jeudi 12 avril auprès du tribunal de commerce de Paris pour abus de position dominante, abus de dépendance économique

Droit interne et droit communautaire 3. Application du droit communautaire par les États membres E. La finalité du droit de la concurrence F. Les principaux textes de référence 1. Les ententes 2. Les abus de position dominante 4. Les aides d’État et les services d’intérêt général G. La position du droit de la concurrence en Europe Conclusion Bien que présente dans de nombreux textes de droit, la notion d’entreprise n’a pas de définition légale. Néanmoins, la jurisprudence française et communautaire