Accords collectifs en France

aspects individuels du travail né du contrat de travail qui lie le salarié et l’employeur (condition de formation du contrat, rémunération, condition de travail, les droits et les obligations des parties, rupture du contrat etc...) et les aspects collectifs (droit syndical, les institutions représentatives du personnel (IRP), le droit à la négociation, le droit de grève, le droit à la participation etc...) Le droit du travail ne se limite pas seulement au code du travail. C’est une matière interdisciplinaire

Pas le droit à une activité commerciale. Chapitre 2 : Le droit à l’emploi * Salarié lié à l’employeur par un contrat de travail. Il est générateur de droit et d’obligations. Lien contractuel * Droits individuels : SMIC, CP * Droits collectifs : droit de grève * Obligation de l’employeur : doit fournir un travail au salarié et de le rémunérer * Obligation du salarié : fournit une prestation de travail. Obligation de loyauté. Subordination juridique de l’employeur (pouvoir de

exerçant la mm professions ou connexe concourant à l’élaboration d’un même produit. Art L-2131-1 du Cdt dispose que les syndicats pro ont Pr objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant individuel ou collectif De cette définition il résulte que * Un syndicat ne peut réunir que des individus exerçant la même profession ou connexe * Principe de spécialité : promotion des intérêts professionnels La constitution d’un syndicat est soumise au dépôt

certain renouveau de la pensée néolibérale (incarnée par Milton Friedman et instituée à travers le Consensus de Washington) avec les élections de Ronald Reagan aux Etats-Unis, Margareth Thatcher en Angleterre, ou encore Mitterrand un peu plus tard en France. En 1978, Raymond Barre mettra en place des politiques néolibérales d’austérité salariale et en 1982, le gouvernement de Mitterrand mettra fin à l’indexation des salaires sur les prix. Ainsi, depuis la crise des années 1970, on assiste à une baisse

La négociation collective dans l’entreprise La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut

peuvent travailler n'importe où avec les moyens adaptés. Le salarié de l'entreprise effectue cette méthode de travail, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, tel qu’il est défini dans le contrat de travail ou dans des conditions adaptées par un accord de branche ou d'entreprise. I - L’organisation Le télétravail doit être basé sur le volontariat pour le salarié et ainsi que pour vous-même, l'employeur. Il peut faire partie des conditions d'embauche du salarié ou être mis en place, par la suite

droit civil : il réglemente les relations entre les particuliers; • Le droit commercial: c’est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales; • Le droit du travail : il régis les rapports individuels et collectif de travail entre employeurs et salariés. Section 2 : Les sources du droit I- La loi Elle est une règle de droit obligatoire. Elle s’impose à l’individu. Elle est caractérisée par sa généralité car elle s’applique aux personnes se trouvant

parlait a l’époque de législation industrielle. Le précis Dalloz a été crée en 1943 et il s’intitulait précis de législation industrielle jusqu’en 1957 ou il a ensuite porté le nom de droit du travail. C’est une matière neuve car les lois sociales en France date de la fin du 19ème siècle. L’essentiel du droit du travail a été élaboré depuis la 2nd guerre mondial. Malgré sa dénomination, le droit du travail ne concerne pas toutes les formes de travail. En effet, le droit du travail ne s’applique

document 8, de la Clio IV de Renault qui pourrait être fabriquées en Turquie et non plus a Flins en région parisienne. En effet, il n'est plus possible de produire à un coût compétitif dans les pays de la zone euro et la voiture à vivre ''made in France'', est à réinventer. Le document 9 nous montre un autre exemple de délocalisation économique, avec Pékin qui envisage d'installer dans l'Indre une plate-forme où les entreprises chinoises assembleraient et diffuseraient leurs produit (entre 30 et

traditionnelles communes à toute matière de droit, les partenaires sociaux négocient régulièrement des conventions et accords internationaux, qui vont accorder certains droits supplémentaires. On a donc une source importante de professionnelle. Para 1 : Les sources traditionnelles : A) Le droit international : Au terme de l’article 55 constitution, les traités ou accords internationaux ont dès lors qu’ils sont ratifiés une autorité supérieure à nos lois nationales et sont directement applicable