Acte 2 Décentralisation

transmission : → les actes que prennent les collectivités territoriales qui n'ont pas été citées. → les actes que prennent les collectivités territoriales de l'ordre judiciaire = droit privé. → les actes pris par les collectivités au nom de l'Etat. 2)Qui transmet à qui ? → C'est l'exécutif qui transmet aux représentants de l'Etat (préfets de départements, de régions...) 3)Comment ? → Par dépôt à la préfecture, par voie postale, par fax, par télétransmission. 4)Quand ? → Le plus rapidement

36700 Dep : centaine Région : 26 En France, il y a à peu près 2 millions et demi de fonctionnaires civils de l’Etat. Il y a 700,000 militaires. Il y a 1,5 million de fonctionnaires territoriaux et il y a 900,000 agents de la fonction publique territoriale. Au total, s’il l’on rajoute à cela des institution comme la Poste, la SNCF… 20% de la population active française sont affectés à des tâches administratives. Paragraphe 2 : La notion de personne publique L’administration est composée

avant l’Etat) --< contrat social Le pouvoir dans ce cas est fondé sur la volonté des hommes, sur le consentement des hommes. 2) le renversement se concrétise dans la révolution française La révolution française de 1789 pose une nouvelle conception du pouvoir, de la société (art 3 DDHC « ESSENTIELLEMNT le principe de toute souveraineté réside dans la Nation  ») Section 2 : l’Etat comme phénomène juridique I) les éléments constitutif de l’Etat = les éléments traditionnellement requit pour qu’existe

Institutions administratives C’est une matière qui relève du droit public. Les institutions administratives en France sont en pleine évolution. 2 sujets : - l’organisation de l’Etat qui s’est engagé dans la réforme de l’Etat et le gouvernement qui s’est engagé dans la RGPP (révision générale des politiques publiques) → but : transformer l’organisation de l’administration pour améliorer son efficacité et réduire les coûts des dépenses publiques. - Constitution du comité Balladur

aérien. L’Etat dispose d’un droit au-dessus de son territoire qui se manifeste par exemple à propos de la question des autorisations de survol. Limite indécise entre l’espace aérien et l’espace atmosphérique ou extra-atmosphérique. Paragraphe 2 : La population. On ne conçoit pas un Etat sans population même s’il faut admettre de grandes disparités. A. La population et la Nation. La population qui vit sur le territoire d’un Etat est composée de personnes mais on remarque que certains

Chapitre 2 : Les institutions de la déconcentration Section 1 : Le préfet L’organisation territoriale et administrative du royaume avant 1789 n’était pas homogène. Un effort d’homogénéisation a été fait par Louis IV qui a divisé le pays en généralités, à la tête desquelles ont été placés des intendants du roi. A la Révolution le nouveau régime veut démocratiser les structures trop autoritaires de l’Ancien Régime. Une certaine anarchie s’empare de la France rurale. Les conséquences se sont vite

manière provisoire avec des defaults comme un basculement dans le communisme et a éliminé «  a chacun selon ses mérites et ses talents » -ex 1: le RMI minimum qui permet aux plus démunis de survivre verser quelque soit les mérites de chacun. -ex 2 : le SMIC versé a tout salarié pour satisfaire les besoins élémentaires. En revanche la hiérarchie du salaire est encore présente et reprend l’adage «  a chacun selon ses mérites et ses talents » * Le premier adage n’est guère pris en considération

trouvent alors la formule « le roi est empereur en son royaume, il a la plénitude du pouvoir », il n'est soumis à personne, et c'est de la que découle le mot souveraineté : le pouvoir suprême. Cette doctrine a eu un grand succès à tel point que les 2 mots, roi et souverain sont devenus synonymes. Et donc la théorie de la souveraineté des États a été acceptée dans les relations internationales, même si elle est un peu formelle. Les États socialistes (communistes) ont beaucoup défendu la souveraineté

adrien.laurent@u-psud.fr Sommaire I. Introduction 2 II. L’organisation de l’Administration en France 3 A. Les différentes formes d’Etat 3 B. Les modalités d’organisation de l’Etat unitaire 4 L’administration centralisée 5 I. Les attributions administratives de l’exécutif 5 A. Les attributions du président 5 1. Le pouvoir réglementaire 5 2. Le pouvoir de nomination 6 3. Les compétences exceptionnelles 6 B. Le premier ministre 6 1. Pouvoir réglementaire 6 2. Pouvoir de nomination 6 C. Les ministres 6 D

politique devient impersonnel et est exercé au nom d'une abstraction juridique qui est l'État. L'idée de nation va influer sur la société et sur le droit de l'État (SECTION 1). L'idée de nation va produire un principe d'unité et d'uniformité (SECTION 2). Section 1: La société politique étatisée Les sociétés se construisent sur les bases de la famille. Le groupe familial est un groupe privé, définit souvent par les liens du sang et par un nom commun. Il ne s'agit pas d'un pouvoir politique puisque le