Abus De Position Dominante

concurrence Le droit de la libre concurrence a connu, à la fois, un développement spectaculaire et une modernisation constante. À partir du principe de la libre concurrence, on a créée des infractions à la libre concurrence (entente, abus de position dominante, concentration, toute autre infraction qui entrave le marché). Mais au fil des années, le droit de la concurrence français s’est modernisé sous l’effet du droit européen dans trois directions différentes : * vers une approche des problématiques

 Royaume du Maroc Université Hassan II – Ain Chock Faculté des Science Juridiques Economiques et Sociales CASABLANCA MASTER DROIT DES AFFAIRES SEMESTRE 1 LES ABUS DE DOMINATIONS : L’ABUS DE DéPENDANCE ECONOMIQUE Travail présenté par : ELESSA ADJANDJI Rose Priscilla ANNéE UNIVERSITAIRE 2013 - 2014 PLAN INTRODUCTION I / Les conditions

pays membres d'avantager un de leur partenaire. II- FACE A UNE CONCURRENCE FAUSSÉE: QUELLES SANCTIONS JURIDIQUES CONTRE QUELLES PRATIQUES ILLICITES? Globalement au niveau européen ce sont les ententes illicites (pour moitié) et les abus de position dominante (pour un tiers) qui forment l'essentiel des pratiques anticoncurrentielles repérées et sanctionnées. Il y a entente si plusieurs entreprises se mettent clandestinement d'accord pour se partager des marchés ou fixer des prix planchers.

marchés ou les sources d'approvisionnement. » - article L. 420-2 : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse

partielles, spécifiques aux cas étudiés -prise en compte les jeux d’acteurs -contexte de structure de marché endogène Concurrence pure et parfaite:Caractéristique essentielle des marchés concurrentiels: aucun agent économique n’est en position de modifier les prix du marché; car dans un marché concurrentiel, les prix du marché s’imposent comme des données exogènes aux différents agents économiques. A l’équilibre, ces prix égalisent par hypothèse l’offre et la demande des différents biens

sociale des relations où domine un souci d'égalité des positions dans la relation économique entre celui qui offre (vendeur) et celui qui demande (acheteur). Elle comprend également la libre concurrence qui est un système où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie, interdiction des abus de position dominante et des ententes. La concurrence pure et parfaite

« On peut sanctionner les autre qui s’entendent lorsque celles-ci ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ». B.1.2. Abus de position dominante : Il n’est pas interdit d’être en position dominante ce qui est interdit c’est d’en abuser. Définition : l’exploitation abusive est celle qui a pour effet de restreindre, empêcher et fausser le jeu de la concurrence sur un marché. LOI N.R.E. (Nouvelle Régulation Economique) :

réglementation juridique. Cependant cette protection peut entraîner des situations sanctionnées par le droit de la concurrence. Nous présenterons dans un premier temps en quoi la protection des innovations peut conduire à une position dominante et dans un deuxième temps comment le droit sanctionne ces situations. I : Les droits de propriété : source de situations monopolistiques ? Base ( Code de la propriété intellectuelle (1/07/1992) Objectifs protéger les créations, les innovations

d’un renversement de la charge de la preuve, ce qui est très inhabituel en droit. Cela est symptomatique du fait que le droit de la concurrence est le domaine du droit européen qui confère à la Commission le plus grand pouvoir. Elle se trouve en position de force tant vis-à-vis des entreprises que des Etats, qui ne peuvent pas non plus défendre leurs entreprises. En revanche, le traité autorise certaines ententes qui produiraient des avantages économiques, soit parce qu’elles amélioreraient "la

concurrentes qui a pour effet d’entraver le jeu de la concurrence. ● Abus de position dominante » La domination d’un marché se caractérise par les parts de marché ou toute autre situation permettant à l’entreprise de dépasser les contraintes de la concurrence. L’abus peut provenir d’une pratique interdite. ● Abus de dépendance économique » Cette notion a été instituée pour contrôler les entreprises qui, sans détenir de position dominante, sont des partenaires obligés pour les clients et fournisseurs