Acte de commerce

Chapitre 1 : le statut de commerçant Introduction : La liberté de commerce et de l’industrie est une liberté fondamentale reconnue par la constitution. C’est un acquis de la révolution et un fondement du libéralisme économique. Le commerçant est au cœur de la vie des affaires. SNC (société non collectif), tous les associés doivent être commerçants. Il est soumis à des droits et obligations spécifiques. Les actes qu’il accomplit font également l’objet des règles spécifiques. I. Acquisition

"Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce sa profession habituelle". C'est la définition donnée par Lyon-Caen et Renault dans l'ouverture "Précis de droit commercial', à la fin du XIX-ème siècle, qui a inspirée la conception de nos jours sur la notion de commerçant. Toutefois, le socle de cette notion repose sur l'approche qui existait jusqu'en 1807. Ainsi, sous l'ancienne Monarchie, même si le terme de commerçant n'était pas encore utilisé, la spécialisation existait sous trois formes:

l'enseigne de la société cocontractante, une activité d'expert en diagnostic immobilier. Lui reprochant de ne plus payer les redevances mises à la charge de M.X par la convention, la société Diagamter a donc décidé d'assigner M.X devant le tribunal de commerce de Toulouse. Le défendeur a soulevé quant à lui l'incompétence de la juridiction au motif qu'il n'était pas commerçant et que par conséquent la clause attributive de compétence figurant au contrat ne lui était pas opposable. La cour d'appel de Toulouse

société. Entreprise ≠ société. Toute entreprise n’est pas société, toute société n’est pas entreprise. Code civil donne la définition d’une société car c’est d’abord un contrat entre des associés (donc tombe dans le code civil et non dans le code de commerce). Pas forcément écrit (l’écrit sert seulement à prouver). Voir 1832 Code Civil. Trois caractéristiques de la société : affectio societatis => prise de décision en commun, volonté de faire société apport de biens / industries / actifs partage

actes de commerce. Cette appellation de Droit des affaires est très générale car elle désigne presque tout les Droit privé à l’exception du Droit de la famille. Cette notion de Droit des affaires ne saurait être utilisée pour désigner des opérations ou règles ayant vocation à s’appliquer à une catégorie de personnes données : les commerçants. Section 2 : L’introuvable définition Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui est relative aux commerçants et aux actes de commerce. En effet

questions relatives aux conséquences de l’immatriculation. En l’espèce, M.Sancy a crée une société en participation avec M.Pavin pour exploiter un commerce de vins. Ils s’immatriculèrent au registre du commerce le 13 janvier 2006. Après quelques mois d’activité, M.Pavin cesse son activité commerciale laissant à M.Sancy l’exploitation du commerce. Assigné par un créancier impayé en redressement judiciaire, M.Pavin demande sa mise hors de cause invoquant, d’une part, qu’il n’a pas contracté lui-même

JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE PLAN Introduction I- Preuve de l’acte de commerce A- La preuve : Facilités offertes aux commerçants 1- principe de liberté en droit commercial 2- Portée du principe B- Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05 1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution des actes de commerce A- La solidarité

Droit Chapitre 2 : Le fonds de commerce I. Définition 1) Les éléments corporels 2) Les éléments incorporels a) La clientèle b) Les autres éléments II. Les opérations sur le FDC A- La location gérance 1) Définition 2) Dans quel but ? 3) Les conditions 4) Les effets B- La vente 1) Les conditions 2) Les effets a) Obligation du vendeur b) Les garanties du vendeur c) Les créanciers du vendeur C- Le nantissement

LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce doivent être déterminés (I) avant de pour pouvoir analyser leur régime juridique (II). I - LA DETERMINATION DES ACTES DE COMMERCE Même s’il y a des constantes (acte de spéculation, idée de lucre et de circulation de richesse, utilisation d’une entreprise, acte d’entremise), aucun critère n’est réellement suffisant pour définir et délimiter les actes de commerce. C’est la raison pour laquelle il convient de se référer aux dispositions légales et aux extensions

tribunal de commerce pour retard dans l’exécution du contrat. Le tribunal se déclare incompétent. Un restaurateur procède à la rénovation de sa structure, il commande à une société un stock de mobilier livrable a une date fixé contractuellement. Le fournisseur livre avec 20 jours de retard, l’ouverture de la structure est retardée d’autant. Le restaurateur assigne la société en dommage et intérêt devant le tribunal de commerce. La société invoquant son non immatriculation au registre du commerce et des