Acte d'établissement

commercial comprend les règles applicables aux commerçants et aux activités commerciales industrielles. Selon art. l121-1 du Code de commerce, le commerçant est celui qui fait des actes de commerces à titre de profession habituelle. La loi répute acte de commerce : -tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. -tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs

Carte de Séjour de l’administrateur (trice) légal Ordonnance du juge des Tutelles autorisant la vente Acquéreur 1- Etat Civil a/ Marié - CNI ou carte de Séjour de l’acquéreur et de son épouse en cas de communauté de biens, - extrait acte de mariage ou photocopie du livret de famille le cas échéant, b/ Célibataire CNI ou Carte de Séjour de l’acquéreur extrait de naissance c/ mineur CNI de l’administrateur (trice) légal Ou CNI du tuteur d/ Divorcé CNI ou Carte

La dualité du régime de preuve applicable à un acte mixte A- Le prêt entre particulier pour acquérir un fond de commerce : un acte mixte La solution se prononce sur la commercialité de l'acte pour Mlle Pitorin (un acte accompli par un non commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à celui-ci com 19 juin 1972). Le prêt accordé pour fiancer l'achat est lui aussi un acte de commerce par accessoire (civ 1ère 12 novembre

accomplissement à titre indépendant A. Accomplissement d’actes de commerce ex : un agriculteur n’est pas commerçant sauf si son activité cesse d’être acte d’accessoire acte de commerce par la forme : 2types : lettre de change et les sociétés commerciales dans société commerciales les associés ne sont pas de commerçants c’est la société qui accomplit acte de commerce elle fait écran. Néanmoins certains associés vont être considérés comme des commerçants dans les sociétés en nm collectifs SNC et dans

volontés des contractants, et non pas la remise d’une chose (contrat réel) ou la rédaction d’un écrit (contrat solennel). Les ventes civiles et commerciales Selon l’article 6 du code de commerce, l’achat de marchandises en vue de la revente est un acte de commerce par nature. C’est en fait l’acte de commerce le plus usuel. On sait que ce dernier peut être défini comme « l’acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectuée avec l’intention de réaliser un profit pécuniaire »

qualifications : L art 1984 est trop vague, faire qqch est trop vague. C’est un contrat par lequel ne personne, le mandant, donne a une autre, le mandataire, le pouvoir d’accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. Accomplir un acte juridique : Conclure des contrats mais également des actes juridiques unilatéraux, le fait d’accomplir des actes juridiques permet de distinguer le mandataire du courtier. Le courtage n’est pas un mandat car le courtier a pour obj de lettre en relation

directives parce que la question est liée à la nature de la directive. Les directives ne fixent que des objectifs aux Etats et donc suppose une transposition en droit interne. Un requérant peut-il invoquer directement une directive à l'encontre d'un acte individuel sans que ne s'interpose entre la directive et l'acte individuel l'invocabilité des mesures de transposition. Dans un premier temps, nous analyserons un résultat influencé par une jurisprudence antérieure (I), puis l'arrivée d'une nouvelle

payer une somme d'argent à une date déterminée au profit d'une troisième personne dénommée « porteur », « preneur » ou « bénéficiaire ». La lettre de change présente plusieurs caractères : • il s’agit d’un titre négociable, • elle est un acte de commerce quelles que soient les personnes en cause ou l'origine de la dette. En cas de litiges, le tribunal de commerce est compétent, • elle est un instrument de paiement, • elle peut être un instrument de crédit : un commerçant accorde à l’un

Sujet : A quelles conditions une personne publique peut-elle édicter un acte administratif unilatéral ? L’administration est la fonction de l’Etat qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics. L’administration a donc pour but de satisfaire l’intérêt général. Pour ce faire, elle dispose de deux types d’actes juridiques : les actes administratifs contractuels (contrats) et les actes administratifs unilatéraux.

l'homme d'affaire est la figure centrale du droit commerciale. Dans une vision objective, le droit commercial régit les actes de commerce qui ne sont pas réservés à l'usage des seuls commerçants. Ainsi, la signature d'une lettre de change est un acte de commerce, quelle que soit la qualité de ceux qui interviennent. Cette double précision aide à mesurer l'empire du droit commercial. Le droit commercial est tout entier imbibé de l'esprit d'entreprendre. On ne gère pas le patrimoine d'un incapable