Abus De Position Dominante

un prix de vente très bas qui empêchera un concurrent présent ou potentiel entrant d’être rentable. La conséquence est la réduction de la concurrence, dans un premier temps, pour ensuite laisser la firme prédatrice profiter de sa position concurrentielle favorable, position de monopole. Le plan de l’entreprise prédatrice L’idée de base de cette notion est la diminution des prix de vente des biens et des services et le maintien de ses prix à court terme qui entraine la diminution de la rentabilité

moyen terme sont de nature à rassurer les investisseurs quant à la capacité du groupe à maintenir dans la durée un niveau élevé de génération de cash et à disposer pour cela d'une flexibilité appréciable en matière d'investissements ». La position dominante du groupe. Dans la fibre optique, le PDG Didier Lombard a dit que France Télécom était prêt à accélérer ses investissements dès que l'environnement réglementaire serait "clarifié", notant que l'objectif général d'équiper quatre millions de

. . . . . 26 Les ententes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Les abus de position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 Le contrôle des concentrations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Les aides d’État et les services d’intérêt général . . . . . . . . . . . . . 33 La position du droit de la concurrence en Europe . . . . . . . . . . . . . 36 LES INSTITUTIONS : LA RÉVOLUTION DANS LA CONTINUITÉ

autres, le marché en cause. Elles attribuent à cet élément une grande importance. Définir le marché en cause signifie : « Délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations ». La Commission a entrepris une analyse (Communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence) pour la définition du marché en cause

l’État est amené à réguler les marchés en sanctionnant les ententes illicites ainsi que les abus de position dominante et en assurant un contrôle préventif des concentrations. Le contrôle des concentrations (opérations de fusion et d’acquisition d’entreprises) est un exercice difficile. Il vise à préserver un fonctionnement équilibré du marché. La concentration peut déboucher sur une position dominante et, éventuellement, des situations d’oligopole et de monopole qui risquent d’entraîner la pratique

invention , d'une découverte ou d'une idée nouvelle dans le domaine économique ou commercial. -productivité: rapport entre une production et les facteurs de productions mis en oeuvre pour la réaliser. -abus de position dominante: fait qu’une entreprise exploite abusivement sa position de domination sur un marché pour imposer des conditions à un client ou fournisseur. -bien collectif: bien qui n'est pas divisible et dont le coût de priduction ne peut être imputé à un individu en particulier

prudent. Le marché comporte dans son fonctionnement une part d’efficacité. Celle-ci n’est perceptible que selon certaines conditions. D’une part il est nécessaire que le marché soit concurrentiel, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas ou peu d’abus de position dominante, d’ententes entre les entreprises. Stratégies qui affectent grandement la concurrence en empêchant une multitude d’offreurs et une multitude de demandeurs. D’autre part, le marché doit être assez grand pour pouvoir fonctionner. Si ces deux conditions

Nous pouvons donc affirmer que cette autorégulation est efficace de par ses mécanismes mais celle-ci n’est pas fiable dans le domaine de l’offre publique, cette structure connait des limites dans le cas ou il peut laisser place à des abus de positions dominantes qui doivent être corrigés par l’Etat.

une infinité de demandeurs). Cette théorie a été établie par Antoine-Augustin Cournot en 1838 (Recherche sur les principes mathématiques de la Théorie des Richesses). Cette situation peut donner lieu à une entente entre les firmes et à un abus de position dominante ou a une situation de concurrence. Dans les faits, l'existence d'un duopole permet de contrer les législations antitrust (Comme l'a fait Microsoft en opposant à son accusation de monopole l'existence d'Apple). Une situation de duopole peut

l’union ou avec les pays étrangers se rendra coupable d’un délit. Ces lois n’ont atteints l’Europe qu’un siècle plus tard. Les objectifs de ce Sherman Act : - Protection des consommateurs pour qu’on n’abuse pas d’eux (abus de position dominante, abus des prix, qualité) et les informer sur les produits - Garder un minimum de concurrence entre les participants - Maintenir la liberté d’entrer et de sortir sur le marché qui va permettre de développer la technologie et