Acte Juridique Unilatéral

Élaboration de l'acte administratif unilatéral Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, un particulier ne pouvant en principe imposer d'obligations à un autre sans recueillir son consentement, le procédé normal de l'action administratif est l'acte unilatéral. Cet acte unilatéral créateur de droits et d'obligations à l'égard des administrés est une manifestation de la puissance publique et c'est un révélateur de la

La classification des contrats et la capacité des contractants La classification des contrats selon le type contrat nommé : contrat désigné par son nom et envisagé par la loi, définissant aussi son régime juridique contrat innommé : ne fait pas l'objet d'aucun régime juridique spécifique mais il est réglementé par la loi des contrats communs selon leur mode de fonctionnement contrat consensuel : l'échange des consentements suffit à former le contrat contrat solennel : la validité du

individus par un acte juridique. Parfois ils naissent sans manifestation de volonté mais par le biais d’un fait juridique. La distinction entre acte et fait juridique résulte dans les effets de droit - recherche et organiser par les individus : acte juridique - s’il se produise automatiquement : fait juridique I. L’acte juridique Acte juridique est une manifestation de volonté émise en vue de produire des effets de droits. Manifestation d’une seule volonté, acte unilatéral Ex : le testament

monde). Art 382. Les événements qui déclenchent des droits subjectifs sont les actes juridiques et les faits juridiques. On passe de la théorie à la pratique Section 1 : Les actes juridiques. Paragraphe 1 : La définition. L’acte juridique est défini comme toutes manifestations de volonté destiné à produire des effets de droit. Il s’agit donc d’un acte volontaire accompli en vue d’un résultat de droit. C’est un acte qui fait naître un droit. C’est peut-être la manifestation d’une seule volonté, il

Chapitre 9 : CONTRATS I .Notion de contrat et classifications A. Définitions Acte juridique : manifestation de la volonté pour créer des effets de droits 2 sortes actes juridiques : -unilatérale (ex : testament)= acte juridique unilatéral -bi ou plurilatérale = acte juridique conventionnel : ex contrat Contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner a faire ou a ne pas faire quelque chose Volonté joue rôle essentiel dans création

Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Mohammedia Cours d’action administrative S :3 Droit Pr : ZIDOURI Fatima Pré-requis de la matière Cette matière est programmée pour les étudiants du Semestre 3 droit. C’est une suite de la matière : l’Organisation administrative (Semestre II Droit) dans la mesure où elle permet de compléter les connaissances en droit administratif à partir de l’appréhension de celles relatives à l’action administrative

Doit des Obligations Introduction En importance, le droit des obligations dépasse toutes les autres branches du droit civil. Cette importance se manifeste à deux niveaux : pratique et juridique Au niveau pratique, le droit des obligations ou des contrats réglemente l’échange des biens et des services qui sont nécessaire à l’existence des hommes. Autrement dit, le droit des contrats régit les rapports économiques entre les hommes. On a coutume de dire que, toute sa vie, un individu peut

des normes juridiques applicables à une situation donnée et pour un problème juridique donné, la deuxième le rappel des faits de l’espèce et leur qualification juridique, la troisième la solution au problème juridique traité. En bleu, ce que vous étiez supposés dire ; en orange, ce que vous auriez pu ajouter (en faisant montre d’un certain zèle) ; en noir, mes remarques et indications ; en gras, les critères juridiques qui vous permettaient de construire une argumentation juridique digne de ce

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL: • Constitue le procédé juridique normal de l’administration, mais pour des spécificités, elle conclue des contrats. Lorsque l’acte administratif unilatéral est le produit de la manifestation d’une seule volonté qui est celle de l’administration, le caractère d’unilatéralité, n’est pas fonction des auteurs qui ont participé à son élaboration. Un acte administratif unilatéral, ne signifie pas que celui-ci, ne peut être pris que par une seule autorité administrative

quelque chose (1101 du Code civil). L’acte unilatéral est un acte juridique qui résulte de la volonté d’un seul, tel le testament. L’engagement d’honneur est un accord passé entre deux personnes qui subordonnent l’exécution de leurs obligations à leur loyauté respective. Section 2 : Classification des contrats Le contrat synallagmatique est celui qui fait naître des obligations réciproques à la charge des parties. Le contrat unilatéral est celui qui ne fait naître d’obligation qu’à