Abus De Position Dominante

entreprises publiques[8], le droit communautaire entend par entreprise publique: « toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement à l'égard de l'entreprise, détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou disposent de la majorité des

concurrentiel par des politiques antitrust qui contrôle : * Les concentrations (ex : fusions acquisition) * Les abus de pouvoirs (ex : application de prix prédateurs pour faire sortir un concurrent du marché) * Les ententes anticoncurrentielles (entente qui permet de fixer un prix supérieur que celui en concurrence → cartel) (Ex : condamnation de Microsoft pour abus de position dominante en Europe) • La réglementation encadrant le monopole naturel Quand il y a monopole naturel, l’Etat intervient

Le Maire délivre les autorisations. Les ventes effectuées irrégulièrement sont puni d’une amende contraventionnelle (de 1500€ à 3000€ si récidive) par les agents de la DGCCRF. 9) Le domicile de l’acheteur La loi protège les consommateurs des abus de faiblesse. La liberté des prix et de la concurrence Règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer les prix et l’absence d’abus de « puissance économique ». Au niveau national Droit de la concurrence est d’essence libérale :

hypothèses. B- … qui nécessite l’intervention de l’Etat 1- Pour maintenir la concurrence. §1 L’Etat doit maintenir la concurrence et assurer l’égalité entre les agents échangistes. §2 C’est pourquoi sont interdits les abus de position dominante, les cartels, la vente à perte… (document 3). 2- Pour faire face aux défaillances du marché. §1 Le marché est défaillant par les externalités, car le marché n’en prend pas compte, c’est pourquoi l’Etat tend à réduire les externalités

aux autres et leurs services : faire un cartel. Le consommateur ne verra donc pas différence entre les produits et les prix de chacun, sera donc perdu et ne pourra pas comparer. En situation d’oligopole, les entreprises peuvent faire un abus de position dominante pour retarder l’innovation technologique d’un concurrent ou empêcher un acteur d’arriver sur le marché. Toutefois ces informations restent à nuancer parce que la concurrence imparfaite peut apporter des avantages aux consommateurs. Nous

Arrêt Fenin, CJCE, 11 juillet 2006 = organisme gère le système national de santé espagnol. Cet organisme achète du matériel sanitaire auprès d’un autre organisme. Problème de paiement tardif. Les vendeurs agissent contre l’acheteur pour abus de position dominante. Est-ce que cet organisme est une entreprise ? Le fait qu’il achète un bien qu’on lui offre suffit il à dire que c’est une entreprise ? NON. Tout dépend de l’activité de l’on déploie à partir du bien acheté. Il y a des activités soustraites

phénomène est le résultat de la loi de l’offre et de la demande Concurrence pure et parfaite : L’atomicité : Grands nombres de vendeurs et un grands nombres d’acheteurs. Le contrôle des opérations de concentrations. La lutte contre les abus de position dominante La transparence : l’information doit être complète pour tous les acheteurs et vendeurs. Le cadre réglementaire sur : la publicité, l’obligation d’information et de conseil, l’affichage du prix, les conditions de vente L’homogénéité

attirer plus de consommateur et deviendra au fur et a mesure de moins en moins substituable, ce qui va empêcher une concurrence et qui mettra les entreprises faisant partie de cette entente, dans une position dominant le marché et en situation de monopole, on parlera alors d'abus de position dominante qui est le fait d'exploiter abusivement une situation de puissance économique sur un marché et qui consiste à pratiquer des prix ou des conditions commerciales inéquitables ou a freiner le développement

anticoncurrentiel, la Commission a ouvert à l'encontre des deux sociétés une procédure sur le fondement de l'article 81 CE (devenu l'article 101 TFUE). Par ailleurs, une procédure distincte a été engagée contre la seule société De Beers pour abus de position dominante, sur le fondement de l'article 82 CE (article 102 TFUE). En décembre 2004, De Beers et Alrosa ont proposé à la Commission, utilisant en cela la possibilité qui leur est offerte par l'article 9 du règlement n°1/2003 relatif à la mise en

conditions d’exercice de la concurrence dans le marché intérieur et précise, c’est bien le moins dans un contexte d’économie de marché, les pratiques réputées anticoncurrentielles, à savoir : • • • – – – Des accords et ententes ; Des abus de position dominante ; Des fusions et acquisitions d’entreprises. 3 – Articulation du principe dans la commercialisation du cacao et du café : • • • • • • La commercialisation du cacao et du café est ouverte à tous, opérateurs économiques, organisations