Abus De Position Dominante

ABUS DE POSITION DOMINANTE L’abus de position dominante qui figure à l’article 82 du Traité CE (ex article 86) est conçu comme un des instruments de la politique communautaire de concurrence (Communication de la Communauté Européenne du 2 mars 1998 au Groupe de travail de l’interaction du commerce et de la politique de concurrence). Cette politique corrective et dissuasive participe à la réalisation des objectifs fondamentaux que la Communauté Européenne a fixés en 1957 dans l’article 2 du Traité

gris : se définit comme l’achat des produits primitivement destinés à un pays donné par les clients d’un autre pays. 5. la réglementation des prix Établir la concurrence en interdisant les entraves à la liste concurrence * abus de position dominante * interdiction des ententes. Maintenir la concurrence en interdisant les comportements excessifs * revente à perte * prix abusivement bas * prix prédateur * prix « ombrelle ».

fonctionnement sur le marché européen. C’est le rôle spécifique de la Commission européenne : elle opère des contrôles (notamment des opérations de concentrations entre entreprises), fixe des règles (notamment l’interdiction des ententes ou des abus de position dominante) et sanctionne le non-respect deces règles. - Toutes ententes sont interdites : Le cadre juridique des ententes est réglementé par l’article 81 du traité CE « Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre

de la responsabilité pénale des personnes morales Ordonnance du 25 mars 2004 L'abus de biens sociaux 2 II 1 Concurrence, distribution et réglementation économique p. 6 Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante Ententes sur les prix L'accord entre distributeurs et industriels sur une baisse des prix p. 9 3 VII Groupements et associations p. 22 1 Incidence de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour

Des exemples de monopoles ? Les entreprises dans certaines industries de r´ seau : e Pendant longtemps, EDF (´ lectricit´ ) et France T´ l´ com (t´ l´ com), les e e ee ee soci´ t´ s de transport (RATP), de fourniture d’eau... ee Une entreprise ”dominante” : Entre 50% et 100% de son march´ , e Sans rival important MB-MV (TPT-Univ. ParisOuest) Cours 01 : Le monopole 3 / 44 Les sources du monopole Pourquoi existe-t-il des monopoles ? Les sources du pouvoir de monopole : Le monopole naturel

de la de la concurrence Les destinataires du droit de la concurrence Les gardiens du droit de la concurrence Deuxième partie : Les grands principes 1. 2. 3. 4. Une concurrence loyale Les pratiques anticoncurrentielles L’abus de position dominante Le contrôle des concentrations Troisième partie : Contrôles et sanctions - Les contrôleurs - Les sanctions Acteurs et contentieux traitée sous forme de TD (à mettre à jour) 1. 2. 3. 4. 5. 6. Jeux et paris en ligne La défense

les positions dominantes résultant de l’application d’un texte législatif ou réglementaire ; Les ententes et les positions dominantes qui ont pour effet de contribuer suffisamment au progrès économique ; Les ententes ayant pour objet la gestion des PME ; Les abus de position dominante : L’abus de position dominante se caractérise par le fait qu’une entreprise exploite abusivement sa position de domination sur un marché pour imposer des conditions à un client ou fournisseur. L’abus de position dominante

réglementation spécifique. Il est essentiellement soumis aux règles générales relatives à la formation et à l’exécution des contrats, aux règles du droit commercial, en particulier à celles du droit de la concurrence - qui prévient les abus de position dominante et les ententes, facilement occasionnées par ce type de contrat, et aux règles dégagées par la jurisprudence.

la dir.), Le nouveau droit communautaire de la concurrence, LGDJ, 2008 G. Canivet (sous la dir.), La modernisation du droit de la concurrence, LGDJ, 2006 C. Lucas de Leyssac et G. Parléani, Le droit du marché, Paris, PUF, 2002 L. Vogel, Ententes et abus de domination, Paris, Lawlex, 2008-2009 L. Vogel, Droit européen de la concurrence, Paris, Lawlex, 2009 Pour ceux qui maîtrisent l’anglais, de nombreux ouvrages de grande qualité existent en droit communautaire de la concurrence (principaux éditeurs

prix. En réalité, l’information est très souvent asymétrique : certains agents sont mieux informés que d’autres. Généralement, le vendeur en sait plus sur la qualité du bien vendu que l’acheteur potentiel. Il peut alors être tenté d’abuser de sa position en dissimulant les informations susceptibles de faire baisser le prix ou d’inciter l’acheteur à la prudence. Face à cette asymétrie d’information, l’acheteur peut même renoncer à son achat et la demande ne pas s’exprimer sur le marché : aucune transaction