Acte 2 Décentralisation

Constitution du 1er août 1964[->1]. Le passé, dit-on, éclaire mieux le présent. En effet, devenue indépendante le 30 juin 1960, la RDC fut organisée sur la base de deux «Lois fondamentales» : celle du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo[->2] et celle du 17 juin 1960 relative aux libertés publiques. Elles avaient été votées et adoptées par le Parlement belge, sanctionnées et promulguées par le Roi des Belges. Ces deux Lois fondamentales ont constitué la Constitution provisoire du nouvel

jamais été appliqué. Il Substitue la liberté populaire, droit à l'égalité, proclamer l'idée d'un état providence. Les constitution du consulat et de l'Empire. Elles participent à la concrétisation des droits de l'Homme. Ces constitutions prennent acte de l'acquis des différentes constitutions non-appliquées. 4.2.Le XIX ième siècle À compter de 1804. Au XIX ième → questions sociales sont posées, question de l'histoire. Question sociale rencontre les droits de l'Homme. Il y a des tensions entre

étanches et il y a des interférences entre l’ensemble des personnes et l’ensemble des normes applicables. §1- L’administration Le mot « administration » a pour racine latine « admnistrare » qui signifie servir ou gérer des affaires. Ce mot comprend 2 versants qu’on retrouve encore aujourd’hui ; d’un côté matériel, l’administration désigne une activité, celle de gérer des affaires, des activités publiques et d’un côté plus structurel, organique, l’administration désigne la structure et les différentes

Section 2 : Les concepts décentralisation et déconcentration A/- les services déconcentrés a) Pouvoirs sur les actes b) Pouvoirs sur les personnes B/- les circonscriptions administratives a) Définition b) Catégories CHAPITRE II : Les Techniques Administratives Section 1 : le défi de la de la délégation des pouvoirs A/- La déconcentration : un corollaire de la décentralisation régionale

On a le choix entre 2 situations proposées. Coefficient 1. Les politiques sociales : ensemble des dispositifs mis en place par l’Etat en vue d’augmenter le bien être global de ses habitants. 3 types de politiques sociales: sectorielle (régions, départements...ou l’agriculture, la santé, le social...), catégorielle (enfants, handicapés, chomeurs, exclus...), transversale. L’Etat réforme son organisation politique et administrative depuis quelques années par la décentralisation et la déconcentration

administrateur). Le premier critère est exclusif. L'arrêté du 2 germinal de l'an V permet l'interprétation des deux textes précédents. 2. Les actes d'autorité et de gestion : sous le second empire. Par référence à ce critère, le conseil d'état considère que les administrations font deux types d'actes. - Actes d'autorités : actes de l'administration qui comportent des prérogatives de puissance publique (arrêté de police…). - Actes de gestion : acte dépourvu de toute puissance publique qui est comparable

de l’aide à l’enfance : L'aide sociale à l’enfance (ASE) est le successeur de l'assistance publique et de la DDASS. Elle est issue des lois de décentralisation. Depuis la loi du 22 juillet 1983 la protection de l’enfance est une compétence du Président du Conseil Général. Ses missions sont définies par la loi : - Les lois de décentralisation : lois du 22 juillet 1983, loi du 6 janvier 1986 et du 19 août 1986. - Le code de l’Action Sociale et des Familles (ancien code de la famille) qui

et de la ré éligibilité du président). En Amérique latine, il est souvent impossible de se représenter, pour éviter une dérive de la concentration des pouvoirs. Il est désormais possible de se représenter dans ces pays (sauf Costa Rica et Chili). 2/ Importance de l’enjeu électoral : aiguise les conflits pour accéder au pouvoir (le système des partis peut modifier, en pire ou en mieux, le risque de blocage institutionnel). Système de partis souples, centralisés, permet la négociation avec le président

nombre de principes qui peuvent guider la production de son droit étatique ? Cette interrogation est forte et on touche là à une des questions philosophiques la plus importante du droit. On arrive à une distinction fondamentale qui se concrétise en 2 notions cad la distinction entre le droit positif et naturel. Ce sont deux grands courants de pensées qui structurent notre façon de penser dans le droit. -Les positivistes rassemblent tous les juristes qui considèrent qu’il ne peut y avoir de règle

gouvernement AS = 577 députés élu au SUD Sénat = 331 sénateurs élu au SUI pour 9 ans renouvelable par 1/3 ( tous les 3ans) C/ Le pouvoir judiciaire Il est détenu par les magistrats, c’est le pouvoir de sanctionner les délits 1) décentralisation Délégation Région Communes : Préfet de région/ conseil régional Mairie Etablissements secondaires Conseil municipal Enseignements supérieurs Transport Vote le budget formation professionnelle PLU Apprentissage