Acte 1 De La Decentralisation

la puissance publique et donc les privilèges exorbitant de l’administration et donc le contentieux relève de la juridiction administrative. Actes de gestion : acte de la vie courante qui ne met pas en cause la puissance publique. Dans l’arrêt Blanco la distinction acte d’autorité et acte de gestion est difficile car ce n’est pas un acte de commandement. De plus, l’arrêt invoque de la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans

que administrer consiste principalement en 2 choses : *d’1 part fournir aux membres de la collectivité publique un crtn nb de prestations (rendre service au public) *et d’o part règlementer les activités privées afin d’assurer la paix intérieure de la cité. On considère qu’il y a deux types de missions administratives *les missions de polices administratives *les missions de service public chap1/ le service public Section 1: les éléments de def du service public : Le service public

préoccupation qui nous concerne, celle du transfert des compétences émanant de l’Etat central vers les collectivités locales ou état décentralisé, est un processus en cours qui conduira à l’émergence tant prônée par l’Etat central à la faveur de la décentralisation des pays au Sud du Sahara. Au terme de 18 mois de formation au Diplôme de Technicien Supérieur en Gestion des Collectivités Locales à l’Institut Privé de Formation Administrative et Professionnelle, l’admission définitive audit Diplôme Technicien

 Intro institutions administratives Thème 1 : Définition – de quoi parle-t-on ? On part du terme institutions administratives. Le mot institution correspond à l'action d'institut ce qui signifie « établir, mettre en place, ou encore ériger. » D'après le dico juridique, il y a plusieurs définitions : 1er sens, large et général : les institutions correspondent aux éléments constituant la structure juridique de la réalité sociale. Il s'agit encore de l'ensemble des mécanismes & des structures

(dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction: Qu’est ce que le droit administratif ? C’est l’ensemble des regles

LOCAL Un Peuple – Un But – Une Foi MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITÉ LOCALES DIRECTION DE LA DÉCENTRALISATION RAPPORT SUR LE CONTROLE DE LÉGALITÉ 1998 - 2007 OCTOBRE 2009 S o m ma i r e INTRODUCTION TITRE I : L’EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES PRIS PAR LES EXECUTIFS LOCAUX SUR LA PERIODE 1998-2007 I. Les règles du contrôle de légalité I.1. Les principes directeurs qui fondent le contrôle de légalité I.2. Le champ d’application du contrôle de légalité et les

sources du droit administratif des sources des autres droits. Chapitre 1 : La source constitutionnelle. La Constitution constitue la norme suprême. Jusqu’en 1958, la Constitution était restée une source très formelle, très théorique du droit et notamment du droit administratif. Pourquoi? Car il n’y avait pas de sanction en cas de violation de la Constitution. Or, en 1958, c’est la création du Conseil de constitutionnalité. Section 1 : Le contenu du bloc de constitutionnalité. Il y a 2 catégories :

n’existant pas auparavant. l’E est un concept moderne il existait un E ancien et mm un âge du Mde pdt lequel n’existait pas l’E. notion de critère est fondamentale en droit. Lsqu’on doit juger il faut disposer de notions claires et opératoires si un acte délictueux est ou non un vol par ex. Il faut des elmnts objectifs appréciés par tous il faut preciser les critères pr savoir qd on peut parler d’un E et qd ce n’est pas le cas. quels sont les critères pr parler d’un E au sens moderne du terme ?

de l’administration ART 20-1 (C°) «  le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » ART 20-2 «  il dispose de l’ad et de la force armée » ART 72 « les CT s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pv réglementaire pour l’exercice de ses compétences = pv normatif ». § 1 La fonction administrative A Le pv exécutif Ce pv appartient à deux autorités, le Président de la Rep et le gouvernement, il a deux missions. 1 Le gouvernent détermine la politique

consiste c’est institutions que sont la déconcentration et la décentralisation. La décentralisation se défini par un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s’administrer eux même sous le contrôle de l’état, en les dotant de la personnalité juridique , d’autorités propres et de ressources. Il faut savoir que depuis sa révision en 2003 la constitution dispose que la décentralisation territoriale est le principe d’organisation de la France. La