Acte de commerce

actes de commerce à titre de profession habituelle (C. com., art. L. 121-1) Pour être commerçant, il faut être une personne physique ou morale qui réalise des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, selon l'article L. 121-1 du code de commerce. Ces deux critères légaux sont cumulatifs. Les actes de commerce (notion et classification) : C. com., art. L. 110-1 à L.110-3 - Notion : Les actes de commerce sont énumérés par les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce. L’énumération

de commercent et en font leurs profession habituelle ». A. Les actes de commerce : Ce sont des actes juridiques qui ont une vocation naturelle à être effectuée par des commerçants (différents des actes civiles : particuliers). 3 catégories de commerces : * Les actes de commerces par nature : objectifs commercial : activité financière, industrielle ou intermédiaire. * Les actes de commerces par la forme : Ce sont des actes commerciaux quelque soit la personne qui

cassation* | Cours de cassation* | Cours de cassation* | Conseil d’État* qui rejuge le fond et la forme | 2e | Cour d’appel* Seulemt pr le TGI Chambre Civil | Cour d’appel* Seulemt pr le correctionnel Chambre criminelle | Cour d’appel* Chambre de commerce | Cour d’appel* Chambre sociale | Cour d’appel Administrative | 1er | -Juge de proximité4000 €-TI 10000 €-TGI 10000€ * | -Tribunal de police pr les contraventions.-Tribunal correctionnel° pr les Délits.-Cour d’assise* pr les Crimes | Tribunal

portant sur la capacité d’exercer le commerce, il nous est dit « L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes : … officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ; ». Suivant ce constat, Mme NDIAYE de par sa fonction ne pourrait être commerçante et non plus poser des actes de commerce. Cependant, Mme NDIAYE possède

Exposé sous thème : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE PLAN INTRODUCTION : 1ére PARTIE : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE : 1 : LES CONDITIONS DE FONDS : A ( LA CAPACITE ET LE CONSENTEMENT : B ( L’OBJET ET LE PRIX : 2 : LES CONDITIONS DE FORME : A ( LES CONDITIONS DE FORME : B ( LES CONDITIONS DE PUBLICITE : 2éme PARTIE : LES IMPLICATIONS DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : 1 : LES IMPLICATIONS GENERALES : A ( LES OBLIGATIONS

L’attribution de la qualité de commerçant  Selon l’article L222-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La qualité de commerçant repose entièrement sur le seul point de savoir si la personne remplit quatre conditions. Les A: 4 conditions Il existe deux conditions posées par le code de commerce :  - La personne doit exercer des actes de commerce  - La personne doit en faire sa profession habituelle B:  Deux conditions

1 Le commerçant 1.1 Définition Est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Au vue de cette définition, il apparaît que : le commerçant est défini par la nature juridique des actes qu’il accomplit. Cela entraîne les conséquences suivantes : - le commerçant est celui qui fait des actes de commerce (par nature, par la forme, l’acte mixte) - il les fait à titre de profession habituelle (cad, d’une manière répétée en vue d’en tirer des ressources

leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personnes. Il découle du droit privé. Le commerçant : il est important de définir qui est commerçant car cette qualité est attachée à de nombreuses conséquences (commerciales, fiscales, comptables, social) Article L. 121-1 du code de commerce : Sont commerçant, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. De ce texte et de l’interprétation jurisprudentielle

fonction de la nature du litige (civil, pénal). Juridiction de droit commun (TI, TGI, T. Correctionnel). Juridiction d'exception (tribunal de commerce, prud'hommes (litige Employés ↔ Employeurs)...) Droit commercial Droit coutumier (tout à l'écrit), tout les commerçants savent que cela va se passer de la même manière. Développement en Italie du Nord. Commerce itinérant, foire dans l'est de la France. Droit international. → Création de nouveaux moyens de paiements. Naissance du chèque à Gènes

Chapitre 1 : DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCES Pour être commerçant, il faut accomplir des actes de commerce et en faire sa profession habituelle. L’AUDCG n’a pas modifié la définition traditionnelle du commerçant. Aux termes de l’article 2 "sont commerçants, ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". A- La notion d’actes de commerce Le législateur ne définit pas les actes de commerce mais en fait une énumération à l’article 3 AUDCG