Abus De Position Dominante

coupable, en polluant l’environnement, dans le montant de l’indemnisation qu’il sera tenu de versé. Contrairement à cette position tranchée en matière d’environnement, aucune solution concrète n’a encore été posé par le droit de la concurrence malgré des prémices de réponses (livre vert et blanc de la commission ces trois dernières années). Face à ce débat récurent, la position traditionnelle française concernant les DI punitifs se remet-elle en question ? En effet malgré une « apparente » impossibilité

par le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le commissaire du Gouvernement présente des observations sur toutes les affaires dont est saisi le Conseil. Le Conseil prend ainsi connaissance de la position du Gouvernement et en particulier celle du ministère de l'économie. Mais il délibère hors la présence du commissaire du Gouvernement. La saisine Au titre de sa fonction consultative, le Conseil peut être saisi par le Gouvernement, le Parlement, les

prix entre entreprises pour les maintenir artificiellement élevés), l’interdiction des abus de position dominante (une entreprise qui domine un marché donné, a tendance à profiter de la situation pour imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, accords de vente exclusifs…etc.), le contrôle de concentration (si celle-ci crée ou renforce une position dominante susceptible de déboucher sur des abus car parfois certaines entreprises usent d’une fusion ou d’une acquisition dans le but d'échapper

concurrence, le premier élément à prendre en considération est le marché en cause. Définir le marché en cause signifie en effet délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations. Dans le respect du principe de transparence, la présente communication illustre la méthode appliquée par la Commission pour définir un marché en cause au cas par cas. Cette analyse

Elle a notamment pour objectif de réduire les prix, d’améliorer la qualité et le choix du consommateur. C’est la Commission européenne qui est chargée de faire respecter cette libre concurrence au sein de l’UE (domaines ententes, abus de position dominante, concentration, etc. Cf. chapitre de droit de terminale). 3- La politique de l’environnement Les autorités européennes sont à l’origine de nombreux textes juridiques visant à protéger l’environnement (ex. directive obligeant les

droit communautaire. Aujourd’hui en vertu de la primauté du droit communautaire, celui-ci semble dominer l’ensemble des matières. Ce sont les articles 85 et 86 du Traité de Rome qui posent le principe de l’interdiction des ententes et des abus de position dominante. Selon l’article 81 du traité de Rome « sont compatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’association d’entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptible d’affecter le commerce

définitions, ce qui entraîne des confusions dans la hiérarchisation de ces critères. Ainsi le marché en cause se définit comme "délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations". I- Le marché géographique La définition même du marché en cause consiste à déterminer à quel moment une entreprise pourrait contrevenir aux règles de concurrence et de relever en

Schéma dans lequel les « perdants » doivent à tout prix être assurés. 6 La concurrence saine, objectifs • Protéger le plus grand nombre contre les agissements délictueux de quelques uns. • Harmoniser les règles du jeu et éviter l’abus de position dominante. • Assurer des gains à l’ensemble de la société en limitant les possibilités de nuisances économiques d’une minorité. • Garantir un fonctionnement optimal des marchés. • Favoriser l’innovation sur le long terme. 7 La concurrence saine, les

signifie qu'il s'agit d'un document de l'Organisation. Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Le texte de la présente publication peut être cité ou reproduit sans autorisation, sous réserve qu'il soit

peut constituer une violence que si elle a été utilisée par le co-contractant pour poser des conditions anormales. De la même façon, on peut se demander s'il existe une violence économique : la puissance économique d'une partie peut l'amener à en abuser, ce qui pourrait être constitutif de violence : « l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne peut vicier son consentement »