Abus De Position Dominante

institutionnelle ? .................................. 233 François Brunet 4 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE D. De nouvelles pratiques pour les autorités de concurrence : les programmes de clémence ..................... 247 Laurent Flochel E. Abus de position dominante : prédation, ventes liées, remises ................................................. 257 Anne Perrot F. Analyse économique et sécurité juridique : entre règles per se et règles de raison ..................................... 271 David Spector

dans les conditions fixées par voie réglementaire. IV) Application de la loi sur la concurrence Créer et maintenir les conditions d’une concurrence active par l’élimination des Pratiques Anticoncurrentielles (PA) : Entente ; Abus de position dominante ; Exploitation d’une situation de dépendance économique ; - Les pratiques anticoncurrentielles portent atteinte au fonctionnement de tout un marché. - Les pratiques restrictives ont un effet premier entre deux partenaires économiques

quelque 250 % à 350 %. La plupart de ces opérations sont soumises à un examen sous l’angle du droit de la concurrence par plusieurs autorités de la concurrence. • Le droit de la concurrence s’applique à un troisième domaine, celui des abus de position dominante qui n’est pas traité systématiquement ici mais dont la répression suscite des désaccords de fond très médiatisés qui peuvent susciter des frictions internationales. 5. Des efforts significatifs ont été déployés en vue d’assurer l’adoption

été saisie par un plaignant, soit après s'être autosaisie. L'Autorité de la concurrence détient le pouvoir de prononcer des injonctions, d'infliger des sanctions pécuniaires et d'accepter des engagements. Elle réprime les ententes, les abus de position dominante et les prix abusivement bas. Par ailleurs, elle peut être amenée à rendre, même de sa propre initiative, des avis sur diverses questions de concurrence. Sa composition, son organisation et les modalités de sa saisine garantissent son efficacité

de la concurrence constituerait un argument théorique suffisant pour réfuter les thèses du libre-échange. Le commerce international tend à favoriser la constitution des monopoles, alors le protectionnisme est justifié pour contrôler les abus de position dominante des monopoles étrangers ou bien empêcher leur constitution. Après avoir vu les théories qui justifient le protectionnisme (théorie des industries naissances, théorie du protectionnisme défensif et théorie de la politique commerciale stratégique)

faire paraître qu’il est unique. L’offreur peut ensuite profiter d’un avantage de monopole. Coca-cola use de cette concurrence monopolistique par exemple pour garder sa suprématie. Ces marchés imparfaits doivent être contrôlés car il y a souvent des abus. L’Etat intervient donc par différentes institutions selon les pays. En France, c’est la direction générale de la concurrence qui veille au respect du consommateur pour qu’il ne se fasse pas biaiser notamment en infligeant de lourdes sanctions.

crée des disparités et empêche de réaliser des transactions mutuellement bénéfiques. (b) Le phénomène d’antisélection Généralement, le vendeur (offreur) en sait plus que l’acheteur potentiel (demandeur). Il peut alors être tenté d’abuser de sa position en dissimulant les informations susceptibles de faire baisser le prix ou d’inciter l’acheteur à la prudence. 1.2 Les solutions au problème de l’asymétrie d’information (a) Des réponses du marché On peut évoquer des solutions privées (journaux

inférieur au coût moyen et les entreprises produisent à perte (égalité du coût marginal et du prix) ; - on aboutit à une situation de monopole (monopole naturel) qui génère un pouvoir de marché préjudiciable au consommateur (prix élevés, abus de position dominante, ententes illicites, etc.) ; - l'intervention consiste à prendre le contrôle de ces monopoles naturels pour préserver l'intérêt collectif (ou d'une partie seulement, par exemple celle qui s'occupe des infrastructures, en ouvrant l'activité

coût de transport par rapport au cout du produit. Ici, l’action se passe à Strasbourg, donc sur un même marché géographique. Le marché pertinent est donc la vente de cartable à Strasbourg. Question 2 : Il existe 3 types de PAC : Entente, abus de position dominante et l’abus de dépendance économique. Dans le cas présent, le directeur du magasin qui distribue les cartables a retiré tous les biens vendus par des concurrents, il s’agit donc en l’espèce d’une entente. Cette dernière est définie par l’article

233 François Brunet 4 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE Rap. CAE 60 Concurrence.pmd 4 15/05/2006, 14:35 D. De nouvelles pratiques pour les autorités de concurrence : les programmes de clémence ..................... 247 Laurent Flochel E. Abus de position dominante : prédation, ventes liées, remises ................................................. 257 Anne Perrot F. Analyse économique et sécurité juridique : entre règles per se et règles de raison ..................................... 271 David Spector