Acte de notoriété

4 Fixation 4 Décès dans un même évènement 4 A) Dévolution successorale 6 B) L'indivision entre héritiers 9 C) Impact du partage 12 2/ Actes juridiques nécessaires 17 A) Quel est le rôle du notaire dans une succession ? 18 B) Acte de notoriété 20 C) La déclaration de succession est-elle obligatoire ? 21 Comment établir la déclaration de succession ? 21 Apposition des scellés 21 D) Certificats de propriété 22 Secret bancaire et successions 24 II/ Aspects fiscaux 24 Intro

peut être effectuée :  - avant la naissance, par le père et/ou la mère ;  - au moment de la déclaration de naissance à la mairie ;  - ultérieurement auprès d’un officier d’état civil ou d’un notaire. La reconnaissance est alors effectuée soit par acte notarié spécifique soit par testament.  La reconnaissance auprès d’un notaire est notamment utilisée lorsque son auteur souhaite effectuer cette démarche dans la stricte confidentialité.   * Par la possession d’état  La possession d’état

la possession d’état après l’ordonnance du 4 juillet 2005 L’article 317 vise l’établissement de la filiation. On a posé une exigence pour rationaliser tout cela, avec l’ordonnance : il faut que la possession d’état soit constaté dans un acte de notoriété, qui va être délivré par le juge des tutelles. Il suffit de faire parvenir au juge des témoignages de tiers

par la réunion d'indices matériels qui tendent à le faire passer pour être l'enfant de X (le nom porté, l'entourage familial et la croyance de tous qu'il est l'enfant de X).   Une femme (Mme B) est née le 14 octobre 1932 d'une femme non mariée. Son acte de naissance indique le nom de sa mère, mais cela ne suffit pas à établir juridiquement sa filiation naturelle maternelle en l'absence d'acte de reconnaissance. La mère de cette femme est décédée le 22 novembre 1943, mais sa succession n'a pas été

remettre en cause la possibilité, pour la mère, de demander la préservation du secret de son admission à la maternité et de son identité (article 325 du Code civil). L'article 335, aligne le délai de contestation de la filiation établie par un acte de notoriété constatant la possession d'état, sur celui de la contestation, par la voie de la tierce opposition, de la filiation établie par un jugement constatant cette même possession d'état, en fixant ce délai à 10 ans. La loi fixe aussi une règle de

interdit d’établir le lien de filiation incestueux par voix d’adoption simple. SECTION1 : Des preuves et des présomptions La filiation peut se trouve soit par l’acte de naissance de l’enfant, soit par un acte de reconnaissance qui n’est pas forcément inscrit à l’état civil ou un acte de notoriété qui constate la possession d’état. Sin on fait une action en justice relative à la filiation, la filiation est un fait juridique donc sa se prouve par tous moyens (art 310-3 cc). CHAPITRE 1 : la date

« La société n'a pas d'intérêt à ce que les bâtards soient reconnus », « ces enfants n'appartiennent à aucune famille » ; ces phrases ont longuement été dites et approuvées sous l‘ancien Régime, preuve de la rancœur de la malveillance qui régnait alors à l‘égard des enfants naturels. Dans l'esprit du législateur le sentiment général fût que l'éducation était le principe du régime au nom de l'intérêt public. Les lois étaient la source d'une bonne éducation d'un bon citoyen. La famille avait pour missions

à qui le terrain avait été confié, et qui soutenait l'avoir possédé depuis 1938, aux héritiers du propriétaire initial qui contestaient l'usucapion alléguée. Le premier avait certes pris soin de faire établir, en décembre 1980, un acte de notarié qualifié de "notoriété prescriptive" afin de constater l'acquisition de la propriété par prescription. Les seconds se prétendaient, néanmoins, seuls propriétaires légitimes, et entendaient leur faire reconnaître dans le cadre d’une action en revendication

L'ACTE DE NOTORIETE L'acte de notoriété constitue le titre requis pour constater la qualité des héritiers ou/et ayants droit. Avant la rédaction de cet acte, il y a lieu d'établir la dévolution successorale qui détermine tous les héritiers et en fixe la qualité. Cette dévolution successorale ne constitue pas en soi un acte mais elle sera reprise systématiquement dans nombre d'actes relatifs au règlement de la succession. L'acte de notoriété reprenant la dévolution successorale est établi par

dévolution de leurs successions. Paragraphe 1 : L’ouverture de la succession au Maroc : On a vu qu’en droit marocain, l’acte de dévolution successorale est établi par deux âdoul en présence de douze témoins  Pour ce qui est de l’acte de notoriété, qui est définit comme étant l’acte qui doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents