Abus De Position Dominante

la pratique est abusive. Les ententes entre concurrent sont interdites, si elles ont pour objectif d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché. Les autres accords entre concurrents sont possibles. Les abus de position dominante, les principales affaires concernent les relations entre la grande distribution française et productrice menacés de déréférencement, clause d’exclusivité. Le maintien dans une situation de dépendance excessive : il faut que les entreprises

institutions de l’Etat au sens large, en France et dans l’Union européenne et doivent être respectées par tous les intervenants sur les marchés. Elles garantissent les libertés dans les domaines des prix, de l’accès au marché et dans la lutte contre les abus de puissance économique. Le respect de ces règles est assuré par les tribunaux. 2) Une concurrence saine (Document 8, p.8 et documents 9 et 10, p.9). Un marché concurrentiel est un marché sur lequel aucun acteur n’est en mesure d’influencer les

préserver un équilibre raisonnable dans les relations entre entreprises, au bénéfice de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la compétitivité des filières industrielles et alimentaires. Objectif : rechercher et sanctionner les ententes et les abus de position dominante permettant à leurs auteurs de retirer un profit illicite de ces pratiques, au détriment des autres entreprises et des consommateurs. La DGCCRF intervient dans tous les secteurs de l’économie ✓ équilibre des relations commerciales (par exemple

les acquisitions de concurrents ou encore les conseils d'administrations incestueux. L'affaire Microsoft (Septembre 2007) : La Commission avait adopté une décision constatant que Microsoft avait violé l’article 82 CE en commettant des abus de position dominante du fait de deux comportements distincts, d'une part le refus de Microsoft de fournir à ses concurrents certaines informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage pour le développement et la distribution de produits concurrents

Des exemples de monopoles ? Les entreprises dans certaines industries de r´ seau : e Pendant longtemps, EDF (´ lectricit´ ) et France T´ l´ com (t´ l´ com), les e e ee ee soci´ t´ s de transport (RATP), de fourniture d’eau... ee Une entreprise ”dominante” : Entre 50% et 100% de son march´ , e Sans rival important MB-MV (TPT-Univ. ParisOuest) Cours 01 : Le monopole 3 / 44 Les sources du monopole Pourquoi existe-t-il des monopoles ? Les sources du pouvoir de monopole : Le monopole naturel

Messager Charlotte Samedi 9h30/11H CJCE, 14 février 1978, United Brands, aff. 27/76, Rec. 207 L’entreprise UBC est reconnue comme une entreprise dominante sur le marché de la banane car elle détient environ 40% des parts du marché. Le 19 mars 1975, la Commission a décidé d'engager une procédure pour violation de l'article 86 du traité CEE (actuellement article 102 TFUE) à l'encontre d'UBCBV à la suite de plaintes qui lui avaient été adressées le 20 février 1974 par l'entreprise Th. Olesen

contextuelle du marché -Parties 3 : Le jugement Les charges retenues En 2006 Bouygues porta plainte contre les opérateurs Orange et SFR. L’accusation retenue contre eux sera : D’avoir secrètement planifiés une entente et d’user de leur position dominante afin de proposer une « offre anticoncurrentielle » à l’encontre de Bouygue. Cette entente convenait d’offrir aux clients « trois numéros préférés », le procédé surnommé de « club » ou de « tribu » consistait à accorder des appels illimités

principe anticoncurrentiel. Mais en l’absence de dispositions particulières, les autorités communautaires de la concurrence, limitaient leur contrôle au respect des articles 81 et 82 du Traité, relatifs aux ententes anticoncurrentielles et aux abus de position dominante. Sur les 3 cas exposés, l’un d’eux a d’ailleurs suscité une énorme polémique politique entre Etats Américain et Européen. Ce qui porte le débat autour de la coopération transatlantique, laquelle semble être plus difficile à entretenir, mais

Interne = produit, gamme, cout, positionnement et l’objectif de l’entreprise * Externe = consommateur, concurrence, commercialisation * Légales et réglementaires : Pratiques restrictives interdit, prix abusivement bas, ententes Abus de position dominante, prix d’appel, 2008 : PME (suppression des marges arrières) II- Choisir une méthode de fixation du prix Fixation du prix à partir de la demande En fonction : * La valeur qui a pour le client * Le rapport qualité/prix

On ne peut pas empêcher la position dominante (la concurrence à long terme y conduit - lutter contre serait donc réduire la concurrence - ce serait alors aller  à l'encontre de l'objectif recherché) mais on peut combattre l'abus qui en fait. 1° illustration : Microsoft Microsoft a abusé de sa position dominante car il a imposé ses produits sur le marché. ex:   Lorsqu'on achète un ordinateur (justification de l'alliance avec IBM),  nous sommes obligés d' avoir des un système d'exploitation et