Acte 2 Décentralisation

Droit constitutionnel général Mail prof :baudrez@univ-tln.fr (questions, demande consultation copie...) 2 notations : Examen écrit +TD Manuels : Jean Gicquel édition LGDJ,Pactet/Melin édition Sirey,Azdant /Mathieu Les constitutions de la France de la révolution a la 4eme république par Ferdinand Melin édition Dalloz (3,50euros) Les grandes démocraties (3 euros) Aide mémoire de droit constitutionnel édition Syret de Yves Oliva Introduction :définition du droit :On catalogue le droit comme

décentralisé et l'E fédéral en donnant des prérogatives particulières a l'E fédéral ex : ordre technique : exigence de rationalisation = uniformisation des règles et procédures ou alors sociologique ou pol avec des exigences de solidarité ou d'égalité. 2) La déconcentration : mode d'organisation du pouvoir au sein de l'E. def° = remise d'un certain nombre de pouvoirs de décision a des agents de l'E répartis sur le territoire et qui sont subordonnés a l'autorité centrale par un lien de nature hiérarchique

étatique ; C’est aussi la manière dont sont désignés les organes de l’Etat ; ainsi que le fonctionnement de l’Etat. C'est-à-dire qui va fixer les compétences de ces organes, qui peut faire quoi, qui va régir les relations qu’ils vont entretenir. 2. Approche formelle : ce n’est plus le contenu qui intéresse mais le contenant. C’est le droit qui comprend l’ensemble des règles qui sont situées au sommet de la hiérarchie juridique et qui sont généralement regroupées dans un document particulier qu’on

c’est ainsi que qualifie la doctrine la notion de service public. Dans cet arrêt du 16 Novembre 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautiques, rendu par le Conseil d'Etat, les faits sont les suivants: la Caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique est instituée par l'article 105 de la loi du 31 Mars 1931, son domaine d'activité avait été étendu par le décret du 24 Mai 1938. Cette caisse a été supprimée par décret pris par le gouvernement le 11 Mai 1953. L'Union

intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois (article 72 alinéa 6 de la constitution). Le terme contrôle désigne une vérification portant sur des choses en vue d'examiner si elles remplissent les conditions demandées. Quant à un acte on peut le définir comme une intervention, initiative, décision engageant la responsabilité d’une autorité dans la limite de ses attributions. Enfin une collectivité territoriale est une personne publique territoriale décentralisée. Selon la constitution

refus du Préfet de déférer) et le recours direct pour excès de pouvoir dont dispose tout intéressé. L’arrêt consacre encore le caractère discrétionnaire du déféré. Le Conseil d’État considère ainsi que le refus du représentant de l'État de déférer un acte manifestement illégal, en dépit d'une demande ainsi formulée par un administré, constitue une décision insusceptible de recours. Introduction : Rappel des faits  M. Guy Brasseur, un artisan boucher, avait pour habitude d’installer son camion

TRAVAIL-PROGRES MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA DECENTRALISATION Direction Générale de l’Administration Territoriales et des Collectivités Locales ****************** HISTORIQUE DE LA DECENTRALISATION AU NIGER Mai 2008 Présenté par : M. Maman SALIFOU, DIRECTION DE LA COOPERATION DECENTRALISEE ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL BP 622 NIAMEY NIGER 2 Introduction 1. La genèse du processus de décentralisation au Niger 1.1 La période post coloniale et la première République (1960-1974)

administratifs et non pas législatif .le conseil de gouvernement a pour mission de prendre des mesures administratif qui règlement l’activité administratif et a le pouvoir règlementaire (nizâm)...le pouvoir règlementaire c comme la loi mais c une décisions ou acte pris par le conseil des ministre mais comme la loi a une portée général il s’adresse a tous les citoyens.ces décisions administratives sont soumises a un contrôle de la légalité de ces décisions émanant du gouvernement. Droit administratif est une

évolution en la matière." "(...) les travaux préparatoires de la loi du 2 mars 1982 et la décision du Conseil Constitutionnel du 25 février 1982, font apparaître qu'en confiant au représentant du gouvernement dans le département la charge des intérêts nationaux et du respect des lois, le législateur a entendu lui laisser une marge de manœuvre nécessaire pour apprécier la faculté de décider de l'opportunité de déférer ou non un acte illégal. Cette interprétation du pouvoir d'appréciation est celle retenue

Chapitre 1 : L'ETAT Lorsque l'on étudie, il faut réfléchir à la notion d'Etat (section 1). Il faut ensuite réfléchir à la notion de forme juridique de l'Etat (section 2). Section 1 : La notion d'Etat Comment la notion a évolué dans le temps (paragraphe 1) Lien entre Etat et autres concepts juridiques (paragraphe 2) Paragraphe 1 : Les différentes conceptions de l'Etat A. L'apparition de l'Etat Le mot « Etat » vient du latin « status » (« se tenir debout ») = situation de la personne