Accords collectifs en France

Elle régie tous les rapports de travail. Un accord collectif a un champ d'application plus restreint que celui de la convention L'usage est une autre source du droit du travail. C'est une règle juridique, c'est l'habitude d'un acte et dans ce cas, l'acte est dit usage et ne peut pas être interrompu. Le droit du travail a mis en place des droits collectifs. Les délégués élus par les salariés pour les représenter. Le droit de grève est un droit collectif car on ne peut pas faire grève seul. Le droit

Travail, droit du, branche du droit social régissant les rapports individuels et collectifs que crée le travail entre les hommes, les uns employeurs et propriétaires de l'instrument de travail, les autres travailleurs salariés, subordonnés et exécutants. 2 AUX ORIGINES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail, auparavant appelé « législation industrielle », est une branche relativement récente du droit. En France, des juristes comme Georges Scelle (le Droit ouvrier, 1929), mais surtout Paul

individuelle (temps partiel) 2 . Elle s’appuie sur une enquête de terrain réalisée auprès de dix entreprises ayant appliqué un accord de réduction du temps de travail (loi de Robien ou première loi Aubry) 3 . Rappelons que le temps partiel est une réduction du temps de travail inscrite dans le contrat de travail ; il est individualisé et dérogatoire à l'horaire collectif. Il se présente apparemment en opposition avec le principe de réduction collective du même temps 4 . Mais cette opposition

THEME 3 : La perception du groupe d’entreprise L’avantage d’un accord de groupe ou de sous groupe permet d’identifier et de révéler l’architecture de l’entreprise. C’est une révélation volontaire. L’employeur, avec les partenaires sociaux vont négocier le champ d’application de cet accord et vont alors définir le périmètre du groupe. Le groupe de société n’est pas figé et vis de cessions et d’acquisitions. Ceci oblige à prévoir des clauses spécifiques pour adapter l’accord. Autre avantage :

x ------------------------------------------------- Convention collective Droit du travail en France | Sources du droit du travail | * Internationales : OIT · UE * Étatiques : Constitution · Loi · Règlement ·Jurisprudence * Professionnelles : Convention collective ·Usage et engagement unilatéral ·Règlement intérieur | Relations individuelles | * Contrats de travail : CDI · CDD · CTT · [+] * Clauses du contrat de travail * Exécution du contrat : Modifications ·Transfert

Introduction : Le contrat de travail place le salarié sous la subordination de l'employeur qui accepte ainsi une limitation de sa liberté individuelle. Ces limitations sont strictement encadrées par la loi et sont « compensées par des libertés au niveau collectif ». I- Les libertés individuelles des salariés. A- Les limites à l'atteinte aux liberté individuelles. Certaines conditions de travail peuvent apparaître comme des atteintes à la liberté individuelle (ex : tenue vestimentaire imposée, fouille

V République 9 Chapitre 2 : Les sources du droit du travail 11 Section 1 : Les sources étatiques 11 1 – Les sources nationales 11 2 – Les sources internationales 12 Section 2 : Les sources non-étatiques 13 1 – Les conventions et accords collectifs de travail 13 2 – Les usages 15 3 – Le Règlement Intérieur 16 Section 3 : L’articulation des différentes normes en Droit du travail 17 1 – L’ordre public absolu 17 2 – Le principe de faveur et l’ordre public social 17 Chapitre 3

[pic] [pic] Année 2005/2006 SOMMAIRE INTRODUCTION I. Les relations sociales en France A. Fonction et naissance du mouvement syndical 1) Sa fonction 2) Sa naissance a) Des associations aux syndicats b) Le syndicalisme en France B. Les confédérations existantes 1) Les 5 grandes confédérations 2) Les institutions représentatives du personnel 3) Naissance du

limites ; et notamment dans certaines limites de temps. Ce n’est que pendant ce temps de travail, que le salarié est subordonné à l’employeur. En dehors de ce temps, pendant son temps libre, le salarié jouit de la pleine égalité juridique que lui accorde le droit. Il redevient un citoyen égal en droit à son employeur. Il ne lui est plus soumis. Et cette égalité retrouvée est sans doute aussi une question de dignité. Il n’a jamais été question, au sens strict, de limiter le temps de travail. Le travail

seconde GM. Les états membres préparent au sein du BIT (bureau international du travail) des conventions (= des accords) qu’ils ratifieront par la suite sur le plan national. Les règles internationales ont une valeur supérieure aux lois nationales. B. la protection européenne La commission européenne tente d’harmoniser les règles sociales. Plusieurs directives ont été transposées en France. L’égalité homme/femme ou la protection de salariés e cas de transfert d’entreprise. L’union européenne est