Accords collectifs en France

l'élaboration des règles applicables. Les accords collectifs deviennent alors source essentielle des droits des salariés. Écartant parfois le jeu de l'ordre public, le droit du travail reconnaît alors comme principe général le principe suivant lequel en cas de conflit de normes, c'est la règle la plus favorable au salarié qui recevra application CHAPITRE I : LES PRINCIPAUX TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL I- LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE En France, en droit du travail, un contrat à durée

décembre 1968, les syndicats peuvent constituer des sections syndicales et désigner des délégués syndicaux au sein des entreprises. Cette loi est le socle de la promotion future de la négociation collective d’entreprise. Dans les années 70, plusieurs accords sont conclus sur le plan interprofessionnel (en matière de formation professionnelle, de sécurité de l’emploi, d’amélioration des conditions de travail), mais aussi au niveau des branches (par exemple sur la mensualisation des ouvriers). Cependant

Monsieur VERNIER est délégué syndical CFDT très actif. Il assure de nombreuses permanences auprès des salariés, organise des sessions de formation… Comme les retombées de son action sont très positives pour l’entreprise, le DRH de SALERT a décidé de lui accorder une promotion afin d’encourager et de récompenser ce très positif engagement syndical. Certains salariés jugent cette action discriminatoire. Qu’en pensez-vous ? 2°/ Certains salariés ont créé, voilà deux ans, un syndicat (SER – Syndicat Engagement

travail et des suppressions d’emplois1. Dans bien des cas, les restructurations sont assimilées à une crise mais elles deviennent progressivement un processus diffus et permanent. Il y a trois formes de restructuration dominantes : le licenciement collectif, la fermeture d’entreprise et le transfert conventionnel d’entreprise. Dans tous les cas, des procédures d’information et de négociation d’un plan social doivent être mise en place2. Les acteurs qui ont le plus de poids en période de restructuration

EXERCICES DIVERS Mettez au féminin les noms entre parenthèses et faites les accords nécessaires. 1. Mon (beau-frère) est malade. 2. Ma femme est (professeur) de latin. 3. Cet (acteur) est très connu. 4. Mon (cousin) est (vendeur) aux Galeries Lafayettes. 5. Hier j'ai fait la connaissance de votre (gendre). 6. Qui est votre (parrain)? 7. Le (roi) est un (époux) modèle. 8. Mon (neveu) est (serveur) dans un grand café. 9. Le (beau-frère) de notre (directeur) est

Cette étude porte sur la durée du travail en France. J’ai voulu m’intéresser à ce sujet car c’est quelque chose qui n’est pas toujours respecté côté employeur mais aussi côté salarié, et qui reviens souvent dans les discussions autour du travail. Autour de ce sujet, je parlerai de la durée légale du travail en France (I), des exceptions, et des devoirs de la part des employés (II) et des employeurs (III). D’après le site www.journaldunet.com : Fixée à 35 heures par semaine, la durée légale

Sommaire La rémunération 0 Introduction 3 1. PARTIE 1 : LA REMUNERATION 3 1.1 Encadrement du salaire 3 1.1.1 Définition 3 1.1.2 Encadrement du salaire par la législation 4 1.1.3 Encadrement du salaire par les conventions collectives ou accords collectifs 7 1.1.4 Encadrement du salaire par la jurisprudence 8 1.2 La composition de la rémunération 8 1.2.1 Les différentes formes de rémunération 8 1.2.2 Les personnes impliquées en matière de rémunération 10 1.3 Le positionnement du salaire au regard

des démarches et des discussions en vue de parvenir à un accord, peut être mise en œuvre : ✓ soit au niveau individuel, par exemple lors de la signature de certaines clauses du contrat de travail (horaires, primes, etc.), ✓ soit au niveau collectif par les syndicats représentatifs des employeurs et ceux des salariés. Cette négociation collective peut aboutir à la signature de conventions ou d’accords collectifs. Annonce du plan Si la négociation des conditions

économique. Ex :les accords collectifs visant à moduler la durée du travail selon les périodes de l’année Droit protecteur du salarié : Ce dernier est en situation de dépendance par rapport à l’employeur. Ex : Protection des libertés individuelles dans l’entreprise, droit de retrait du salarié en cas de danger grave. Mais également droit collectif : Au delà de l’intérêt de chaque salarié, la législation du travail tend à faire reconnaître et réglementer les droits collectifs. Ex : la négociation

1h = 1 question sur le cours (intitulé de chapitre ou de section). Introduction Droit social est un droit fait pour régir les relations entre les hommes, droit humain. Le droit social est également éminemment politique, en France. Le seul fait de choisir la couleur du code est déjà politique. Parler du travail est un peu obsolète, on parle davantage du loisir, on vit pour partir en vacances et non pour travailler, le travail est devenu le moyen pour faire des loisirs. On parle