Acte Commercial General Ohada

PREMIERE PARTIE LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES VUE D’ENSEMBLE...........................................................................................................................2 CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES................................2 1.Généralités.........................................................................................................................2 1.1.Définition de la société commerciale........................................

affaires produit des règles relatives aux acteurs de la vie commerciale et industrielle, ainsi qu’à l’activité commerciale. Le droit des affaires définit le statut du commerçant (distributeur, producteur, ou prestataire de service), détermine au moins en partie les obligations de l’homme d’affaires, qu’il agisse en tant que personne physique ou par l’intermédiaire de personnes morales. Le droit des affaires englobe le droit commercial et le droit des sociétés. Certaines matières dérivées doivent

cotées et optionnelles pour les entreprises non cotées et pour les comptes statutaires. Aussi certains pays ont adopté ces normes pour la présentation des Etats financiers, c'est le cas de l'Italie et de la Grèce.En Afrique et surtout dans l'espace OHADA, ces normes ne sont utilisées qu'optionnellement par les sociétés pour l'établissement des comptes.Les principales divergences portent sur l'actif du bilan. En effet, les normes IFRS s'attachent tout particulièrement à la présentation de l'actif. Les

dedicace…………………………………………………………………………………………………………………………………………iii REMERCIEMENTS………………………………………………………………………………………………………………………………IV SIGLES ET ABREVIATIONS………………………………………………………………………………………………………………….V AVANT-PROPOS……………………………………………………………………………………………………………………………….VI INTRODUCTION GENERALE……………………………………………………………………………………………………………VIII Première partie : Cadre théorique 10 Chapitre 1 : Présentation des structures 11 Section1 : Présentation de PNAUDIT BURKINA 11 Section 2 : Présentation de l’entreprise PHOTO LUXE 14 Chapitre 2 :

impositions que l’on trouve trop lourdes justifie la transformation de la société. La transformation d’une société est plus qu’une simple modification statutaire. Il s’agit de sa forme juridique. Le droit OHADA régit le droit des sociétés à travers l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et des Groupements d’Intérêt Economique (AUDSC/GIE) .L’AUDSC/GIE en son article 181, alinéa 1 définit la transformation de la société comme « l’opération par laquelle une société change de forme juridique

SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE 1 PREMIERE PARTIE : UN FONDEMENT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE 9 CHAPITRE 1 : LES OBLIGATIONS DU BANQUIER A L'EGARD DU CLIENT . 11 Section1. L'appréciation de l'opportunité du crédit 11 Section 2 : La surveillance des fonds prêtés 22 CHAPITRE 2 : LES OBLIGATIONS DU BANQUIER A L'EGARD DES TIERS. 28 Section 1 : Les conditions objectives du soutien abusif 29 Section 2 : Les conditions subjectives du soutien abusif: La connaissance

bref retour sur la notion même du fonds de commerce. Selon l’article 103 de l’AU relatif au droit commercial général, le fonds de commerce est un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle. Ce fonds de commerce doit obligatoirement contenir un certain nombre d’éléments connus sous le nom de fonds commercial, à savoir la clientèle, l’enseigne et le nom commercial. D’autres éléments aussi bien corporels qu’incorporels peuvent être inclus dans le fonds de commerce

Gestion (La RSG). © Direction et Gestion (La RSG). Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de

  STATUTS  TYPES  POUR  LA  SOCIETE  COOPERATIVE  AVEC  CONSEIL   D’ADMINISTRATION  (COOP-­‐CA)            L’Organisation  pour  l’Harmonisation  en  Afrique  du  Droit  des  Affaires  (OHADA)  est  une  organisation   d’intégration  juridique,  créée  le  17  octobre  1993  par  le  Traité  de  Port-­‐Louis  (île  Maurice),  tel  que  révisé   à  Québec,  le  17  octobre  2008  .Il  s’agit

- intégration juridique – droit international – droit comparé. Le contentieux de l’exécution et des saisies DANS LE nouveau DROIT ohada (article 49 AUPSRVE) par Henri TCHANTCHOU Substitut du Procureur de la République près les Tribunaux de Yokadouma Aux termes de l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA[1] portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, "La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à