Acte 1 De La Decentralisation

INTRODUCTION GENERALE PARTIE I QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? §1 définition du droit administratif français ? A) Droit administratif et droit constitutionnel • Le droit constitutionnel est de droit par rapport auquel peut s’appréhender le droit administratif. Les deux droits sont liés et forment le droit public interne. Ils se distinguent malgré tout par leurs objets parce que le droit constitutionnel est la branche principale, le droit administratif concerne l’exercice du pouvoir

les matières qui ne sont pas attribuées à la loi par la Constitution. Les règlements sont supérieurs aux actes individuels émanant de la même autorité administrative. En d'autres termes, un acte administratif pris en faveur ou à l'encontre d'un individu par une autorité administrative ne peut contredire un acte administratif réglementaire, même si ce dernier a été pris par la même autorité administrative. Les règlements autonomes sont subordonnés à la Constitution et aux traités alors que les actes

Chapitre 1 -  Typologie des formes d’organisation étatique· On va examiner 2 types clarification des juristes· séparation horizontal : comment l’L et l’E sont séparés· Séparation verticale : manière dont sont organisé rapport entre pouvoir centrale et ceux locauxSection 1 - La notion d’État**§**1 - La définition juridique traditionnelle de l’État· 3 éléments constitutif de l’État· Territoire : détermine la sphère d’exercice de ses compétences· Population : formant

dimension particulière puisqu’on en parle en termes d’efficacité, et plus d’égalité. Nous allons successivement étudier ce qu’est le centralisme à la française, et ses deux aménagements que sont la déconcentration et la décentralisation. A. Qu’est-ce que le centralisme ? 1. Définition Le cliché de la France est celui d’un pays est un Etat très centralisé. Le centralisme revient à un mode d’organisation qui fait de la capitale le siège d’une administration étatique qui exerce la totalité

CHAPITRE 1 : L’organisation administrative Partie institutionnelle du cours. En France, organisation assez complexe car elle combine différentes formes administratives : ← L’administration centralisée constituée par l’appareil d’Etat. ← L’administration décentralisée constituée par les collectivités territoriales (CT). ← L’administration spécialisée constituée par les établissements publics. Ces trois formes sont agencées par des principes généraux : A) Les principes généraux

Il entend étoffer le message politique du CdR concernant la stratégie d'élargissement de l'UE envers les pays des Balkans occidentaux (Croatie, Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, et Kosovo[1]) ainsi qu'à la Turquie et à l'Islande ; souligne que le processus d'élargissement vise à surmonter la division de l'Europe et à contribuer à l'unification pacifique du continent. Sur le plan politique, l'élargissement de l'UE a contribué à résoudre

administration, a l’inutile, a l’incompréhensible Définition des structures administratives La Notion d’Institutions administratives Selon les cours son importance est variable. Section I Identification des instituions administratives 1) Définition des institutions administrative C’est l’ensemble des autorités et organes chargés sous le contrôle des juridictions ordinaires et en exécution de l’ordre juridique du maintient de l’ordre publique et de la satisfaction de l’intérêt général

Cas pratique n°1 1) L’arrêté municipal interdisant le stationnement de la voiture de Lajarigole devant le fronton de pelote basque représente une mesure de police administrative prise par le maire de Biriacoa. Cet acte de police parait contestable. La police administrative se définit par son but qui est d’assurer «  le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique ». L’arrêté du maire interdisant le stationnement du véhicule de Lajarigole n’est pas nourrit par de telles considérations ;

L’environnement Constitutionnel des Collectivités Territoriales Chapitre 1 – Les Collectivités Territoriales dans l’Etat A / Bref survol de l’histoire Républicaine L’Etat = personne morale, souveraine, de Droit Public C.T = personne morale, non souveraine, de Droit Public L’Etat a une substance politique, alors que les C.T ont eu substance administrative. Personne morale = est une personne juridique qui a des Droits et des Obligations. La construction de l’Etat

COMPETENCES DES COLLECTIVITES EN MATIERE CULTURELLE INTRODUCTION  Définition de la décentralisation: – il y a décentralisation lorsque le pouvoir de prendre certaines décisions en matière administrative est transféré de l ’administration d ’Etat vers des personnes morales distinctes de l ’Etat et qui jouissent à son égard d ’une réelle autonomie: les collectivités territoriales.  Le principe: la décentralisation est fondée sur le principe de liberté: – liberté de régler par leurs autorités élues