Acte Commercial General Ohada

en se prévalant de son droit de rétention. 2- Le nantissement ou les régimes spéciaux du gage : Le nantissement est une sûreté conventionnelle. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage". Le nantissement est donc l'appellation générale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières. En vue de faciliter certaines formes de crédit, l’Acte uniforme sur les sûretés a créé un certain nombre de gages spéciaux sans dépossession. Les différentes formes de gages spéciaux

SYSTEME COMPTABLE OHADA TABLE DES MATIERES CHAPITRE JURIDIQUE CHAPITRE I : Plan de comptes Section 1 : Classement et codification des comptes Section 2 : Organisation du plan de comptes de l’entreprise Section 3 : Liste des comptes  CHAPITRE II : Contenu et fonctionnement des comptes Section 1 : Classe 1 : comptes de ressources durables Section 2 : Classe 2 : comptes d’actifs immobilisés Section 3 : Classe 3 : comptes de stocks Section 4 : Classe 4 : comptes de Tiers Section 5 :

SYSTEME COMPTABLE OHADA TABLE DES MATIERES CHAPITRE JURIDIQUE CHAPITRE I : Plan de comptes Section 1 : Classement et codification des comptes Section 2 : Organisation du plan de comptes de l’entreprise Section 3 : Liste des comptes  CHAPITRE II : Contenu et fonctionnement des comptes Section 1 : Classe 1 : comptes de ressources durables Section 2 : Classe 2 : comptes d’actifs immobilisés Section 3 : Classe 3 : comptes de stocks Section 4 : Classe 4 : comptes de Tiers Section 5 :

SYSTEME COMPTABLE OHADA TABLE DES MATIERES CHAPITRE JURIDIQUE CHAPITRE I : Plan de comptes Section 1 : Classement et codification des comptes Section 2 : Organisation du plan de comptes de l’entreprise Section 3 : Liste des comptes  CHAPITRE II : Contenu et fonctionnement des comptes Section 1 : Classe 1 : comptes de ressources durables Section 2 : Classe 2 : comptes d’actifs immobilisés Section 3 : Classe 3 : comptes de stocks Section 4 : Classe 4 : comptes de Tiers Section 5 :

REPUBLIQUE DU BENIN UNIVERSITE DE PARAKOU CENTRE UNIVERSTAIRE DE TCHAOUROU FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE FDSP THEME : LA RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE EN DROIT DE TRANSPORT OHADA MASTER PROFESSIONNEL : DROIT MARITIME 2011-2012 Présenté par : Marc FADAÏRO Directeur Des Recherches : Docteur Luc Kokou SOSSA, Chevalier de l’Ordre du Mérite du Bénin,

Cependant il ne s’agira pas ici de faire état de la nature de ces pouvoirs mais simplement des modes de répartitions. Ainsi la question que l’on se pose est celle de savoir quels sont les procèdes de répartition des pouvoirs dans les sociétés commerciales? Le sujet met en présence deux théories, l’une contractuelle et l’autre institutionnelle de la société. Dans l’analyse contractuelle de la société les pouvoirs sont attribués par les associés par une sorte de mandat. Des lors l’associé est un

informations de qualité. Les disparités existantes entre les informations exigées du document d’information par les différents marchés financiers à l’échelle mondiale, nous imposent de nous limiter sur celles exigées par les marchés financiers de l’espace OHADA à savoir le marché financier camerounais et la bourse des valeurs mobilières de l’Afrique centrale. Fort de toutes ces considérations, il conviendra, avant de dégager les finalités et pertinence des informations requises du document d’information

LES CAUSES DE NULLITE DES SOCIETES COMMERCIALES La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéficie ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Pour les sociétés, il existe une parenté entre les dispositions du Code de commerce et celles du Code civil. La violation de certaines règles entraîne, automatiquement ou non, la nullité des délibérations prises en

en cassation, comme l’illustre parfaitement l’arrêt rendu par la Cour suprême du Niger en date du 16 août 2001 (3). Dans la présente espèce, si l’on se réfère aux faits tels qu’ils sont relatés par la Cour suprême, il s’agissait d’une assemblée générale (A.G.) tenue courant décembre 1999 qui décidait de la recapitalisation de la Société Nigérienne d’Assurance et de Réassurance Leyma (SNAR Leyma) par l’émission de 70.000 actions nouvelles. L’A.G. de la société ayant également décidé d’ouvrir le

naturellement repris nombre d’éléments du plan français qui semblait s’imposer dans ce contexte de pays en voie de développement. 1.1.1. Un système comptable dual Le plan sépare comptabilité générale et comptabilité analytique d’exploitation, afin de viser et de préciser la norme, impérative en comptabilité générale et de laisser initiative et souplesse en comptabilité analytique d’exploitation, incitative et pédagogique. D’aucuns ont fortement critiqué ce dualisme qui entraînerait, selon eux, un certain