Acte 2 Décentralisation

thème de la décentralisation est une préoccupation toujours au cœur de l’actualité, notamment avec le Comité Balladur. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, et les différentes lois prises pour son application, s'inscrivent dans un mouvement de fond en faveur de la décentralisation, c'est-à-dire vers la reconnaissance au sein de l’Etat d’entités distinctes, ayant la personnalité juridique et dotées d’une certaine autonomie : les collectivités territoriales. La décentralisation a été vraiment

berPage |1 Anton Adamchuk Valisoa Rabirason Emilie Boutin Séminaire de droit étranger L’affaire Van Bergen Master 1 Carrières publiques Page |2  Introduction La Belgique est un Etat fédéral depuis 1994.Elle est composée de six entités fédérées et trois régions (bruxelloise, Flamande et Wallonne) et trois communautés. La commune, qui comporte trois entités (le conseil communal, le bourgmestre, le collège communal) tient une place très importante en Belgique. L’une des modifications

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Le principe de la libre administration des collectivités locales Mythe ou réalité ? Introduction Une des conditions d’une décentralisation assumée et effective paraît être notamment l’affirmation du principe de libre administration des collectivités locales au sein de la République française. Ce principe est inscrit dans la Constitution de 1958, en ses articles 34 et 72, et réaffirmé par la

étatique. En France, nous avons désormais une légitimité républicaine et démocratique qui n’est pas sans interroger la survivance de certains usages monarchiques. Aux demeurant l’autorité politique souveraine est dans les états occidentaux encadrée par 2 notions : Celle d’état de droit et celle des droits fondamentaux. La notion d’état de droit provient de la doctrine allemande du terme Reichstaat développé par Jellilek. Cette notion présuppose la proéminence du droit sur le pouvoir politique dans un

du droit public Léon Duguit Doc 2 : Précis de DA – Maurice Hauriou Doc 3 : Critère du droit administratif – Jean Rivero 1) Léon Duguit a) Le service public, notion clé et postulat Tout est déterminé par un but de service public : D'un but de souveraineté individuelle, subjective de l'Etat, on va passer  une volonté collective matérialisée par le SP. 1- Loi 16/24 Aout 1790 : Incompétence du judiciaire pour juger l'action administrative. → définition par exclusion. 2- C'est l'administration en elle

 Quelle est la différence entre la décentralisation et la déconcentration ? La décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. La déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs

CHAPITRE I - DECENTRALISATION AU NIGER Au Niger la décentralisation a un statut constitutionnel. En effet aux termes de l’article 127 de la constitution du 9 août 1999 « l’administration territoriale repose sur les principes de la décentralisation et de la déconcentration ». La décentralisation consiste à retirer certains pouvoirs de décision à l’autorité centrale pour les remettre à des autorités indépendantes du pouvoir central appelées collectivités territoriales. C'est-à-dire un groupement

sécurité sociale : 1945 II. réformes de l'Etat Providence III. Décentralisation Présentation de l'examen : 1er axe Epreuve de dissertation (1) ou commentaire (2) Durée 4 heures 1) Sujet autour d'une réflexion 2) Voir cours de Monsieur PUIJALON épreuve validée pour la licence et le DSTS résultats très contrastés Monsieur MONTALEMBERT donnera des indications pour réviser des parties de cours. 2ème axe : décomposé en 2 : - Europe - Europe sociale Réflexion sur la question sociale

cas échéant au cocontractant l’allocation de dommages-intérêts en cas de faute ou de responsabilité objective de l’administration. Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, le juge administratif peut, à la demande de tout intéressé, annuler un acte administratif unilatéral garantissant ainsi, conformément aux normes constitutionnelles, internationales et légales, et « conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » (arrêt CE Ass. « Dame Lamotte » du 17 février 1950)

Section 1. Les éléments constitutifs de l'Etat..........................................................................................................p. 2 §1. Le territoire, élément matériel........................................................................................................................................................p. 3 §2. La population, élément personnel......................................................................................................................