Acte Administratif Plurilatéral

TD DROIT ADMINISTRATIF Séance n° 1 : La légalité – La Constitution (commentaire d'arrêt) CE, 27 octobre 2011, Confédération française démocratique du travail (CFDT) Instauré à compter du 1er juin 2009, le revenu de solidarité active a pour objectifs majeurs la lutte contre la pauvreté et l'encouragement à l'exercice d'une activité professionnelle. Par la suite, en septembre 2010, ce revenu complémentaire s'est ouvert aux jeunes de moins de vingt-cinq ans mais cela sous réserve de conditions

donner à l’acte administratif unilatéral ? « La puissance publique qui se charge d’exercer les droits des administrations publiques est une forme de pouvoir exécutif, lequel est essentiellement un pouvoir de décision exécutoire qui passe d’office, en principe, à l’exécution de ses propres décisions par ses propres agents (services administratifs, force publique, forces armées) » déclare Maurice Hauriou. Cette décision exécutoire qu’il évoque est en fait l’acte administratif unilatéral. A

Acte administratif unilatéral I. Principes Tribunal des conflits 1902, Société immobilière de Saint-Just L’administration ne peut exécuter elle-même une décision qu’elle a édicté (exécution d’office ou forcée) sauf dans trois hypothèses : en cas d’urgence, en l’absence d’autres voies de droit, si un texte l’a prévu. Conseil d’Etat 1982, Huglo L’introduction d’une instance contre un acte administratif ne suspend pas l’exécution des normes qu’il édicte : les actes administratifs sont

Séminaire de contrôle des actes administratifs Sujet : Le médiateur de la République et le juge : complémentarité ou concurrence Dans un souci de règlementer les rapports entre l’administration et les administrés, et même les usagers, il est mis en place un certain nombre de mécanismes. En effet, un contrôle s’impose donc sur les actes administratifs, et ce, sur ceux faisant grief à un particulier. C’est donc dans le but de protéger les particuliers face à l’administration qu’il leur

directives parce que la question est liée à la nature de la directive. Les directives ne fixent que des objectifs aux Etats et donc suppose une transposition en droit interne. Un requérant peut-il invoquer directement une directive à l'encontre d'un acte individuel sans que ne s'interpose entre la directive et l'acte individuel l'invocabilité des mesures de transposition. Dans un premier temps, nous analyserons un résultat influencé par une jurisprudence antérieure (I), puis l'arrivée d'une nouvelle

de pouvoir (A), ainsi que les illégalités de l’arrêté devant nécessairement être soulevé par l’association (B). A- Les conditions de recevabilité du REP Le REP est un recours d’ordre public puisque toute personne peut l’intenter contre tout acte administratif, même sans texte (CE, 1950, Dame Lamotte). Toutefois, pour pouvoir l’intenter, encore faut t’il remplir les conditions tenant au requérant (1), ainsi qu’à la requête (2). 1- Les conditions tenant au requérant La nécessaire personnalité juridique

Droit administratif général Partie 1 : Les sources du droit administratif Ce sont les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont

Séance 8 Actes Administratifs Unilatéraux (AAU) Comprendre domment agit l’administration. Quels sont les moyens de l’action de l’administration : 1) Fonctionnaires : modalités d’action des pouvoirs publics. Service public est d’abord passé par les agents. 2) Actes administratifs unilatéraux. Administration décide. Une de ses modélités d’action. Délivrance d’un permis de construire. 3) Contrats de l’administration. Ex : delegation de service public ou contractant pour founir un service

Droit administratif TC 1873 Blanco Refus d’appliquer le droit privé tel quel à l’administration CE 1997 Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif

étatique territorial. La Constitution, par son article 72, lui confie également la charge du contrôle administratif, dénommé "contrôle de légalité", c'est-à-dire de conformité à la loi, des actes émanant des collectivités locales. Ce contrôle s'exerce à l'égard des actes administratifs comme des actes budgétaires et peut donner lieu, selon le cas, à la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes. Or, face à des exécutifs territoriaux dotés de pouvoirs élargis et