Acte Juridique Bilatéral Et Acte Juridique Unilatéral

nombre de règles juridiques. L’étude des règles juridiques ne doit jamais faire abstraction de la réalité, la réalité surpasse le DI : en effet il y a des violation du DI fréquemment. Les sources et acteurs des relations internationales. Intro : - Les RI sont animés par un certain nombre d’acteurs : l’acteur principal = l’Etat. Toutefois, d’autres protagonistes interviennent, qu’ils soient ou non rattachés à l’activité étatique. De même, les RI ont leur propres cadres juridiques, leurs propres sources

définition de l’obligation Le terme « obligation » revêt plusieurs sens distincts. Dans le langage courant, il désigne tout devoir auquel un individu est astreint : obligations sociales, morales, fiscales, professionnelles… D’un point de vue juridique, l’obligation désigne un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel l’une doit quelque chose à l’autre. Ce lien constitue une valeur économique et peut circuler, une personne pouvant donner, louer ou vendre les droits qu’elle détient

Droit administratif  1-Introduction General Droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques différent des droits privées qui sont applicable a l’activité administratif des personnes public et des personnes privées .le droit privée c le droit qui régit les rapport entre particulier le droit public régit les rapport entre les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent

droit par lequel une personne, le débiteur, est tenue envers une autre, le créancier, d’une prestation ou d’une abstention. On dit que c’est un lien de droit car il est protégé, reconnu, sanctionné par le droit, au sens où il reçoit une sanction juridique. C’est donc un lien contraignant. Si ce lien est brisé, violé, on peut aller devant les tribunaux pour faire reconnaitre la force du lien. L’obligation est un lien de droit➔cela peut entraîner l’exécution forcée. L’obligation est un lien entre deux

valeur mobilière ou un titre financier ; lequel titre constate un prêt consenti à un émetteur (Etat, collectivités territoriales), en l’échange d’un versement d’intérêts fixes quel que soit les résultats d’exploitation de l’émetteur. * Au sens juridique, l’obligation est définie ici comme un lien de droit qui uni un créancier et un débiteur. Première partie Le contrat Titre préliminaire. ELEMENTS FONDAMENTAUX DU CONTRAT Section 1. LA NOTION DE CONTRAT Le Code civil définit à l’article

des règles de droit Titre 1 : les personnes juridiques Chapitre 1 : les sujets de droit section 1 : les personnes physiques personnes physiques : désigne les personnes humaines, certaines se trouvent dans des situations particulières, car comme toutes les personnes physiques, elles ont eds droits, mais elles ne sont pas en mesure de pouvoir les exercer. En effet leur capacité dʼexercice est limité voir supprimée. On dit quʼil y a incapacité juridique. §1 : lʼincapacité du mineur Il faut distinguer

de Jean Bodin qui va définir pour la première fois la souveraineté. La souveraineté divine fait qu’il s’agit du premier modèle étatique moderne. 2e modèle : Etat-nation. Se développe au 19e siècle en Europe et s’est exporté. Construction politico-juridique européenne. Il existe 3 étapes de cette généralisation : du 18e jusqu’à la moitié du 19e, on voit l’Etat mais pas la nation ; de la moitié du 19e au début du 20e, les grands empires européens éclatent et on voit apparaître de nouveaux Etats ; la

internationale de l’individu et à la création puis à la multiplication des organisations internationale. La société internationale cesse d’être exclusivement interétatique. Toutefois le terme droit international demeure solidement encré dans le vocabulaire juridique. Dans ces conditions et en rapport avec la transformation de la société internationale il doit être également compris comme un droit qui n’est plus exclusivement interétatique même s’il le reste principalement en raison du rôle premier des États

économique de ce dernier. Les grands contrats voient une intervention du législateur plus importante. Cette distinction s’utilise peut pour les juristes. - Sous contrats spéciaux Ce n’est pas un contrat secondaire mais au sein même d’une catégorie juridique, il peut y avoir des statuts différents. Ex : bail ( bail d’habitation et bail commercial : même contrat mais pas le même bail. - Deux sources pour les contrats spéciaux : - La loi norme légale Surtout Cciv. La loi est ici supplétive de volonté

Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Chapitre 1: Introduction à l’étude du droit Droit objectif : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Règle de droit : (ou règle juridique) règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction