Acte des six articles

partiellement au paiement de l’impôt ou de bénéficier d’avantages fiscaux ou de la restitution d’impôts (articles 94 du code). 2- La tenue d’une double comptabilité ou l’utilisation des documents comptables, registre ou répertoires falsifiés dans le but de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l’impôt ou de bénéficier d’avantages fiscaux ou de la restitution d’impôts (articles 98 du code). 3- L’établissement ou l’aide à l’établissement de faux comptes ou de faux documents comptables

domicilié(e) au ______________ (adresse du domicile), Ont établis ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée. Article 1er : Forme Il est constitué ce jour entre les propriétaires des actions ci après créées et celles qui pourront l'être à l'occasion d'une augmentation de capital ultérieure, une société par actions simplifiée (SAS). Article 2 : Objet La société a pour objet : _____________________ (indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société). Et

Christianisme et droits de l’homme Eclairage biblique sur la Déclaration universelle des droits de l’homme ------------------------------------------------- Texte de la DUDH | ------------------------------------------------- Éclairage biblique | Article 1Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut

effective de toute la population elle-même. 2 Ainsi, la présente Loi a été rédigée conformément aux diverses aspirations et propositions issues desdites consultations dont le document consolidé a été validé au niveau national par des représentants des six Faritany. Des parlementaires ainsi que des représentants des différents départements ont également participé à la validation du document de consolidation. La présente Loi tend donc à présenter les règles relatives au mariage conformément aux Conventions

p.2184, édition spéciale) ; — loi n° 96-001 du 16 février 1996 (J.O. n° 2356 du 01.04.96, p.954 et 968) ; — loi n° 96-009 du 9 août 1996 (J.O. n° 2384 du 09.09.96, p.1907). TABLE ANALYTIQUE DESIGNATION DISPOSITIONS PRELIMINAIRES …………………………. ARTICLES DU CODE 1à5 LIVRE PREMIER DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS : CHAPITRE PREMIER Des peines en matière criminelle……………………………………….. CHAPITRE II Des peines en matière correctionnelle ………………...………………. CHAPITRE III

Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE Article 1 - FORME La société est de forme à responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts. Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut à tout moment exister

Les faits: Angie 19 ans en couple depuis 6 mois avec Joe projettent d'annoncer leur fiancaille de vivre ensemble et de fonder une famille. La mère de la jeune fille 1er mari absent deuxième mari décide de reconnaitre Angie comme sa fille par un acte signé devant notaire le 21 octobre 2006. leur rupture aurat lieu deux ans plus tard. On apprend ensuite que le premier mari qui est aussi le père biologique de Angie est enfaite une star de rock(envoi d'argentpour besoin + silence) maintenant décédé

Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 07-HCC/D3 du 16 août 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DU MARIAGE CHAPITRE PREMIER CARACTERES GENERAUX DU MARIAGE Article premier. - Le mariage est l’acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme qui ne sont engagés ni l’un ni l’autre dans les liens d’un précédent mariage établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation

électronique de données juridiques. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la

TITRE PREMIER : FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE ARTICLE 1 : FORME Il est formé par le soussigné, propriétaire des parts ci-après créés et de celles qui pourraient l’être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois et règlements en vigueur et notamment le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 : DENOMINATION SOCIALE La dénomination de la société est