Acte de commerce

droit commercial : * le droit commercial de l’entrepreneur personne physique * le droit des sociétés L’article L121-1 qui définit ce qu’est le commerçant personne physique. Cet article énonce « sont commerçant cex qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». L’article 210-1 qui répute commercial en raison de la forme de la société, par conséquent les personnes physiques sont commerçantes en raison de leur activité alors que les personnes morals sont commerciales

exerçant dans le cadre de son activité professionnelle : - Si l’acheteur est un autre commerçant, c’est un acte de commerce pour les 2 parties. - Si l’acheteur est un non-commerçant, c’est un acte mixte. La vente peut être aussi un acte civil, il suffit que les parties ne soient pas commerçant ni l’une ni l’autre. On applique à la vente commerciale, les règles relatives aux actes de commerce, comme en ce qui concerne les règles de preuve, de compétence, et de prescription. II. Les effets de

La lettre de change est aussi appelée " traite" . C'est un effet de commerce soumis au droit commercial , aux termes de l'article L 110-1 du code de commerce qui répute "actes de commerce entre toutes personnes , les lettres de change". La lettre de change est un acte de commerce par la forme. Les engagements résultant de la lettre de change sont donc régies par le droit commercial, même si ils correspondent à des obligations civiles souscrites par des non commerçants. Il n'en est n'est pas de

LE DROIT COMMERCIAL? 04/12/2009 Le droit commercial est une branche du droit privé qui réglemente les activités de commerce, i.e. de production, de distribution et de services. courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange et de production. de commerçant et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce. Il englobe à la fois le commerce au sens Il régit également l'exercice de la profession 04/12/2009 • Il couvre non seulement les activités commerciales

demande de chaque client. Il rentre donc dans les caractéristiques qui définissent la profession libérale. Il possède le statut de profession libérale. 4° L’article L121-1 du code de commerce dispose  « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Un acte de commerce est le fait d’acheter pour revendre que ce soit avant ou après transformation du produit revendu. En ce qui concerne la profession habituelle, cela signifie que l’activité doit être

actes de commerce et en fait sa profession habituelle Un acte de commerce consiste à acheter des biens appelés marchandise, dans l'intention de les revendre avec un bénéfice. C’est la différence avec l'artisan, l'entrepreneur, le professeur, l'agriculteur ou plus généralement les professionnels qui vendent leur propre production, et n'étaient pas considérés comme commerçants. De ce fait, leur activité était considérée comme civile: Ils n'étaient pas tenus de s'inscrire au registre du commerce, ne

B) Les suretés du fond de commerce Sureté : moyen de garantir sa créance. C’est un droit qui va être donné au créancier afin qu’il soit quasi certain de faire payer sa créance. Il existe deux types de sureté sur le fond de commerce : Le privilège du vendeur de fonds de commerce => droit de priorité conféré par la loi en raison de la qualité de la créance. Possibilité pour le cédant d’avoir une priorité sur le prix de vente du fonds de commerce & la possibilité de poursuivre le fonds dans quelque

DROIT Chapitre 5 Le regime juridique des independants Mots clés : acte de commerce, artisan, CFE (centre de formalité des entreprises) commercants, registre du commerce et des sociétés (RCS) immatriculation au RCS I. Les conditions d’acces au regime independant A/ Le statut d’independant Le travaileur independant (artiste, artisant, commercant, profession liberal) dans le cadre d’un contrat d’entreprise est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle

I ACTES DE COMMERCE ET ACTIVITE COMMERCIALE L’étude des actes de commerce et des l’activité commerciales est commandée par divers intérêts d’ordre pratique. Le premier se rapport au régime juridique applicable. La singularité de la matière commerciale justifie l’élaboration d’un corps de règles particulières. Le second intérêt est capital, c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme, En effet, le Code de commerce s’ouvre en déclarant qu’il régit “ les actes de commerce et les commerçants

exercer les actes de commerce d’une manière habituel, professionnel et à titre personnel. Sont exclus des professions commerciales les mineurs non émancipés, les majeurs incapables et les personnes déchus. Ainsi le commerce est considéré comme incompatible avec l’exercice de la profession publique, et les professions libéraux. Enfin toute activité commerciale ne respecte la moralité publique et la santé publique est interdite. I. Les actes de commerce 1. Les actes de commerce par nature Toutes les