Acte de notoriété

de la mère non marié dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation n’était pas établie. Le législateur avait assouplit les conditions de la reconnaissance de la maternité : normalement une reconnaissance est valable que si elle est faite par acte authentique, or il s’est trouvé que ça posait un certain nombre de problème en pratique. Il arrivé que la mère célibataire croit qu’en indiquant son nom dans l’acte de naissance de l’enfant, cela établissait la filiation. L’enfant n’était pas reconnu

la filiation maternelle et paternelle de Marcel? En principe, on observe que l’article 310-1 dispose que “la filiation peut être établie par m’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état reconnue par un acte de notoriété”. Pour la mère, la filiation s’établie par l’effet de la loi nonobstant sa situation juridique qu’elle soit mariée, pacsée, célibataire ou en concubinage. De plus, l’article 311-25 dispose que la filiation de la mère s’établie par “la désignation

notion de reconnaissance de maternité c’est un acte juridique par lequel une femme affirme sa maternité a l’égard d’un enfant et s’engage a en assumer toutes les charges cette reconnaissance est un acte personnel de sorte que la reconnaissance ne peut émaner que de la femme elle-même. La forme de la reconnaissance art 316 du code civil une reconnaissance est faite dans l’acte de naissance par acte reçu par l’officier d’état civil ou par tout autre acte authentique l’acte comporte les énonciations prévues

les deux questions qui seront examinées dans ce chapitre. A - La preuve de l'état civil par les actes accessibles en France CETTE QUESTION SOULÈVE DEUX PROBLÈMES : CELUI DE SAVOIR QUELLE EST LA FORCE PROBANTE (LA FORCE PROBANTE D'UN ACTE, C'EST L'AUTORITÉ QUI Y EST ATTACHÉE EN TANT QU'INSTRUMENT DE PREUVE) DES INFORMATIONS MENTIONNÉES DANS LES ACTES D'ÉTAT CIVIL (A) ; ET CELUI DE SAVOIR DE QUELLE FAÇON ET DANS QUELLE MESURE LES REGISTRES D'ÉTAT CIVIL PEUVENT ÊTRE CONSULTÉS (B).

de l’autre. Décès : conjoint survivant mais peut ê déshérité. Devoir secours : maintenu (pension alimentaire régime de bien ( sép de biens. Régime impératif primaire disparaît. (fin de la sép de corps : mort, reprise vie commune : constatée par acte notarié ou déclaration officier état civil, conversion divorce : ap délais 2 ans. Ou cons mutuel : demande conjointe. Le concubinage ( art 515-8 loi 15 nov. 1999 (définition : Union de fait, pas de droit. Preuve par tout moyen. Besoin stabilité

TITRE II : L ʻ ENFANT suite du 26/03 B) Le rôle de la possession d'état ( PE) La PE constitue un mode dʼétablissement de la filiation notamment lorsque lʼenfant nʼa pas de titre (soit acte de naissance soit il nʼa pas été reconnu). La PE, vient dans certains cas consolider un titre de naissance, soit un acte de naissance soit une reconnaissance, et donc elle rend la filiation difficilement contestable. Rôle important pour compter le délai de prescription. Section II : les actions relatives a la

code civil entraîne 2 séries de conséquences. En matière d’établissement de la filiation : Le lien de filiation légitime résultait du simple fait de la naissance pendant le mariage. La filiation naturelle exigeait des procédures particulières : acte de reconnaissance, action en justice. En matière de droit : Le code civil considérait qu’a partir des divers degrés de filiation, il y avait divers degrés de droit. L’enfant roi était l’enfant légitime, en dessous, l’enfant naturel dans l’hypothèse

Premier travail (2 points) Lorsque l’on « collationne un acte », les principaux points névralgiques, à vérifier soigneusement, sont les suivants : – la date et le lieu de l’acte ; – l’indentification des parties ; – la désignation de l’immeuble ; – l’effet relatif ; – le prix ; – la fiscalité ; – les paraphes et signatures ; – le nombre de pages, les mots nuls et annexes. Deuxième travail (2 points) Vous avez rédigé l’en-tête d’un acte de donation. Votre travail n’est visiblement pas du goût d’Édouard

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT » FICHE DESCRIPTIVE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE N°4 NOM : Prénom : | INTITULE DE L'ACTIVITE : Règlement d’une succession | OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE : * Rédaction de la notoriété * Rédaction de l’attestation immobilière * L’établissement de la déclaration de succession | COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : - C1 : Communiquer dans le respect- C4 : Gérer et organiser le temps- C5 : Gérer le dossier- C6 : Analyser le dossier- C9 : Rédiger

juillet 2005 portant réforme de la filiation. Un enfant née avant le 1er juillet 2006 ne peut se prévaloir de ces modifications. Depuis la loi de 1982, la filiation n’est plus seulement le reflet du lien biologique. Elle peut également résulté d’un acte de volonté. Le but est de parfaire l’égalité des filiations (biologiques et « sociologique »). C’est pourquoi on ne différencie plus depuis 2005 filiation naturelle et légitime. Partie 1 : filiation par procréation charnelle Section 1 : établissement