Accord commercial anti-contrefaçon

de l’étude « La contrefaçon » Définition : La contrefaçon peut être définit par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (produit, œuvre, document...), sans en avoir le droit, et qui constitue un phénomène en augmentation catastrophique qui a touché tous les secteurs de l’économiques, ce qui provoque des effets sur plusieurs niveaux. - Que sont les impacts économiques et sociaux de la contrefaçon ? -

nombreux pays. La contrefaçon est le fait de reproduire frauduleusement un produit appartenant à autrui, sans son consentement. Les produits contrefaits touchent plusieurs domaines d’activité d’un bien de consommation passant par des produits médicaux. Ce type de contrefaçon est très répandu dans les pays en développement ainsi les produits contrefaits sont facilement diffusés dans le monde entier. La problématique : Quels sont les moyens mis en place pour lutter contre la contrefaçon médicamenteuse

consommation et de la répression des fraudes Recherche Mots-clé Thèmes * Concurrence o La contrefaçon o Relations commerciales o Pratiques anticoncurrentielles o Concentrations o Commande publique o Observatoire des prix * Consommation o Etiquetage des produits o Prix et pratiques commerciales o Signes de qualité et mentions valorisantes o Banque, crédit, assurance

III La contrefaçon. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119 I. – Des exemples de liens avec la grande criminalité et l’économie souterraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Contrefaçon et terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Contrefaçon et mafia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. Contrefaçon et faux documents administratifs . . . . . . . . . . 4. Contrefaçon et trafic

III- Stratégie des acteurs 1- La filière Textile-Habillement 1- Situation et enjeux pour La France 1- La France 1.1- Vision globale du secteur 1.1-1) les flux commerciaux 1.1-2) La filière en Europe 1.2- La chaîne de création de valeur 1.3- Les axes d’innovation 1.1- Le textile 1.2- L’habillement 1.3- Forces du TH en France 2.2- Accord Textile-Vêtement (ATV) en 1995 1.3-1) Les segments forts du T-H 1.3-2) Innovation & créativité 1.3-3) Rapidité de réaction et rentabilité 1.3-4) France / Chine

Leur caractéristique commune est que ces droits incorporels sont sanctionnés d’une manière très différente par rapport aux droits privatifs ordinaires. En effet, ils sont protégés par une action spécifique, une action dite « en contrefaçon ». Cette action en contrefaçon est une action très efficace, qui va avoir un caractère à la fois pénal et civil, et qui tend à faire respecter l’exclusivité du monopole d’exploitation, à interdire aux tiers de reproduire l’invention. Cette action ne doit pas

Chine à l’OMC le 11 décembre 2001 et face à cette domination de la Chine, les États-Unis et l’Europe, dépendants de celle-ci, ont répliqué en créant des mesures protectionnistes, pour freiner son exportation qu’ils jugent trop forte. De 2005 à 2008 un accord a été mis en place entre la Chine et les Etats-Unis avec des quotas sur 34 produits différents. En Europe les pays du Nord, ayant totalement abandonné la production de textile, ont besoin d’importer de Chine et prônent le libéralisme alors que les

passe principalement par le recours au brevet. Cependant, le brevet est paradoxal. Il est censé représenter un titre de propriété pour l’entreprise innovante, l’inciter à l’innovation et valoriser sa technologie. Mais la croissance rapide de la contrefaçon nous interpelle quant à l’efficacité de cette protection. Quels sont alors les recours de la firme pour protéger efficacement son innovation ? Aujourd’hui, avec le rôle central que joue l'innovation dans les stratégies de croissance et de développement

modifiés sont brevetables, mais pas les races, parce qu’une race n’est pas une création humaine ! ➢ Variétés végétales : protégées par certificat d’obtention végétale (COV) ➢ Savoir-faire : c’est un ensemble de connaissances techniques, commerciales, ou organisationnelles, qui sont bien identifiées par l’entreprise, et tenues secrètes. La méthode de fabrication d’un produit, une formule chimique, une source d’approvisionnement. On ne peut breveter un savoir-faire, mais tout collaborateur de

Chapitre 1 : Introduction au droit des affaires pris comme droit de l’entreprise Il s’agit de définir et de délimiter le droit des activités économiques à partir de leur appréhension juridique, ces activités économiques sont donc des activités commerciales et industrielles, des activités agricoles, artisanales, libérales, artistiques. Ces activités sont exercées dans le cadre des entreprises qui ne sont pas sauf exceptions des personnes. Les acteurs économiques sont le plus souvent des sujets de