Abus De Position Dominante

mesures de police doivent nécessairement être soumises aux règles du droit de la concurrence (I). Par ailleurs, le juge administratif se voyant confronté à des concepts, à première vue antinomiques, a du opérer une conciliation et prohiber un abus de position dominante (II). I/ Les mesures de police face au champ dʼapplication des règles du droit de la concurrence Prérogative typique de la puissance publique, la police administrative ne semblait pas a priori devoir être concernée par le droit de la

L'ABUS DE POSITION DOMINANT L'abus de position dominante TEXTES > art. 102 TFUE (ex 82) > art. L. 420-2 al. 1° LES GRANDES ARRÊT > United Brands, 1978 > Hoffman Laroche, 1979 1 - La violation La simple existence d'une position dominante sur le marché ne suffit pas à qualifier l'infraction. Il faut alors mener une analyse en 2 temps: 1 – prouver l'existence de la position dominante 2 – prouver l'abus Sur la notion de position dominante DÉFINITION:

horizontale) L’article 82 se rapporte aux abus de positions dominantes : Ce sont de situation ou une entreprises tire avantage de sa situation dominante sur un marché pour empêcher l’arrivé de nouvelles entreprise sur ce marché par des pratiques jugé déloyales. Ainsi Microsoft a été condamné en mars 2001 pour abus de position dominante et de payer une amende de 497 millions d’euros. A l’origine de cette condamnation on trouve le fait que Microsoft est en position dominante sur les marché des logiciels d’exploitation

à la dure » La politique communautaire de concurrence repose sur 3 piliers : * Vérifier que les aides d’état ne faussent pas la concurrence * Empêcher la constitution de positions dominantes lors d’opération de fusion/ acquisition susceptible de générer des abus, sanctionner les abus de position dominante * Lutter contre les ententes entre entreprises Désormais la lutte contre les ententes est devenue une priorité absolue car elles sont particulièrement nuisibles au bon fonctionnement

à leur chiffre d’affaires. Interdiction des abus de position dominante qui faussent la concurrence sur le marché UE Selon l’UE, une entreprise occupe une position dominante dans le marché intérieur lorsqu’elle a le pouvoir d’agir sur le commerce entre Etats Membres de façon indépendante et sans tenir compte des clients ou des fournisseurs concurrents. Mais, les entreprises détentrices de positions dominantes ne peuvent en abuser. La position dominante permet à une entreprise de faire obstacle au

situations interdites et la recherche des faits constitutifs des infractions Président de la concurrence ; M.LACER : « La concurrence est aux antipodes de la loi de la jungle, c'est un ensemble de règles interdisant les ententes et les abus de position dominante. Ces pratiques qui visent tous les consommateurs mais aussi souvent les entreprises à commencer par les PME , du benefice du produit et de service de qualité au meilleur prix. » → il parle des pro et des conso lambda. C'est l'obj du droit

I. Organisation et rôle de chacun 1- De la commission technique des ententes et des positions dominantes à l’Autorité de la Concurrence a) De la Commission technique des ententes au Conseil de la concurrence b) La création de l’Autorité de la concurrence 2- L’organisation de l’Autorité de la concurrence a) Une autorité indépendante b) Composition ➢ Les membres de l’Autorité de la concurrence ➢ Le rôle du commissaire du gouvernement ➢ Le rôle

défendre le principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais également intervenir pour réglementer les affaires. Par exemple, une entreprise qui occupe une position dominante sur le marché ne peut pas imposer des ventes à ses revendeurs, ni imposer des prix à la revente. Ces pratiques constituent un abus de position dominante et sont répréhensibles. Par ailleurs, des entreprises d'un même secteur d'activité ne peuvent pas s'entendre les unes avec les autres pour fixer les prix de vente

monopole impose une limitation de responsabilité à ses clients, un tel comportement étant constitutif d'une exploitation abusive de position dominante ; que la cour d'appel, qui a considéré que la clause limitative de responsabilité, insérée dans le contrat liant EDF à la société CNIM, était valable alors que cette clause caractérisait bel et bien un abus de position dominante et une exploitation abusive de l'état de dépendance économique des usagers puisqu'EDF disposait effectivement d'un monopole de

à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie au sein d'un économie de libre marché. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État.Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. LOI ANTITRUST