Acte 1 De La Decentralisation

institutions politiques, celles qui sont relatives au gouvernement (cf. droit constit), puis les institutions brimées parce qu’elles relèvent du droit privé (associations). On ne garde que les structures composantes les administrations. Paragraphe 1 : La notion d’administration C’est un terme à sens multiple. Si on utilise le terme administration publiques, on commence à préciser qu’on se rapproche des pouvoirs publics et même là on constate que ce n’est pas une notion dotée d’un contenu précis

efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de géographie administrative : trop de communes en France, le but est de trouver une réponse à cette complexité en encourageant le regroupement

Droit administratif : Chapitre 1 I. L’organisation administrative de la France a. L’organisation politique 1. Principe de séparation des pouvoirs Qui les détient ? - Exécutif (ministre = premier ministre, administration, président) - Législatif (assemblé nationale + sénat) - Judiciaire ou l’autorité (magistrat)  Début avec Montesquieu « L’esprit des lois » La séparation des pouvoir permet de ne pas avoir une confusion des pouvoir, évité la détensions des trois pouvoirs à une seule et même

Administrative Introduction générale Paragraphe 1 : Distinction entre le Droit Administrative Générale (DAG) et le Droit Administrative Spécial (DAS) Le (DAG) a pour but d’étudier : 1)L’Organisation Administrative Française 2)Action de l’administration = ses missions, les actes moyens desquelles elle agit Ses missions sont de : gérer les services publics maintien de l’ordre (=exercer la police administrative) Ses actes moyens sont : Acte administrative unilatéraux Les contrats administratifs

supervise les autres institutions et qui impose cet ordre, la notion d’Etat remplit ce rôle. A la base de cette organisation administrative se retrouve un certain nombre de notion fondamentale que nous allons voir dans un chap 1. Chapitre 1 : Les notions fondamentales L’organisation administrative française se caractérise par un certain formalisme, ce qui signifie qu’il existe une règlementation impérative et expresse qui lui impose l’usage de certains moyens organiques

Organisation Administratif 10.02.11 Section 1ère : définition : §1 : La notion d’administration : Dans le langage courant l’administration c’est l’activité qui consiste à gérer des affaires ou des biens.et les affaires en question peuvent être publiques ou privée, c’est la conception matérielle de l’administration. Il existe aussi une conception organique et l’administration est alors définie comme un ensemble d’organe ou de services. Les juristes s’intéressent à l’administration publique

l’état soit comme un pouvoir juridique ou politique. ▪ Pouvoir juridique : les premiers à s’intéresser à l’état sont les juristes. Dans tous les traités de droit est considéré comme étant un état celui qui regroupe 3 caractéristiques : 1- C’est le territoire, un état n’existe pas si il n’y a pas de territoire, et d’un sous sol et l’espace aérien. 2- Il faut une population qui va être assujettit à un ordre politique. 3- Il faut un pouvoir d’injonction juridiquement réglé. Un état

Chapitre 1 : Les personnes publiques Les personnes publiques se distinguent des personnes privées. Dans les personnes privées, on distingue les personnes physiques (individus qui sont titulaires de droits) des personnes morales de droit privé (on distingue celles qui sont à but non lucratif (associations, fondations) de celles qui sont à but lucratif (ex : sociétés anonymes)). La personne morale serait une "fiction juridique" : on reconnait à un gpe un certain nombre de droits pour lui permettre

faire tel acte ou à donner telle solution à une affaire dont elle est saisie. Décentralisation : Système dʼadministration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de sʼadministrer eux-même sous le contrôle de lʼE en les dotant de la personnalité juridique dʼautorités propres et de ressources. Conférer personnalité morale en rompant le lien hiérarchique. ? co-administration => déconcentration/ décentralisation : autorité

la jurisprudence et la loi. Il convient de distinguer la compétence réglementaire générale des autorités centrales de l'Etat (I) et les compétences d'attribution des nombreuses autres autorités issues des orientations de déconcentration, de décentralisation et de délégation de services publics (II). I. Les autorités centrales de l'Etat titulaires du pouvoir réglementaire général. Jusque 1958, le pouvoir réglementaire était confié à une autorité unique (Président de la République sous l'empire