Acte 1 De La Decentralisation

PARTIE 1 : LES PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE Fondé sur l’article 1 de la constitution française proclame que la France est une république indivisible et que son organisation est décentralisée. § 1 : LE PRINCIPE DE L’INDIVISIBILITE DE L’ETAT. Le principe de l’indivisibilité date de 1789 et il est rappelé à l’article 1 de la Constitution. L’indivisibilité signifie qu’il n’y a qu’une seule souveraineté appartenant à un seul peuple sur toute l’étendue du territoire

confondre l'administration d'État et l'administration locale: elle agit pour le compte des collectivités territoriales et des établissement publics locaux. Elle est composée d'agents qui font partie de la fonction publique territoriale: FPT. L'article 1, alinéa 1, de la Constitution française: 4 octobre 1958: pose le principe suivant lequel: «La France est une République indivisible». Cette précision qui s'inscrit dans la continuité constitutionnelle depuis 1791: première constitution écrite fait de la France

Déconcentration et décentralisation Alexis de Tocqueville définissait la centralisation par « la concentration en un même lieu et dans une même main le pouvoir de diriger ». Longtemps règle historique de la construction et du renforcement de l’Etat unitaire, la centralisation rencontre depuis quelques temps déjà un mouvement contraire prônant l’allégement et la meilleure répartition de compétences étatiques. Dans cette optique s’inscrivent les systèmes de la déconcentration et la décentralisation. Précisons

départements, régions. La constitution détermine les principes de l’organisation décentralisée de la République. Cette décentralisation s’opère par les collectivités territoriales. En vertu de l’article 72 de la constitution, les collectivités d’administrent librement par des conseils élus. La décentralisation ne doit cependant pas remettre en cause l’unité de l’état français. Si l’article 1 de la constitution affirme que l’organisation territoriale de la République est décentralisée, il affirme également

aussi des DEVOIRS. 1ere mission : satisfaire l’intérêt général. INTRODUCTION. Section 1 : le droit ADM, un droit de l’administration. Sous-section : identification de l’administration. Administration : mot courant, a plusieurs sens : 1er : désigne un organe : une institution, sens organique. 2nd sens : vise une activité, sens matériel. §1 Sens organique. Administration avec un grand A : Composée de l’ensemble des institutions publiques, chargées de

Européen !) dont la mission est de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l’homme et l’Etat de droit en Europe (CEDH). Les grandes dates de la construction de l’Europe après le big-bang de la CEE du traité de Rome 1986 Acte Unique Européen – 4 libertés 1. libre circulation des marchandises et des services ; cependant, malgré la suppression des droits de douane en 1968, le marché ne fonctionne pas en raison de l'importance de nombreuses barrières non tarifaires. 2. libre prestation

actuel est propice à ce que l’Etat français passe à une phase de décentralisation. Autre raison de décentralisation est le faite que le peuple Français est assoiffé de liberté et de démocratie hors la décentralisation peut être vue comme la plus grande démocratisation des régions politique. On ne trouve pas de dictatures qui veulent se décentralisés. Or la décentralisation implique un partage du pouvoir. Dans la décentralisation le pouvoir dans l’Etat n’est pas uniquement exercé par le chef de

Travaux dirigé : introduction au droit public principes constitutionnels TD n 1 : l' Etat fédéral : le fédéralisme américain Etat déf : L' Etat designe un groupement d' individus fixé sur un territoire donné soumis à l' autorité d' un même gouvernement qui va exercer une autorité effective et exclusive. Certain groupement d' individu se voit refuser la qualité d' Etat soit car il ne dispose pas de l' autorité effective suffisante ( ex : Palestine ) soit pour des raisons géopolitique ( Taîwan

Contrairement aux collectivités territoriales, les etablissements publics apparaissent comme des structures très specialisées.Ils st crées par l’etat ou par les collectivités territoriales pour exercer une activité particuliere d’interet general. Titre 1 :Les principes de l’organisation administrative : La centralisation :Technique qui consiste a concentrerl’ensemble des fonctions administrativesau sein d’une seule et même personne de droit public. Cela permet d’assurer l’unite de système adm. sur

de chaque membre du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des loi ». On sait que la décentralisation est celle qui permet au pouvoir central de confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à une entité indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local.La décentralisation étant caractérisé à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l’Etat et par un maintien du contrôle sur les collectivités