Accord commercial anti-contrefaçon

anthithrombotiques, mais également ses droits sur l’anticancéreux Campto à Pfizer et enfin dans certains pays les droits sur le somnifère Imovane. Lutte contre la contrefaçon : Sanofi-Aventis mène des investigations rigoureuses dans tous les cas de contrefaçons de ses médicaments. Il faut savoir que les contrefaçons représentent entre 6 % et 10% du marché mondial des médicaments et jusqu'à 70 % dans certains pays ! Présentation du groupe : GSK est le deuxième groupe mondial, GSK

(code de la propriété intellectuelle) En contrefaçon pénal ou civil Action pénal : sanction, amende ou même emprisonnement mais sans nous dédommager du préjudice subis. TGI exclusif même s’il y a deux commerçants, obligation d’avoir un avocat, action civile se prescrit par 3 ans à partir des actes de contrefaçon, en faisant dresser un procès verbal de constat par un huissier de justice, qui permettra d’établir avec certitude les actes de contrefaçon Procédure civile (art L 716-1-3-5-6-7 - 14)

premier pilier c’est a dire la faute, le lien de causalité et le préjudice découle de cette faute. Cette action ne nécessite pas la démonstration d’un élément intentionnel, l’élément intentionnel n’est pas un critère de l’infraction, cassation commerciale 12 mai 2004. ce que l’entreprise qui agit doit démontrer c’est le caractère déloyale. La jurisprudence va avoir une finalité principale: faire cesser le comportement illégale, éventuellement en plus allouer des dommages et intérêts. En matière de

Politique générale et organisation …........................................................6 2) Performances financières et commerciales...............................................6 3) Clientèle....................................................................................................7 4) Organisation commerciale et/ou marketing..............................................7 5) Compétences et moyens industriels et technologiques

rencontres : suivi du contrat, objectifs communs avec relation gagnant-gagnant. - L’innovation : Information sur les attentes des consommateurs, enrichissement mutuel des compétences - Le respect : Equilibre des efforts consentis en termes commerciaux, la courtoisie dans la négociation Définir la stratégie d’achat : 1- Construire l’offre, définir les budgets, référencer et paramétrer, piloter les stocks, négocier les achats. 2- Approvisionner (suite à l’achat, suivre

emplois. Toutes les fonctions de l’entreprises sont concernées. On distingues donc 5 formes d’innovation - L’innovation L’innovation concepts L’innovation L’innovation L’innovation technique : qui correspond à de nouveaux procédés commerciale : nouveaux services, nouvelles techniques de vente, nouveaux organisationnelle : entreprise en réseaux, jat, TQM sociale : épargne salariale, financière : Traditionnellement, l’innovation concerne les secteurs de l’industrie dans les domaines

l’Industrie (BMCI) ont procédé, le 29 avril 2008 au siège de la Confédération, à la signature, dans le cadre du Label CGEM, d’une convention de partenariat qui vise à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises membres de la CGEM. Aux termes de cet accord, la BMCI s’engage à faire bénéficier l’ensemble des entreprises labellisées CGEM des avantages suivants : - Exonérations diverses (frais de tenue de compte, frais de certification de chèques, frais de remises d’effets et de chèques, frais de retour

recueil Dalloz et JCP, revue trimestriel de droit commercial. Revue contrat, concurrence, consommation (édition Lexis Nexis). Revue propriété industrielle. -site : légifrance, site autorité de la concurrence, de la DGCRF, clauses abusives. Accès Moodle→ affaire2. Introduction  →Droit de la concurrence et de la consommation. Evolution contemporaine, celle qui tend à amenuiser la distinction classique des activités civiles et commerciales. Pour dépasser cette distinction et s’orienter vers

d’une entreprise. Ceci est dû à l’impact que porte la marque sur l’environnement commercial, vu que celle-ci, dans un monde d’abondance de choix, influe sur les décisions des clients, employés, investisseurs et autorités gouvernementales. La législation marocaine et les conventions internationales sont unanimes. Les droits reconnus aux titulaires de marques ne doivent pas être inquiétés dans l’exploitation commerciale de celles-ci. Toutefois, le choix de la marque ne doit pas porter atteinte aux droits

de croiser sur l’Internet en lui donnant les bons réflexes pour éviter les pratiques contraires à la loi. En effet, l’utilisation d’une œuvre sans l’autorisation préalable de son auteur constitue, dans certains cas, un délit civil et pénal : la contrefaçon, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300000 € d’amende. De manière plus spécifique, le guide entend répondre aux interrogations soulevées par le corps enseignant concernant la pratique quotidienne du droit d’auteur (utilisation d’une œuvre